Indivision : le nouveau mode d'emploi en 15 questions (dernière partie : questions 11 à 15)
(article de Catherine Janat, avec maître JF Humbert, notaire à Paris, lu dans le site Notre Temps)
Après un décès, les héritiers sont en indivision jusqu'au partage de l'héritage : ils se retrouvent à gérer ensemble le patrimoine du défunt. Subie ou désirée, mieux vaut bien connaître les rouages de l'indivision pour préserver ses intérêts.
La situation est fréquente. On se retrouve en indivision avec ses frères et sœurs au décès de son dernier parent. Jusqu'à ce que chacun reçoive sa part d'héritage, le patrimoine du défunt (maison, meubles, placements, voiture, bijoux…) appartient indistinctement à tous ses enfants. En fonction du climat familial, de l'importance de la succession, de l'existence d'une maison de famille, cette situation peut perdurer.
Or, au cours du temps, inévitablement, les héritiers devront prendre des décisions pour gérer les biens, organiser leur utilisation ou même leur vente.
Jusqu'alors la règle de l'unanimité (nécessité de l'accord de tous les héritiers) prévalait.
Source de blocages, de conflits familiaux qu'il fallait faire trancher par le juge, cette règle a été largement assouplie au 1er janvier 2007 (Loi 2006-728 du 23 juin 2006).
3ème et dernière partie
11) Le sort des revenus
12) L'arrivée d'un tiers
13) Le partage à l'amiable 14) Si un héritier garde le silence, est-il possible de faire le partage ? 15) Le partage judiciaire 11) Le sort des revenus"Nous possédons en indivision un logement donné en location et un portefeuille de titres. Comment seront répartis les revenus ?"
• Les revenus appartiennent à tous
Les loyers encaissés et les revenus de placement comme tout autre revenu produit par l'indivision appartiennent indistinctement à tous les membres de l'indivision.
Ils "tombent" dans la masse commune des biens qui seront à partager.
Cependant, chaque indivisaire est en droit de demander, chaque année, sa part de revenus nets (déduction faite des dépenses à la charge de l'indivision).
Elle prendra la forme d'une avance sur ses droits à l'héritage et il en sera tenu compte le jour du partage.
12) L'arrivée d'un tiers
"Un indivisaire souhaite vendre sa part de biens à un tiers. Peut-on l'en empêcher ?"
• Le droit de préemption
Tout indivisaire peut vendre sa part d'héritage à qui il veut.
Mais, dès qu'il entend céder sa part à une personne étrangère à l'indivision, il doit en informer par huissier les autres héritiers en précisant le prix de vente et l'identité de la personne pressentie.
Tout indivisaire peut alors user de son droit de préemption, c'est-à-dire se porter acquéreur du lot à condition de le faire savoir au vendeur, par l'intermédiaire d'un acte d'huissier, dans le délai d'un mois à compter de la notification du projet de vente.
La vente doit se réaliser dans les 2 mois à compter de sa réponse au vendeur. À défaut, celui-ci lui adressera une mise en demeure de signer.
Si elle reste sans effet pendant 15 jours, le vendeur retrouve sa pleine liberté de vendre à qui il veut.
Notez que l'entrée d'une personne étrangère dans une indivision dotée d'une convention à durée déterminée transforme celle-ci en convention à durée indéterminée.
Chaque héritier peut ainsi demander le partage.
13) Le partage à l'amiable
"Nous sommes tous d'accord pour sortir de l'indivision. Comment opérer le partage ?"
• Faire les comptes de l'indivision
Si tous les héritiers sont d'accord, le partage se fait tout simplement à l'amiable. Il est généralement confié à un notaire (si la succession comporte un bien immobilier, c'est obligatoire).
Tous les biens en indivision doivent être estimés selon leur valeur à l'époque du partage.
Mais, avant de constituer les parts, les comptes de l'indivision sont à effectuer.
L'un de ses membres peut avoir engagé des frais pour un bien de l'indivision (par exemple, faire réaliser des travaux dans la maison de famille).
Il a alors droit au moment du partage à une indemnité égale au montant de sa dépense.
Si les travaux ont donné de la valeur au bien, l'indemnité sera égale à la plus-value.
Les sommes dues à chaque indivisaire sont prélevées sur les biens à partager.
À l'inverse, un héritier peut avoir une dette vis-à-vis de l'indivision.
Il en sera ainsi s'il a détérioré un bien ou encore s'il a emprunté à l'indivision ou demandé une avance sur ses droits.
De même s'il a occupé un bien commun, il peut devoir une indemnité d'occupation.
Il est enfin redevable des revenus de biens indivis qu'il a pu encaisser (loyers, produits de placement…).
• Faire un choix ou procéder par tirage au sort
Une fois ces comptes faits, le partage peut avoir lieu.
Il consiste à affecter à chacun un bien de valeur suffisante pour atteindre le montant de sa part.
Lorsque le patrimoine est suffisamment diversifié, des lots correspondant aux droits de chacun sont constitués.
Les héritiers peuvent choisir leur lot ou procéder par tirage au sort.
Si l'on n'arrive pas à constituer des lots correspondant à la part de chacun, l'héritier recevant un bien d'une valeur supérieure à ses droits devra verser à ses cohéritiers une somme d'argent appelée soulte.
14) Si un héritier garde le silence, est-il possible de faire le partage ?
"Nous sommes tous favorables au partage de la succession de notre père. Mais l'un de nous ne donne pas son accord formel, empêchant ainsi l'attribution des parts. Comment surmonter cet obstacle ?"
• Mettre l'héritier en demeure
Depuis le 1er janvier 2007, il est possible de régulariser un partage amiable même lorsque l'un des co-indivisaires garde le silence.
Un autre héritier peut le mettre en demeure, par huissier, de désigner un mandataire qui le représentera au partage.
Le récalcitrant aura alors 3 mois pour réagir.
À défaut, il sera possible de demander au juge de désigner une personne qualifiée pour représenter l'héritier défaillant.
15) Le partage judiciaire
"Les dissensions familiales sont telles que l'indivision n'est plus gérable. Le partage s'impose mais certains membres s'y opposent farouchement. Comment l'obtenir ?" • Une procédure lourde
Le partage judiciaire reste la seule voie possible lorsqu'il y a mésentente entre les membres de l'indivision soit pour procéder au partage, soit sur la composition des lots. Il faut saisir le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Un jugement sera prononcé : il ordonnera le partage et désignera un notaire chargé de procéder aux opérations.
Tous les biens de la succession seront estimés, des lots composés puis attribués par tirage au sort.
Il s'agit là de la plus mauvaise des solutions : la procédure est lourde et occasionne des frais élevés ; le tirage au sort des lots fait des mécontents.