Nous vous proposons aujourd’hui la 2ème des 2 parties d’une importante note publiée le 21 juillet 2026 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)
https://www.vie-publique.fr/eclairage/19234-les-questions-de-bioethique-chronologie-1983-2026?eml-publisher=NL_VP&eml_name=NL_VP-718-260728
Les questions de bioéthique : chronologie 1983-2026
Dernière modification : 21 juillet 2026
Les premières lois de bioéthique (1994 et 2004) définissent les règles sur le don d'organes, la PMA, le diagnostic prénatal. La dernière loi de bioéthique (2021) ouvre notamment la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir.
Sommaire
- De la révision de 2011 aux états généraux de la bioéthique de 2026 et à l'adoption de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir le 15 juillet 2026
- D'une révision (2004) à l'autre (2011)
- De la création du Comité consultatif national d'éthique en 1983 à la Conférence de l'Unesco de 2003
De la révision de 2011 aux états généraux de la bioéthique de 2026 et à l'adoption de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir le 15 juillet 2026
16, 17 et 20 juillet 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir par le président du Sénat, par le Premier ministre, par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés.
15 juillet 2026
L'Assemblée nationale adopte définitivement la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, au terme d'un long parcours législatif. Le Sénat a rejeté le texte les 28 janvier, 12 mai et 7 juillet 2026. À la suite du vote, Emmanuel Macron salue "un débat constructif et respectueux", et la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, "un grand texte [...] tant attendu par nos compatriotes". Les représentants de l'Église de France y voient, en revanche, "une rupture grave dans l'histoire de notre pays".
7 juillet 2026
Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) publie le rapport de synthèse des états généraux de la bioéthique 2026.
26 mai 2026
Promulgation de la loi du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.
21 janvier 2026
Lancement des états généraux de la bioéthique, pour une durée de six mois. Ils alimenteront les réflexions destinées à préparer une nouvelle loi bioéthique, dans un contexte inédit d'innovations scientifiques. Ils ouvrent une consultation publique qui mobilisera de nombreux acteurs en vue d'une prochaine loi bioéthique. Parmi les thèmes abordés : la médecine génomique, les neurosciences, les cellules souches et organoïdes, le numérique et l'intelligence artificielle en santé, les nouveaux enjeux de la prévention en santé.
27 mai 2025
Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale :
- de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Elle crée ce droit pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions ;
- de la proposition de loi sur les soins palliatifs.
27 janvier 2025
Lors d'une interview, le Premier ministre exprime le souhait de voir scindé en deux le projet de loi sur l'accompagnement des malades et de la fin de vie.
14 novembre 2024
Décision de la Cour de cassation indiquant qu'une filiation établie légalement dans un pays étranger pour un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA) sans aucun lien biologique avec le parent d'intention peut être reconnue en France.
10 avril 2024
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Il prévoit notamment la création de maisons d'accompagnement pour les personnes en fin de vie et une aide à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie incurable avec un pronostic vital engagé.
15 septembre 2023
Remise du premier rapport d’activité de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (Capadd). Il révèle que 434 personnes ont demandé à connaître l'identité de leur donneur depuis le 1er septembre 2022.
13 septembre 2023
Le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, déclare que le projet de loi sur la fin de vie devrait connaître "une avancée importante d'ici la fin du mois de septembre".
28 juin 2023
Publication d'un rapport d'information sénatorial sur la fin de vie. La commission des affaires sociales du Sénat juge l'aide active à mourir discutable dans son principe et très délicate à mettre en œuvre. "Elle appelle à privilégier un "modèle français" de l'éthique du soin, fondé sur l'accompagnement et une offre effective de soins palliatifs, non sur un accès au suicide assisté ou à l'euthanasie."
9 mai 2023
Publication d'un avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et du Comité national pilote d'éthique du numérique (CNPEN) : "Plateformes de données de santé : enjeux d'éthique". Il recommande en particulier de bien calibrer la durée de conservation des données, de sécuriser leur gestion, de mieux informer les patients, d'évaluer l'impact environnemental des plateformes et de viser leur sobriété énergétique.
3 avril 2023
Remise au président de la République du rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Les participants constatent que le cadre actuel d'accompagnement de la fin de vie n'est pas adapté aux diverses situations rencontrées et appellent à améliorer l'accès aux soins palliatifs. Ils préconisent d'autoriser une "aide active à mourir" (suicide assisté et euthanasie) en cas d'incurabilité ou de souffrance réfractaire, en s'assurant de la volonté libre et éclairée du patient et au terme d'une procédure très encadrée. Sur la base des conclusions de la Convention, Emmanuel Macron annonce :
- un plan national décennal pour la prise en charge de la douleur et les soins palliatifs ;
- un projet de loi sur la fin de vie d'ici la fin de l'été 2023.
10 janvier 2023
Publication d'un avis du CCNE et du CNPEN : "Diagnostic médical et intelligence artificielle : enjeux éthiques". Les deux Comités reconnaissent que les systèmes d'intelligence artificielle pour le diagnostic médical (SIADM) sont "pourvoyeurs de nombreux progrès", permettant en particulier "d'identifier des lésions qui échappent à l'œil humain". L'avis souligne la nécessité de respecter les individus, qui ne sont pas de simples consommateurs de soins, et de traiter équitablement tous les patients afin de ne pas créer de discriminations.
9 décembre 2022 - 2 avril 2022
Convention citoyenne sur la fin de vie, organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Rassemblant 150 citoyens tirés au sort, elle a pour mission de répondre à la question suivante, posée par la Première ministre : "Le cadre d'accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées, ou d'éventuels changements devraient-ils être introduits ?"
Septembre 2022
Création de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (Capadd). Elle reçoit et traite les demandes d'accès à l'identité et à des données non identifiantes (âge lors du don, caractéristiques physiques...) des donneurs. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre. Les donneurs ayant effectué leur don avant cette date peuvent contacter la Commission pour consentir à la communication de leurs données aux majeurs nés de leur don qui en feraient la demande.
2 août 2021
Promulgation de la loi relative à la bioéthique (publication au Journal officiel du 3 août). Elle étend la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, donne aux futurs enfants issus d'une PMA un droit d'accès à leurs origines (identité du donneur), autorise l'autoconservation des gamètes hors motif médical, encadre davantage la recherche sur les embryons et allège la procédure de demande d'autorisation pour la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires. Le texte crée une nouvelle catégorie d'avortement, l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons ou des fœtus, et réaffirme l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) et de la PMA post mortem (avec les gamètes d'un conjoint décédé).
29 juillet 2021
Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés, juge le projet de loi de bioéthique conforme à la Constitution.
29 juin 2021
Le projet de loi de bioéthique est définitivement adopté par l'Assemblée nationale en quatrième lecture, après que le Sénat l'a rejeté en troisième lecture le 24 juin. Plusieurs milliers d'amendement ont été examinés durant les deux années de débat. Députés et sénateurs se sont affrontés notamment sur l'ouverture de la PMA à toutes les femmes et l'autoconservation des gamètes sans raison médicale.
Décembre 2019
Création du Comité national pilote d'éthique du numérique (CNPEN), sous l'égide du CCNE. Composé de 27 personnes issues d'horizons divers, il rend des avis sur les saisines qui lui sont confiées, éclaire le débat public sur les enjeux éthiques du numérique et rédige des propositions.
24 juillet 2019
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de bioéthique.
12 juin 2019
Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, Édouard Philippe, annonce que le projet de loi de bioéthique est prêt et qu'il sera présenté en Conseil des ministres en juillet. Il déclare : "Sur certaines questions, comme l'accès aux origines, le régime de filiation en cas de PMA avec tiers donneur, plusieurs options étaient possibles et le gouvernement a retenu celles qui lui semblaient les plus à même de permettre un débat apaisé."
15 janvier 2019
Publication du rapport de la Mission d'information parlementaire sur la révision de la loi relative à la bioéthique, présidée par Xavier Breton (Jean-Louis Touraine en est le rapporteur). La Mission recommande notamment d'ouvrir l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, de permettre aux individus nés d'un don de gamètes ou d'embryon de connaître leurs origines, de légaliser la procréation post mortem et de fixer à cinq ans le délai de réexamen de la loi de bioéthique.
18 septembre 2018
Publication d'un avis du CCNE ("Contribution du Comité consultatif national d'éthique à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019") s'appuyant sur les opinions émises lors des états généraux de 2018. Il souligne "le besoin d'information du patient en vue de recueillir un consentement libre et éclairé, d'accompagnement médical et de formation des professionnels de santé", qui ressort dans toutes les thématiques. Il justifie l'autorisation de la recherche sur les embryons surnuméraires, souhaite voir lever l'anonymat des futurs donneurs de sperme pour les enfants nés de ces dons et appelle à mieux appliquer la loi Claeys-Léonetti de 2016 sur la fin de vie tout en développant les soins palliatifs.
11 juillet 2018
Publication d’une étude du Conseil d’État consacrée à la révision de la loi de bioéthique. S’agissant de la fin de vie, il juge avant tout nécessaire d’améliorer l’accès aux soins palliatifs. Il estime aussi que la GPA doit rester interdite. Sur la question de l’ouverture de la PMA, il considère que le droit n’oblige à rien, "ni au statu quo ni à l’évolution des conditions d’accès".
6 juin 2018
Publication par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) du rapport de synthèse de la consultation organisée dans le cadre des états généraux de la bioéthique. Le rapport souligne l’existence de principes éthiques largement partagés (gratuité du don, non-patrimonialité et non-commercialisation du corps humain, respect de la liberté et de l’autonomie de chaque personne) et des positions très différentes sur des sujets tels que la PMA ou la fin de vie.
18 janvier - 30 avril 2018
États généraux de la bioéthique, en vue d'une révision de la loi de bioéthique de 2011. Sous l'égide du CCNE, des espaces de réflexion éthique régionaux organisent des débats publics sur neuf thèmes, dont certains ne figuraient pas dans les précédentes lois de bioéthique : l'écologie, le numérique, l'intelligence artificielle et leurs impacts économiques.
27 juin 2017
Publication d’un avis du CCNE qui ne formule aucune opposition à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, y compris donc aux femmes lesbiennes et aux femmes célibataires. Il considère que cette ouverture à des personnes sans stérilité pathologique peut se concevoir pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d’orientations personnelles.
En 2015, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) publie un avis recommandant d’ouvrir l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l’égalité des droits entre tous et toutes.
1er juillet 2015
Le HCE publie un avis recommandant d’ouvrir l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l’égalité des droits entre tous et toutes.
6 août 2013
Promulgation de la loi tendant à modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (Journal officiel du 7 août). Le texte prévoit de passer du régime actuel (interdiction de la recherche sur l’embryon avec dérogation) à une autorisation encadrée.
28 juin 2013
Publication d’un avis du CCNE qui souligne la nécessité de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs et la mise en œuvre de directives anticipées contraignantes pour les soignants. La majorité de ses membres recommande de ne pas légaliser l’assistance au suicide et/ou l’euthanasie mais le Comité se déclare favorable à un droit de la personne en fin de vie à une sédation profonde jusqu’au décès si elle en fait la demande, lorsque les traitements ont été interrompus à sa demande.
D'une révision (2004) à l'autre (2011)
7 juillet 2011
Promulgation de la loi relative à la bioéthique (Journal officiel du 8 juillet), qui est l’aboutissement de la clause de révision inscrite dans la loi de 2004. Les principales innovations portent sur :
- l’autorisation du don croisé d’organes en cas d’incompatibilité entre proches ;
- les modalités et critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation et d’encadrer leur amélioration (comme la congélation ovocytaire ultra rapide – ou vitrification).
La loi maintient l’anonymat du don de gamètes, l’interdiction du transfert d’embryon après la mort du père, l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA) et de l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples homosexuels.
7 avril 2011
Dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, le Sénat vote pour l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) à tous les couples, et donc aux couples de femmes, contre l’avis du ministre de la santé.
6 mai 2010
Publication d’un avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) dans lequel il estime que la gestation pour autrui (GPA) comporte des risques éthiques qui ne peuvent être abolis par aucun garde-fou législatif, et qu’elle porte atteinte au principe de dignité ainsi qu'à la dignité et à l’image des femmes.
En outre, il existe des incertitudes sur l’avenir des enfants issus d’une GPA. Dans une note annexe à l’avis, sept membres du CCNE demandent que la gestation pour autrui soit ouverte aux couples qui peuvent concevoir des embryons avec leurs propres gamètes : "Nous exprimons le vœu que la GPA, strictement encadrée [...], soit prévue à titre dérogatoire dans la loi, à l’occasion de sa future révision."
20 janvier 2010
Publication du rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale (Alain Claeys et Jean Léonetti) sur la révision des lois de bioéthique. Le rapport s’oppose à la légalisation de la pratique des mères porteuses, à la levée de l’anonymat sur les dons de gamètes (sperme et ovocytes) et suggère de maintenir le principe de l’interdiction des recherches sur l’embryon. Seules seraient autorisées les recherches à titre dérogatoire, sans encadrer cette dérogation par des délais.
Il se prononce pour la possibilité, à titre exceptionnel, de transférer un embryon après le décès du père, l’adjonction possible, dans le cas d’un diagnostic préimplantatoire, d’un dépistage de la trisomie 21 et l’autorisation de "dons croisés" d’organes, de manière anonyme, sous le contrôle du tribunal. La mission souhaite que le principe même d’une révision régulière des lois de bioéthique soit supprimé.
Mai 2009
Le Conseil d’État rend un avis sur l’application de la loi et les interrogations éthiques nouvelles suscitées par l’évolution de la médecine, de la biologie et des mœurs. Il se prononce pour le maintien de l’interdiction des mères porteuses mais en faveur de l’autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires et de la levée, sous certaines conditions, de l’anonymat du don de gamètes.
Février - juin 2009
États généraux sur la bioéthique. Ils se déroulent autour de forums citoyens et se concluent, le 23 juin, par un colloque national à Paris consacré à la synthèse des travaux de ces manifestations citoyennes.
20 novembre 2008
Publication d’un rapport d’Alain Claeys, président de l’Office parlementaire de l’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Il suggère que la prochaine loi bioéthique définisse un cadre et des grands principes sur chaque thématique, laissant à l’Agence de biologie médicale (ABM) et au Comité consultatif national d’éthique (CCNE) le soin d’attirer l’attention du législateur quand des difficultés surgissent. Il s’interroge sur l’absence d’encadrement de l’accès aux tests génétiques via internet et sur l’information de la parentèle. Il souligne l’importance de la protection des données issues de ces tests et de celles issues des neurosciences et de la neuro-imagerie.
25 juin 2008
Publication d'un rapport du Sénat sur les mères porteuses, "Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui". Il prône une légalisation encadrée de la pratique de GPA en France.
19 juin 2008
Le décret n° 2008-588 relatif au don de gamètes et à l’assistance médicale à la procréation (AMP) transpose une partie de la directive du 31 mars 2004 relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains. Il fixe notamment les conditions et les règles selon lesquelles un praticien agréé peut effectuer le recueil de sperme ou d’ovocytes provenant de dons, mais aussi procéder à l’AMP.
Janvier 2008
Rapport sénatorial sur la gestation pour autrui (GPA), abordée sous l’angle du droit comparé. L’étude porte sur dix pays européens et d’Amérique du Nord : certains n’ont pas légiféré explicitement sur cette pratique, les autres l’autorisent ou l’interdisent.
Septembre 2007
Le 12, la commission des lois de l’Assemblée nationale adopte un amendement au projet de loi sur "la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile", introduit à l’initiative de Thierry Mariani, rapporteur (UMP) du projet de loi, autorisant un candidat au regroupement familial à avoir recours aux tests ADN pour prouver son lien de filiation. Au sein de l’opposition et des associations de défense des droits de l’Homme, certains dénoncent une atteinte aux principes républicains, d’autres rejettent une conception de la famille fondée sur le seul lien biologique.
Juillet 2006
Dans un rapport remis au Premier ministre, Pierre-Louis Fagniez, député (UMP) du Val-de-Marne, préconise "la légalisation du clonage thérapeutique" en France.
22 avril 2005
Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, issue d’une proposition de loi à l’initiative du député Jean Léonetti. La loi dispose que les traitements dispensés au malade ne doivent pas être poursuivis par une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs. Elle ne légalise pas l’euthanasie.