Nous vous proposons aujourd’hui la 1ère des 2 parties d’une importante note publiée le 21 juillet 2026 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)
https://www.vie-publique.fr/eclairage/19234-les-questions-de-bioethique-chronologie-1983-2026?eml-publisher=NL_VP&eml_name=NL_VP-718-260728
Les questions de bioéthique : chronologie 1983-2026 (1) 1983 à 2004)
Dernière modification : 21 juillet 2026
Les premières lois de bioéthique (1994 et 2004) définissent les règles sur le don d'organes, la PMA, le diagnostic prénatal. La dernière loi de bioéthique (2021) ouvre notamment la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir.
Sommaire
- De la révision de 2011 aux états généraux de la bioéthique de 2026 et à l'adoption de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir le 15 juillet 2026
- D'une révision (2004) à l'autre (2011)
- De la création du Comité consultatif national d'éthique en 1983 à la Conférence de l'Unesco de 2003
6 août 2004
Promulgation de la loi n° 2004-800 relative à la bioéthique.
29 juillet 2004
Décision du Conseil constitutionnel qui rejette deux recours formés contre la loi relative à la bioéthique. Il constate que les dispositions critiquées, qui concernent la question de la brevetabilité, tirent les conséquences nécessaires des dispositions précises et inconditionnelles de l’article 5 de la directive européenne du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Or celles-ci ont été validées par la Cour de justice des Communautés européennes, et la transposition de cette directive ne se heurte à aucune disposition expresse et spécifique de la Constitution française.
8 juillet 2004
- Adoption définitive par le Parlement, en commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la bioéthique. Son examen a débuté en janvier 2002 ;
- arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) "Vo contre France". Selon la Cour, l’absence de personnalité juridique du fœtus en France ne constitue pas une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit à la vie).
3 mars 2004
Rapport du député Alain Claeys sur "les conséquences des modes d’appropriation du vivant sur les plans économique, juridique et éthique".
De la création du Comité consultatif national d'éthique en 1983 à la Conférence de l'Unesco de 2003
14 - 16 octobre 2003
Le 14, devant la 32e session de la Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), le président français Jacques Chirac demande "l’élaboration d’un cadre normatif universel, d’un code éthique reconnu par tous".
Le 16, la Conférence générale de l’Unesco "considère qu’il est opportun et souhaitable de définir des normes universelles en matière de bioéthique dans le respect de la dignité humaine et des droits et des libertés de la personne, dans l’esprit du pluralisme culturel de la bioéthique" (résolution 32C/24). Le même jour, elle adopte la Déclaration internationale sur les données génétiques humaines.
14 avril 2003
Les chefs d’État et de gouvernement d’Allemagne, de Chine, des États-Unis, de France, du Japon et du Royaume-Uni annoncent, dans une déclaration conjointe, que des chercheurs de ces six pays ont achevé l’essentiel du séquençage de 3 milliards de paires de base d’ADN du génome humain. Les travaux du Consortium international du projet de séquençage du génome humain ("Human Genome Project" – HGP), qui ont débuté en 1990, s’achèvent ainsi avec deux ans d’avance sur le calendrier prévu. "Ce savoir est maintenant accessible au monde entier, librement et sans aucune restriction, par le biais de banques de données sur internet", précise la déclaration. La nouvelle de cet "exploit historique" intervient au moment du cinquantenaire de la découverte de la structure en double hélice de l’ADN par les Prix Nobel Francis Crick et James Watson.
7 mai 2002
Avis du Groupe européen d’éthique, des sciences et des nouvelles technologies (GEE) sur les "aspects éthiques de la brevetabilité des inventions impliquant des cellules souches humaines". Le GEE considère que seules les lignées de cellules souches humaines qui ont été modifiées au moyen d’un procédé inventif en vue d’obtenir de nouvelles caractéristiques pour une application industrielle spécifique sont brevetables.
Néanmoins, les cellules souches qui ont été isolées et cultivées, mais qui n’ont pas été modifiées, ne sauraient être considérées comme des inventions brevetables. En ce qui concerne les techniques de clonage visant à obtenir des cellules souches embryonnaires humaines à des fins médicales, le GEE préconise une approche prudente et recommande d’exclure cette invention du bénéfice de la brevetabilité.
24 janvier 2002
Signature du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (Conseil de l’Europe).
20 décembre 2001
Rapport du député Alain Claeys sur "la brevetabilité du vivant".
18 janvier 2001
Avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur l’avant-projet de révision des lois de bioéthique.
Tout en affirmant la reconnaissance de l’embryon ou du fœtus comme une personne humaine potentielle, le CCNE prône l’interdiction du clonage reproductif mais propose "l’ouverture contrôlée des possibilités de recherche sur les embryons surnuméraires qui ne font plus l’objet d’un projet parental". Il approuve la disposition de l’avant-projet de loi selon laquelle "les embryons ayant fait l’objet d’une recherche ne pourraient en aucun cas être ensuite transférés" dans un utérus. Trois catégories d’embryon sont susceptibles d’être utilisées pour la production de lignées de cellules souches : des produits d’avortements ; des embryons issus d’une fécondation in vitro qui ne font plus l’objet d’un projet parental ; des embryons issus du transfert d’un noyau somatique dans un ovule préalablement énucléé.
Sur la question du clonage thérapeutique, le Comité est divisé, des opinions divergentes apparaissent : "Si tous s’accordent à estimer que cette question soulève des problèmes éthiques très difficiles, les membres du CCNE sont partagés, selon leur vision du monde et du futur, une majorité se dégageant en faveur de la seconde de ces positions, c’est-à-dire celle favorable à l’autorisation encadrée du clonage dit thérapeutique."
27 juin 2001
Rapport d’information déposé par la mission d’information parlementaire commune préparatoire au projet de loi de révision des lois bioéthique de juillet 1994.
21 juin 2001
Déclaration commune des ministres allemand et français des affaires étrangères, Joschka Fischer et Hubert Védrine, sur le clonage reproductif de l’être humain, "afin de faire consacrer son caractère inacceptable et contraire à la dignité humaine, et d’inscrire son interdiction dans un instrument juridique universel, au moyen d’une initiative commune dans ce but, dans le cadre des Nations unies".
20 juin 2001
Adoption par le gouvernement, en Conseil des ministres, du projet de loi de révision des lois de bioéthique de 1994. Ce texte renonce à légaliser le clonage thérapeutique mais autorise la recherche sur l’embryon in vitro et les cellules totipotentes qui peuvent en être issues (cellules embryonnaires aptes à former différents tissus suivant l’induction qu’elles subissent), à condition, entre autres, que ces recherches soient menées sur des embryons congelés surnuméraires sans projet parental et que les deux membres du couple y aient expressément consenti.
Le projet de loi crée aussi une "Agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines" (APEG) dont le rôle est d’assurer l’encadrement, le suivi et la veille scientifique en matière de recherches sur l’embryon.
14 juin 2001
Avis du Conseil d’État sur l’avant-projet de loi du gouvernement concernant la révision des lois de bioéthique : il se déclare opposé au principe du clonage thérapeutique et réservé sur l’insémination post mortem.
25 janvier 2001
Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), saisie par le gouvernement de l’avant-projet de loi révisant les lois de bioéthique de 1994. Elle se déclare défavorable au clonage humain à des fins thérapeutiques, prévu sous certaines conditions : se rangeant "à ce que le Groupe européen d’éthique décrit comme une approche de précaution", il ne lui "apparaît pas qu’il soit absolument nécessaire, dès à présent, d’ouvrir ces perspectives, alors que les possibilités reconnues à partir des embryons surnuméraires et des cellules adultes permettent d’avancer dans la voie des connaissances". Elle conclut qu’il appartiendra au Parlement, lorsque le dilemme scientifique se sera éclairci, de se prononcer sur une ouverture qui est aujourd’hui, selon la CNCDH, prématurée".
28 novembre 2000
Présentation par le Premier ministre, Lionel Jospin, des grandes lignes de l’avant-projet de loi sur la bioéthique, révisant les lois de 1994 : maintien de l’interdiction du clonage humain reproductif ; autorisation de la recherche sur l’embryon humain à partir de certains embryons surnuméraires, obtenus par fécondation in vitro et congelés ; autorisation du clonage thérapeutique ; création d’une "haute instance de suivi et de contrôle" ; autorisation du transfert d’embryons post mortem à condition qu’il y ait consentement du père et dans un délai de trois mois à un an après le décès de celui-ci ; assouplissement des restrictions concernant le don des organes des vivants.
14 novembre 2000
Avis du Groupe européen d’éthique, des sciences et des nouvelles technologies (GEE), remis à Jacques Chirac, président en exercice de l’Union européenne (UE), sur les "aspects éthiques de la recherche sur les cellules souches humaines et leur utilisation". Invitant à la prudence en la matière, le GEE "estime que, pour l’heure, la création d’embryons par transfert de noyaux de cellules somatiques ("clonage thérapeutique") pour les besoins de la recherche sur la thérapie cellulaire serait prématurée, étant donné qu’il existe un vaste champ de recherches à explorer à l’aide d’autres sources de cellules souches humaines : à partir d’embryons surnuméraires, de tissu fœtal et de cellules souches adultes".
7 septembre 2000
Adoption par le Parlement européen d’une résolution prônant l’interdiction de toute recherche sur le clonage humain et la mise en œuvre de sanctions pénales en cas d’infraction. Le Parlement "considère que le "clonage thérapeutique", qui implique la création d’embryons humains aux seules fins de recherche, pose un dilemme éthique profond, franchit sans retour une frontière dans le domaine des normes de la recherche et est contraire à la politique publique adoptée par l’Union européenne". Il "invite le gouvernement britannique à revoir sa position sur le clonage d’embryons humains".
16 août 2000
Le gouvernement britannique accepte une proposition scientifique visant à autoriser le clonage d’embryons humains à des fins de recherche thérapeutique. Le 17, le professeur Jean-François Mattei, rapporteur des lois sur la bioéthique à l’Assemblée nationale, dénonce les "graves conséquences" éthiques et morales de cette décision. Le 20, Noëlle Lenoir, présidente du Groupe d’éthique de l’UE, estime que la décision britannique n’est pas en contradiction avec le droit communautaire, qui n’interdit que le clonage reproductif.
29 juin 2000
Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) portant sur la révision des lois de 1994 sur la bioéthique. Elle pose un certain nombre de principes à respecter. Il faut :
- "préserver l’intégrité de la personne et sa dignité" ;
- "s’opposer à son instrumentalisation", qu’il s’agit de concilier avec la nécessité de "faire une place à la liberté individuelle et à cet aspect important de la liberté d’expression et de pensée qui s’exprime dans la liberté de la recherche" ;
- "poser des règles de procédure ou, si l’on préfère, de comportement".
24 février 2000
Rapport du député Alain Claeys et du sénateur Claude Huriet sur "le clonage, la thérapie cellulaire et l’utilisation thérapeutique des cellules embryonnaires".
29 novembre 1999
Rapport du Conseil d’État intitulé "Les lois de bioéthique, cinq ans après", visant à actualiser les lois de 1994. Le Conseil d’État propose notamment d’autoriser les recherches scientifiques sur l’embryon humain sous certaines conditions, d’interdire explicitement le clonage reproductif chez l’homme et de créer une agence de la médecine de la reproduction. Il est peu favorable à la levée de l’anonymat des donneurs de cellules sexuelles, mais évoque une évolution possible liée à la Convention internationale des droits de l’enfant (droit pour l’enfant de connaître ses parents).
18 février 1999
Rapport du député Alain Claeys et du sénateur Claude Huriet sur l’application de la loi du 29 juillet 1994 "relative au don et à l’utilisation des éléments du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal".
6 juillet 1998
Directive communautaire n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Au terme d’un long débat au Conseil et au Parlement, elle vise essentiellement à clarifier la distinction entre ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas. En particulier, la directive confirme que les découvertes, ainsi que le corps humain aux différents stades de sa constitution et de son développement, les procédés de clonage de l’être humain et l’intervention génique germinale sur l’homme, ne peuvent être considérés comme des inventions brevetables.
12 janvier 1998
Signature du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains (Conseil de l’Europe). Il entre en vigueur le 1er mars 2001.
11 novembre 1997
Adoption de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’Homme par la Conférence générale de l’Unesco. L’Assemblée générale des Nations unies l’adopte à son tour le 9 décembre 1998.
14 mai 1997
Résolution de l’Assemblée de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) condamnant le clonage humain. Elle "affirme que l’utilisation du clonage pour reproduire des êtres humains n’est pas acceptable sur le plan éthique et est contraire à l’intégrité de la personne humaine et à la morale".
22 avril 1997
Avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), interrogé par le président de la République, sur le clonage reproductif. Il "réaffirme la distinction fondamentale qui doit être établie entre le clonage non reproductif de cellules humaines incapables d’engendrer par elles-mêmes des êtres humains, de pratique courante et ancienne en recherche et analyse biomédicales, et le clonage reproductif destiné à aboutir à la naissance d’un enfant".
Le CCNE considère qu'"une telle tentative de reproduction à l’identique d’êtres humains dont le génome dépendrait non plus de la "loterie de l’hérédité" mais d’une volonté extérieure porterait ainsi gravement atteinte à l’indispensable indétermination originaire ainsi qu’à d’autres traits fondamentaux de la personne. Celle-ci y jouerait inévitablement au surplus le rôle d’un moyen au service d’une fin qui lui serait extérieure. Semblable entreprise doit donc être définitivement proscrite". Retenant l’avis du CCNE, Jacques Chirac se prononce le 29 pour l’interdiction universelle du clonage humain.
4 avril 1997
Signature, sous l’égide du Conseil de l’Europe, de la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine ("Convention pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine", dite "convention d’Oviedo"). Elle entre en vigueur le 1er décembre 1999.
11 mars 1997
Dans deux avis, le CCNE recommande d’assouplir la législation concernant la recherche sur l’embryon humain, compte tenu des "importantes perspectives dans les recherches thérapeutiques".
23 février 1997
Une équipe de chercheurs britanniques annonce qu’elle est parvenue en juillet 1996 à cloner pour la première fois un mammifère adulte (une brebis nommée "Dolly").
25 septembre 1996
Avis du Groupe européen d’éthique, des sciences et des nouvelles technologies (GEE), placé auprès de la Commission européenne, sur "les aspects éthiques de la brevetabilité des inventions portant sur des éléments d’origine humaine". Il estime que "les connaissances se rapportant au corps humain ou à ses éléments relèvent du domaine de la découverte scientifique et ne sauraient être brevetables. […] Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, de même que ses éléments, ne peuvent constituer des inventions brevetables".
6 septembre 1995
Publication du nouveau Code de déontologie médicale, qui adapte les pratiques des médecins aux nouvelles lois sur la bioéthique et les expérimentations biomédicales (décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995).
29 juillet 1994
Promulgation de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain et de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
27 juillet 1994
Décision du Conseil constitutionnel qui déclare conformes à la Constitution la loi relative au "respect du corps humain" et celle relative au "don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal". Il précise que les principes sur lesquels est fondée la nouvelle législation permettent d’assurer le respect de la "sauvegarde de la dignité de la personne humaine", qu'il érige pour la première fois en principe constitutionnel.
1er juillet 1994
Promulgation de la loi n° 94-548 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux listes et aux fichiers.
15 - 23 juin 1994
Adoption définitive par le Parlement des trois projets de loi sur la bioéthique, en discussion depuis 18 mois : le projet de loi relatif au corps humain ; le projet de loi relatif au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain et à la PMA ; le projet de loi relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.
5 mai 1994
Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), saisie par le gouvernement de trois projets de loi sur la bioéthique. Elle "constate avec satisfaction que les principes fondamentaux" qu’elle a définis dans son avis de 1989 "sont respectés dans les projets de loi soumis".
15 novembre 1993
Rapport du professeur Jean-François Mattei, généticien, pédiatre et député des Bouches-du-Rhône, sur "l’éthique biomédicale". Il s’interroge sur "les questions soulevées par les projets de texte actuellement en discussion au Parlement concernant l’éthique biomédicale" et appelle à "déboucher le plus rapidement possible sur des lois", notamment sur la question de l’interdiction des prélèvements de tissus sur les cadavres et demandant "une enquête de terrain détaillée sur les conditions de la collecte de placentas".
15 septembre 1993
Installation par l’Unesco d’un Comité international de bioéthique (CIB). Il a pour fonction d’approfondir la réflexion éthique en matière de progrès des recherches dans les sciences de la vie et leurs applications, en exposant les enjeux en présence dans un souci de respect des principes de dignité et de liberté de la personne humaine.
17 juin 1993
Publication d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le recueil et l’utilisation des tissus d’origine humaine. Il propose notamment une extension à tous les tissus humains de la loi Caillavet du 22 décembre 1976 régissant les dons d’organes, une clarification des modalités de recueil de la volonté des défunts et l’élaboration d’une "charte des prélèvements" fondée sur le respect de la volonté du donneur.
11 juin 1992
Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), saisie par le gouvernement d’un avant-projet de loi sur la bioéthique. Elle "réitère qu’il est préférable de légiférer sans plus attendre".
Février 1992
Publication de deux rapports parlementaires sur la bioéthique. L’un, du député Bernard Bioulac, rend compte des travaux de la mission d’information commune créée par les commissions des lois et des affaires culturelles de l’Assemblée nationales. L’autre retrace les conclusions d’une mission de 14 mois confiée au sénateur Franck Sérusclat par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
11 juin 1991
Rapport de Noëlle Lenoir, chargée de mission pour la bioéthique auprès du Premier ministre, intitulé "Aux frontières de la vie : une éthique biomédicale à la française". Il comporte notamment 24 rapports scientifiques réalisés chacun par l’un des meilleurs chercheurs ou cliniciens français de la spécialité traitée. Le rapport insiste en particulier sur la nécessité d’obtenir le consentement libre avant toute intervention de nature médicale, de protéger le patrimoine génétique afin d’éviter une "utilisation dévoyée des progrès de la médecine", de prendre des mesures législatives sur la non-commercialité du corps humain, la technique des empreintes génétiques et l’épidémiologie, et de légiférer sur la PMA.
21 septembre 1989
Avis de la CNCDH, saisie par le gouvernement d’un avant-projet de loi concernant "les sciences de la vie et les droits de l’Homme". Elle estime que "l’état des pratiques déjà existantes en matière biomédicale, comme les dangers que peuvent comporter certaines d’entre elles pour les droits des personnes, rend [...] nécessaire une prise de position du législateur".
La Commission définit les "principes fondamentaux" qui doivent régir, selon elle, la bioéthique : "respect de la dignité de la personne humaine, impliquant le respect du corps humain", "non-patrimonialité du corps humain et de ses organes ou produits", "exigence d’un consentement libre et éclairé de la personne à toute intervention la concernant", "refus de toute pratique eugéniste", "responsabilité de tous intervenants au cas d’atteinte à ces principes".
20 décembre 1988
Loi relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale (dite "loi Huriet"). Elle vise à combler le vide juridique concernant l’expérimentation des médicaments sur l’être humain.
25 mars 1988
Rapport du Conseil d’État intitulé "Sciences de la vie : de l’éthique au droit". Il présente une série de propositions visant à adapter le droit positif aux problèmes éthiques et moraux posés par les nouvelles techniques médicales : PMA, diagnostic prénatal, utilisation scientifique des embryons humains, expérimentation du médicament, registres épidémiologiques, structures éthiques.
23 mai 1984
Premier avis et rapport du CCNE sur "les prélèvements de tissus d’embryons et de fœtus humains morts, à des fins thérapeutiques, diagnostiques et scientifiques".
1983
Décret du 23 février 1983 portant création du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).