Indivision : le nouveau mode d'emploi en 15 questions (2ème partie : questions 6 à 10)
(article de Catherine Janat, avec maître JF Humbert, notaire à Paris, lu dans le site de notre Temps)
Après un décès, les héritiers sont en indivision jusqu'au partage de l'héritage : ils se retrouvent à gérer ensemble le patrimoine du défunt. Subie ou désirée, mieux vaut bien connaître les rouages de l'indivision pour préserver ses intérêts.
La situation est fréquente. On se retrouve en indivision avec ses frères et sœurs au décès de son dernier parent. Jusqu'à ce que chacun reçoive sa part d'héritage, le patrimoine du défunt (maison, meubles, placements, voiture, bijoux…) appartient indistinctement à tous ses enfants. En fonction du climat familial, de l'importance de la succession, de l'existence d'une maison de famille, cette situation peut perdurer.
Or, au cours du temps, inévitablement, les héritiers devront prendre des décisions pour gérer les biens, organiser leur utilisation ou même leur vente.
Jusqu'alors la règle de l'unanimité (nécessité de l'accord de tous les héritiers) prévalait.
Source de blocages, de conflits familiaux qu'il fallait faire trancher par le juge, cette règle a été largement assouplie au 1er janvier 2007 (Loi 2006-728 du 23 juin 2006).
(2 ème partie)
6) En cas de mauvaise entente, comment faire ?
7) Peut-on éviter qu'un héritier demande le partage ?
8) Obtenir un délai avant de faire le partage
9) Est-il possible d'assouplir la gestion ?
10) Le droit d'occuper
6) En cas de mauvaise entente, comment faire ?"Nous n'arrivons pas à nous entendre et des décisions essentielles ne sont pas prises. Comment sortir de l'impasse ?"
• Désigner un mandataire
Le nouveau mandat successoral judiciaire peut vous apporter une réponse, comme à toute autre situation de blocage (inertie de plusieurs héritiers, carence dans la gestion…).
Pour le mettre en place, il faut saisir le tribunal de grande instance (TGI) afin que soit nommé un mandataire judiciaire chargé d'administrer provisoirement la succession.
Il s'agira d'une personne qualifiée ou d'une association, fondation…
Peuvent enclencher ce type de procédure, notamment, un héritier, un créancier de la succession, la personne chargée de sa gestion.
La durée de la mission et la rémunération du mandataire sont fixées par le président du TGI.
Le mandataire est compétent pour réaliser tous les actes conservatoires (régler les dettes du défunt, percevoir des revenus, vendre des biens périssables…).
Mais le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres actes. La mission cesse automatiquement si les héritiers signent une convention d'indivision ou procèdent au partage de la succession.
7) Peut-on éviter qu'un héritier demande le partage ?
"Afin que notre mère puisse bénéficier jusqu'à la fin de sa vie des biens dont nous avons hérité de notre père, nous souhaiterions prendre des dispositions pour maintenir l'indivision et éviter que l'un d'entre nous demande le partage. Comment faire ?"
• Signer une convention à durée déterminée mais renouvelable
Chaque héritier peut faire cesser l'indivision à tout moment puisque, selon la loi, nul n'est contraint à demeurer sous ce régime (sauf exception, "Obtenir un délai avant de faire le partage").
Pour éviter cette précarité et protéger votre mère, vous pouvez signer une convention d'indivision à durée déterminée si vous en êtes tous d'accord.
Sa durée ne peut alors dépasser 5 ans mais elle est renouvelable. Pendant ce délai, aucun des héritiers ne peut demander le partage sauf pour de justes motifs (mésentente grave, notamment).
Si l'un d'eux s'oppose à son renouvellement, la convention cessera de s'appliquer et l'indivision sera soumise aux règles de l'indivision prévue par la loi.
Chaque indivisaire pourra alors demander le partage, à tout moment, comme il pourrait le faire en présence d'une convention à durée indéterminée à condition, toutefois, que cette décision ne soit pas dommageable pour les autres héritiers.
8) Obtenir un délai avant de faire le partage
"Mes frères et moi-même avons hérité de notre père, notamment de son entreprise et de terres. L'un de nous veut que l'on procède tout de suite au partage. Or, ce n'est pas financièrement opportun. Peut-on obtenir un délai et comment ?"
• Un délai de 2 ans maximum
C'est possible, en demandant au tribunal de grande instance un sursis au partage qui différera celui-ci d'au maximum 2 ans.
Il peut concerner la succession entière ou seulement certains biens.
Mais le juge ne le prononcera que si le partage immédiat risque d'être préjudiciable à la valeur d'un ou plusieurs biens de l'indivision (par exemple, une terre aujourd'hui agricole va devenir prochainement constructible).
Il est un deuxième motif pour lequel ce sursis peut être prononcé : la succession comporte une entreprise (agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) que peut reprendre un indivisaire mais dans un certain délai (à la fin de ses études, par exemple).
L'indivision peut également être maintenue par décision de justice lorsqu'il s'agit de protéger des enfants mineurs ou le conjoint survivant (sous certaines conditions) et seulement à l'égard d'une entreprise, d'un local d'habitation ou à usage professionnel et les meubles garnissant ces locaux.
Ce maintien de l'indivision peut être prononcé pour 5 ans au maximum renouvelables jusqu'à la majorité des enfants ou au décès du conjoint.
9) Est-il possible d'assouplir la gestion ?
"Nous souhaitons conserver entre nous une maison de famille. N'existe-t-il pas une solution autre que l'indivision qui garantirait une gestion plus souple et empêcherait l'un de nous de provoquer la vente ?"
• Constituer une société civile
Certes, la nouvelle loi sur les successions a assoupli les modalités de gestion des biens en indivision.
Ce régime reste néanmoins marqué par une évidente précarité. Pour l'écarter, il est possible de constituer entre vous une société civile en y apportant la maison de famille.
Nul ne pourra dès lors exiger la vente du bien. En cas de décès de l'un des héritiers, ses enfants deviendront, en principe, associés.
Enfin, si des dépenses importantes doivent être réalisées et que l'un de vous ne peut y participer, une augmentation de capital pourra être opérée pour les financer.
Ceux qui assureront le paiement de ces travaux verront ainsi leurs droits préservés, par une plus grande participation dans le capital de la société.
10) Le droit d'occuper
"Je souhaiterais habiter la maison de mes parents, possédée en indivision avec mon frère et ma nièce. Puis-je l'exiger ?"
• Payer une indemnité d'occupation
Le droit d'habiter cette maison appartient à chaque indivisaire. Si vous désirez en avoir l'usage exclusif, il vous faut obtenir l'accord des autres héritiers et déterminer les conditions de cette occupation.
En principe, ce droit est accordé moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation fixée d'un commun accord par référence, par exemple, au loyer qui pourrait être tiré de la location.
Elle peut être prélevée sur votre part d'héritage au jour du partage ou être acquittée régulièrement tout le temps de l'occupation.
Si l'on vous refuse le droit d'occuper la maison ou qu'un désaccord persiste sur le montant de l'indemnité d'occupation, il vous restera à saisir le tribunal de grande instance.