Avec l'entrée en vigueur du "paquet fiscal", un nouveau régime des successions et des donations est applicable depuis le 22 août dernier. Voici les changements induits par cette réforme qui marque un assouplissement dans la fiscalité.

Les Successions :

Exonération des droits de succession pour le conjoint Le conjoint survivant est désormais totalement exonéré de droits de succession. Jusqu'à cette réforme, l'abattement était de 76.000 euros et des droits devaient être payés au-delà de cette somme.

Cette mesure s'applique également aux personnes pacsées qui n'avaient auparavant le droit qu'à un abattement de 57.000 euros. L'exonération des droits de succession s'applique également aux frères et sœurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps s'ils sont, au moment de la succession, âgés de plus de 50 ans, ou atteint d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins, ou encore s'ils ont vécu dans le même domicile que le défunt durant les cinq années ayant précédé le décès.  

Triplement du montant de l'abattement pour les enfants Les héritiers lors d'une succession en ligne directe (entre parents et enfants), bénéficient dorénavant d'un abattement de 150.000 euros, contre 50.000 euros auparavant. L'abattement applicable aux frères et sœurs est lui aussi triplé et passe à 15.000 euros, tandis que celui concernant les neveux et nièces passe de 5.000 euros à 7.500 euros.  

Les autres évolutions » Les handicapés physiques ou mentaux bénéficient désormais d'un abattement spécifique de 150.000 euros, contre 50.000 euros avant la réforme. Cet abattement pourra être cumulé avec celui de 150.000 euros prévu en cas de descendance directe. » Jusqu'ici, un abattement général supplémentaire de 50.000 euros était prévu si les héritiers étaient des enfants, des ascendants ou le conjoint survivant. Il a été supprimé par la réforme.  

Les tranches d'imposition Les tranches et barèmes de succession seront indexés chaque année en fonction de l'inflation. Les abattements seront donc plus importants d'une année sur l'autre.  

Tranches imposables entre ascendants et descendants Jusqu'à 7.600 euros : 5% Entre 7.600 et 11.400 euros : 10% Entre 11.400 et 15.000 euros : 15% Entre 15.000 et 520.000 euros : 20% Entre 520.000 et 850.000  euros : 30% Entre 850.000 et 1.700.000  euros : 35% Au-delà de 1.700.000 euros : 40%

Tranches imposables entre frères et sœurs Jusqu'à 23.000 euros : 35% Au-delà de 23.000 euros : 45% Tranches imposables entre autres personnes Lien de parenté jusqu'au quatrième degré : 55% Autres : 60%  

Les donations  

Les donations entre conjoints Les donations entre conjoints sont toujours soumises à des droits au-delà d'un abattement de 76.000 euros. La nouveauté concerne les partenaires Pacsés qui bénéficient dorénavant du même abattement alors que ce dernier n'était que de 57.000 euros avant la réforme.  

Les donations faites aux enfants

Les nouveaux abattements applicables aux donations sont les mêmes que ceux appliqué aux successions : ils passent de 50.000 à 150.000 euros pour les enfants et les personnes handicapées, de 5.000 à 15.000 euros entre frères et sœurs.

Le nouvel abattement de 150.000 euros pour les donations faites au profit des enfants est d'autant plus intéressant qu'il peut être renouvelé tous les six ans.

De plus, les parents qui avaient, lors des six dernières années, effectué une donation à hauteur de 50.000 euros (la valeur de l'ancien abattement), peuvent aujourd'hui redonner 100.000 euros.

Ainsi, si vous avez versé 50.000 euros en 2005 et que vous procédez à une nouvelle donation de 100.000 euros d'ici fin 2007, il faudra attendre 2011 pour redonner 50.000 euros et 2013 pour redonner 100.000 euros. De son côté, l'abattement de 30.000 euros tous les six ans en faveur des petits-enfants, n'a pas été modifié.  

Possibilité de cumuler donations et dons d'argent

Désormais, les dons d'argent, c'est-à-dire de liquidités, sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 30.000 euros s'ils sont faits au profit des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou, à défaut, des neveux et nièces. Les donateurs doivent toutefois être âgés de moins de 65 ans et les bénéficiaires de plus de 18 ans. Attention toutefois car ce type de dons ne peut être réalisé qu'une seule fois entre deux personnes. L'intérêt, on le voit, est donc de pouvoir cumuler cet avantage avec celui des donations rechargeables tous les 6 ans. A noter que les tranches d'imposition sont les mêmes que celles utilisées pour les droits de succession.