L'Assemblée nationale a voté le 13 juillet 2007 la Loi pour le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’achat (TEPA ou « paquet fiscal ») dont certaines  mesures entraînent la quasi suppression des droits de succession. Toutes ces dispositions sont réunies dans l'article 4 du texte qui prévoit la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant, que le couple soit marié ou pacsé. Il relève également de 50.000 à 150.000 euros l'abattement pour les enfants, de 5.000 à 15.000 euros pour les frères et un abattement de 5.000 euros pour les neveux et nièces. Sous l'effet de ces mesures, 95% des successions seront exonérées. Ces mêmes abattements relevés s'appliquent pour la donation de biens entre vifs tous les six ans. Cet article permet également une donation en numéraire pour un membre de la famille majeur, qui a été relevée de 20.000 à 30.000 euros. En revanche, l'article garantit une imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées.

Principaux points de la loi :

1) Heures supplémentaires :

- Payées 25% de plus

- Exonération de l’impôt sur le revenu imposable à partir  du 1 octobre 2007

2) Emprunts immobiliers : crédit d’impôt égal à 20% des intérêts d’emprunt sur 5 ans (résidence principale) ;

4) Bouclier fiscal (plafond d’imposition) : 50% des revenus au lieu de 60%

5) Impôt sur la Fortune (ISF) : réduction de 50 000 Euros si financement des PME

6) Droits de succession :

- suppression pour le conjoint au le Pacsé

- abattement de 150 000 Euros sur les donations et successions (au lieu de 50 000)  

7) Revenu de solidarité active : expérimentation possible dans les départements de ce dispositif qui compense la perte éventuelle de revenus, lors de la reprise d’emploi pour les bénéficiaires du RMI et de l’allocation parent isolé