EXPOSÉ DES MOTIFS Depuis plusieurs années, les Français sont confrontés à une contrainte financièrement coûteuse, le foisonnement des numéros de téléphone surtaxés commençant par « 08 ». Les entreprises ou les services publics font valoir que ce procédé permet de diriger les communications téléphoniques vers un interlocuteur disponible. Cependant, cette technique présente plusieurs inconvénients. Principalement, les numéros surtaxés alourdissent le coût des communications, même si un certain nombre de numéros commençant par 08 sont facturés « au prix d'un appel local » ; cependant, dans le meilleur des cas, ils suscitent une incertitude à l'égard de leur coût. En outre, l'appel de ces numéros depuis un téléphone portable ou depuis l'étranger demeure, dans la plupart des cas, extrêmement onéreux, ce qui pénalise, une fois encore, la mobilité. Selon un certain nombre de décisions de justice récentes, les prestataires de biens et de services sont soumis à une obligation de résultat à l'égard des consommateurs, ce qui est incompatible avec la facturation du service après-vente par téléphone. Toutefois, il paraît, pour l'instant, prématuré de prohiber totalement le recours aux numéros surtaxés en « 08 ». En revanche, il est urgent de favoriser l'équilibre entre la liberté des entreprises de recourir aux numéros surtaxés et celle des consommateurs de diffuser et d'utiliser les numéros dits « géographiques » des entreprises. L'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques pose le principe de la liberté de publication des listes d'abonnés sous réserve de la protection des droits des personnes, (essentiellement contre les atteintes à la vie privée des personnes physiques). Face au recours abusif aux numéros surtaxés par de nombreuses sociétés et compte tenu de l'inaction des pouvoirs publics, un site Internet (Géonumbers.com) a pris l'initiative de diffuser les numéros de téléphone normaux (géographiques) non surtaxés d'un grand nombre de sociétés, que ces sociétés cessaient de communiquer dans l'annuaire. Cependant, le site en cause a été l'objet de menaces de poursuites judiciaires et de ce fait, ses responsables ont dû le fermer.
L'initiative de Géonumbers étant particulièrement pertinente, il convient de légaliser la démarche. La présente proposition de loi vise donc à consolider la pratique qui consiste à diffuser les numéros non surtaxés des personnes morales prestataires de biens et services, dans l'intérêt de leurs usagers et de leurs clients. PROPOSITION DE LOI Article unique Le premier alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : « La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes physiques et morales. Cependant, dans l'intérêt des consommateurs, les personnes morales fournissant des biens ou services et ayant recours à des numéros de téléphone surtaxés ne peuvent pas s'opposer à la diffusion sur internet ou par tout autre moyen de leurs numéros de téléphone géographiques. »