Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 15 mars 2022 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
Héritage : êtes-vous bénéficiaire d’une succession vacante ?
La direction nationale d’Interventions domaniales propose depuis le 15 mars un nouveau service. Ce dernier doit permettre la recherche de successions vacantes. Détails.
La direction nationale d’Interventions domaniales (DNID), lance un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes.
Découvrir ce service en ligne via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr :
https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr/.html
Le site permet d’informer les utilisateurs de l’ouverture d’une succession vacante et sur le degré d’avancement d’un dossier. Celui-ci répond également aux principales questions que créanciers, héritiers mais aussi tribunaux judiciaires des notaires, avocats ou encore syndics, peuvent se poser :
- dans quelles conditions le Domaine intervient-il ?
- quel service est territorialement compétent pour traiter le dossier ?
- où trouver les informations à destination des héritiers et des créanciers sur leurs droits et obligations ?
13 000 dossiers par an, nombre de dossiers pour lesquels l’administration du Domaine est nommée curateur de la succession pour des actifs qui dépassent les 200 millions d’euros.
Un service amené à évoluer
Dans une prochaine étape, le service doit permettre aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession.
Nouvelle offre de service sur impots.gouv.fr : la recherche des successions vacantes
La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID), rattachée à la Direction générale des Finances publiques, lance un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr.
Chaque année, ce ne sont pas moins de 13 000 dossiers pour lesquels l’administration du Domaine est nommée curateur de la succession pour des actifs qui dépassent les 200 M€.
Ce nouveau service répond aux principales questions que créanciers, héritiers mais aussi tribunaux judiciaires des notaires, avocats ou encore syndics, peuvent se poser : conditions dans lesquelles le Domaine intervient, service territorialement compétent pour traiter le dossier, information des héritiers et des créanciers sur leurs droits et obligations...
Concrètement, le site informe sur l’ouverture d’une succession vacante et sur le degré d’avancement du dossier.
Cette offre de services est amenée à évoluer. Prochaine étape : un service permettant aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession.
Le site contribue ainsi à améliorer le service rendu aux usagers grâce à un accès facilité aux informations essentielles, à la simplification des démarches et à l’accélération des délais de traitement des dossiers.