Indivision : le nouveau mode d'emploi en 15 questions
(article de Catherine Janat, avec maître JF Humbert, notaire à Paris, lu dans le site de notre Temps)
Après un décès, les héritiers sont en indivision jusqu'au partage de l'héritage : ils se retrouvent à gérer ensemble le patrimoine du défunt. Subie ou désirée, mieux vaut bien connaître les rouages de l'indivision pour préserver ses intérêts.
La situation est fréquente. On se retrouve en indivision avec ses frères et sœurs au décès de son dernier parent. Jusqu'à ce que chacun reçoive sa part d'héritage, le patrimoine du défunt (maison, meubles, placements, voiture, bijoux…) appartient indistinctement à tous ses enfants. En fonction du climat familial, de l'importance de la succession, de l'existence d'une maison de famille, cette situation peut perdurer.
Or, au cours du temps, inévitablement, les héritiers devront prendre des décisions pour gérer les biens, organiser leur utilisation ou même leur vente.
Jusqu'alors la règle de l'unanimité (nécessité de l'accord de tous les héritiers) prévalait.
Source de blocages, de conflits familiaux qu'il fallait faire trancher par le juge, cette règle a été largement assouplie au 1er janvier 2007 (Loi 2006-728 du 23 juin 2006)
1er volet : questions 1 à 5
2ème volet : questions 6 à 10
3 ème volet : questions 11 à 15.
Questions :
1) Qui doit prendre les décisions, en attendant le partage ?
2) Qui peut décider de faire des réparations ?
3) Organisation et gestion collective de l’indivision
4) Faire d'un héritier un responsable de gestion des biens
5) Responsable d'un bien en location, ça engage à quoi ?