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successions - Page 4

  • indivision (point octobre 2007)

    Indivision : le nouveau mode d'emploi en 15 questions
    (article de Catherine Janat, avec maître JF Humbert, notaire à Paris, lu dans le site de notre Temps)


    Après un décès, les héritiers sont en indivision jusqu'au partage de l'héritage : ils se retrouvent à gérer ensemble le patrimoine du défunt. Subie ou désirée, mieux vaut bien connaître les rouages de l'indivision pour préserver ses intérêts.

    La situation est fréquente. On se retrouve en indivision avec ses frères et sœurs au décès de son dernier parent. Jusqu'à ce que chacun reçoive sa part d'héritage, le patrimoine du défunt (maison, meubles, placements, voiture, bijoux…) appartient indistinctement à tous ses enfants. En fonction du climat familial, de l'importance de la succession, de l'existence d'une maison de famille, cette situation peut perdurer.

    Or, au cours du temps, inévitablement, les héritiers devront prendre des décisions pour gérer les biens, organiser leur utilisation ou même leur vente.
    Jusqu'alors la règle de l'unanimité (nécessité de l'accord de tous les héritiers) prévalait.
    Source de blocages, de conflits familiaux qu'il fallait faire trancher par le juge, cette règle a été largement assouplie au 1er janvier 2007 (Loi 2006-728 du 23 juin 2006)

    1er volet : questions 1 à 5

    2ème volet : questions 6 à 10

    3 ème volet  : questions 11 à 15.

    Questions : 

    1) Qui doit prendre les décisions, en attendant le partage ?

    2) Qui peut décider de faire des réparations ?

    3) Organisation et gestion collective de l’indivision

    4) Faire d'un héritier un responsable de gestion des biens

    5) Responsable d'un bien en location, ça engage à quoi ? 

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  • successions, donations

    Successions, Donations, les nouvelles règles fiscales (Lu dans l’Internaute Argent du 4 octobre 2007)

    Avec l'entrée en vigueur du "paquet fiscal", un nouveau régime des successions et des donations est applicable depuis le 22 août dernier. Voici les changements induits par cette réforme qui marque un assouplissement dans la fiscalité.

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  • Loi pour le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’achat

    L'Assemblée nationale a voté le 13 juillet 2007 la Loi pour le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’achat (TEPA ou « paquet fiscal ») dont certaines  mesures entraînent la quasi suppression des droits de succession. Toutes ces dispositions sont réunies dans l'article 4 du texte qui prévoit la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant, que le couple soit marié ou pacsé. Il relève également de 50.000 à 150.000 euros l'abattement pour les enfants, de 5.000 à 15.000 euros pour les frères et un abattement de 5.000 euros pour les neveux et nièces. Sous l'effet de ces mesures, 95% des successions seront exonérées. Ces mêmes abattements relevés s'appliquent pour la donation de biens entre vifs tous les six ans. Cet article permet également une donation en numéraire pour un membre de la famille majeur, qui a été relevée de 20.000 à 30.000 euros. En revanche, l'article garantit une imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées.

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