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successions - Page 3

  • APA et récupération sur succession (12/12/2007)

    APA et récupération sur succession (12/12/2007)

     1) Allocation autonomie: vives réactions après un texte voté au Sénat (Lu sur le site La Tribune  : 12.12.2007)  

    2) Le Sénat rend l’APA récupérable sur la succession

    (lu sur le site AgeVillage)

    3) Confédération Française des Retraités     COMMUNIQUE DE PRESSE (FNAR-CFR)

     

    Un texte voté lundi soir par le Sénat, permettant aux départements de récupérer sur les successions supérieures à 100.000 euros les sommes versées au titre de l'Allocation personnalisée autonomie (APA), a suscité mardi une volée de protestations d'associations.

     

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  • lexique juridique

    domaine : donations, successions, patrimoine

    Nue-propriété : droit de disposer d’un bien, de le vendre ou de le donner. Il forme avec l’usufruit le droit de propriété d’un bien.

    Usufruit : droit d’utiliser un bien d’une autre personne et d’en percevoir les revenus.

    Fondation (ou association reconnue d’utilité publique) : institution privée financée par des dons, des donations, ou des legs apportés par une ou plusieurs personnes (particuliers ou entreprises) afin de mener à bien une action sans but lucratif dans, principalement, les domaines culturel, scientifique ou de la bienfaisance. L’utilité publique est attribuée par l’Etat sur décret.

    domaine : régimes matrimoniaux

    Communauté universelle : tous les biens du couple acquis avant et pendant le mariage sont mis en commun, y compris en cas de donation ou d’héritage. L’existence de comptes séparés n’a plus d’intérêt. Chacun est responsable des actes de l’autre.

    Communauté réduite aux acquêts : régime automatiquement appliqué si le couple se marie sans contrat. Les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chacun. Les biens acquis durant le mariage sont mis en commun. Chacun est responsable des actes de l’autre.

    Séparation des biens : tous les biens acquis avant le mariage restent la propriété de chacun, y compris en cas de donation ou d’héritage. Les actes de l’un n’engagent pas la responsabilité de l’autre.

    Pacte de Solidarité Civile (pacs) : contrat d’union libre avec un cadre d’aide matérielle et mutuelle. Chacun est solidaire des actes de l’autre.

  • conférence successions, donations, patrimoine

    Le CIAPA (centre d'information et d'action pour les personnes âgées), l'ANHR 64 (association nationale des hospitaliers retraités) et la CNR (confédération nationale des retraités) proposent :

    Une conférence-débat gratuite à Pau sur le thème

    SUCCESSIONS, DONATIONS, PATRIMOINE

    comprenant un exposé par un notaire suivie d'un échange avec l'assistance

    le Mardi 30 octobre 2007 de 15h à 17h, au Centre Hospitalier Général de Pau (salle de réunions 1-2, rez de chaussée)

  • successions : pistes de réflexion

    successions : protéger le conjoint survivant

     

    (article de Mme Nathalie Cheysson-Kaplan, lu dans Le Monde du 23 septembre 2007)

     

     

     

     

     

    Avec la suppression des droits de succession et le relèvement des abattements en faveur des enfants, la plupart des transmissions de patrimoines « moyens » échappent désormais à toute taxation. Les familles nombreuses sont clairement avantagées. Au décès du dernier des ses deux parents, un enfant unique peut désormais recueillir un patrimoine de 150 000 euros sans droits à payer. Avant la réforme, ce montant était limité à 100 000 euros. Pour une succession partagée entre deux enfants, ce seuil passe de 150 000 à 300 000 euros, et de 200000 à 450000 euros pour trois enfants.

     

     

    Est-ce une raison pour ne plus se préoccuper de sa succession ?

     

    Dans la mesure où la réforme n’est que fiscale et ne modifie pas les règles de droit, elle permet de reléguer au second plan les aspects fiscaux pour se concentrer sur les aspects juridiques de la transmission du patrimoine (comment protéger le conjoint survivant ou répartir ses biens entres ses enfants).

     

     

    Il existe trois manières d’avantager son conjoint survivant : la donation au dernier vivant, le testament et le changement de régime matrimonial. Cette dernière option, qui peut consister à passer du régime de la séparation de biens à un régime communautaire, reste le seul moyen d’offrir une véritable protection juridique à son conjoint. « Cela permet de lui transférer immédiatement la propriété de la moitié des biens, explique M. Gentilhomme, notaire à Rennes, ce que ne permettent ni une donation au dernier vivant, ni un testament, qui sont toujours révocables unilatéralement. »

     

     

    Malgré la réforme, l’assurance-vie présente toujours un intérêt. Entre époux ou partenaires de PACS, «  elle permet de laisser au survivant un capital en pleine propriété, hors succession, ce qui peut être utile lorsqu’il opte pour l’usufruit d’une succession essentiellement composée de biens immobiliers ou mobiliers peu liquides » explique M. Gentilhomme. La souscription d’un contrat d’assurance-vie en faveur des enfants permet aussi de doubler le montant des sommes qui peuvent leur être laissées en franchise d’impôt.

  • indivision (point octobre 2007) fin

     

    Indivision : le nouveau mode d'emploi en 15 questions (dernière partie : questions 11 à 15)

    (article de Catherine Janat, avec maître JF Humbert, notaire à Paris, lu dans le site Notre Temps)


    Après un décès, les héritiers sont en indivision jusqu'au partage de l'héritage : ils se retrouvent à gérer ensemble le patrimoine du défunt. Subie ou désirée, mieux vaut bien connaître les rouages de l'indivision pour préserver ses intérêts.

    La situation est fréquente. On se retrouve en indivision avec ses frères et sœurs au décès de son dernier parent. Jusqu'à ce que chacun reçoive sa part d'héritage, le patrimoine du défunt (maison, meubles, placements, voiture, bijoux…) appartient indistinctement à tous ses enfants. En fonction du climat familial, de l'importance de la succession, de l'existence d'une maison de famille, cette situation peut perdurer.
    Or, au cours du temps, inévitablement, les héritiers devront prendre des décisions pour gérer les biens, organiser leur utilisation ou même leur vente.
    Jusqu'alors la règle de l'unanimité (nécessité de l'accord de tous les héritiers) prévalait.
    Source de blocages, de conflits familiaux qu'il fallait faire trancher par le juge, cette règle a été largement assouplie au 1er janvier 2007 (Loi 2006-728 du 23 juin 2006).


    3ème et dernière partie

    11) Le sort des revenus
     

    12) L'arrivée d'un tiers

    13) Le partage à l'amiable 14) Si un héritier garde le silence, est-il possible de faire le partage ? 15) Le partage judiciaire

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  • indivision (point octobre 2007) suite

     Indivision : le nouveau mode d'emploi en 15 questions (2ème partie : questions 6 à 10)
    (article de Catherine Janat, avec maître JF Humbert, notaire à Paris, lu dans le site de notre Temps)


    Après un décès, les héritiers sont en indivision jusqu'au partage de l'héritage : ils se retrouvent à gérer ensemble le patrimoine du défunt. Subie ou désirée, mieux vaut bien connaître les rouages de l'indivision pour préserver ses intérêts.

    La situation est fréquente. On se retrouve en indivision avec ses frères et sœurs au décès de son dernier parent. Jusqu'à ce que chacun reçoive sa part d'héritage, le patrimoine du défunt (maison, meubles, placements, voiture, bijoux…) appartient indistinctement à tous ses enfants. En fonction du climat familial, de l'importance de la succession, de l'existence d'une maison de famille, cette situation peut perdurer.
    Or, au cours du temps, inévitablement, les héritiers devront prendre des décisions pour gérer les biens, organiser leur utilisation ou même leur vente.
    Jusqu'alors la règle de l'unanimité (nécessité de l'accord de tous les héritiers) prévalait.
    Source de blocages, de conflits familiaux qu'il fallait faire trancher par le juge, cette règle a été largement assouplie au 1er janvier 2007 (Loi 2006-728 du 23 juin 2006).


    (2 ème partie)

    6) En cas de mauvaise entente, comment faire ?

    7) Peut-on éviter qu'un héritier demande le partage ?

    8) Obtenir un délai avant de faire le partage

    9) Est-il possible d'assouplir la gestion ?

    10) Le droit d'occuper

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