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MaPrimeRénov’ : actualités (30 03 2022)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 8 mars 2022 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/maprimerenov.html

MaPrimeRénov' : la prime de transition énergétique

MaPrimeRenov' est une aide au financement de vos travaux de rénovation énergétique, qui dépend de vos ressources et des dépenses prévues. Ce dispositif évolue en 2022.

 

MaPrimeRénov : actualités

A l'occasion de la présentation du plan de résilience le 16 mars 2022, le Gouvernement a annoncé qu'à partir du 15 avril, l’aide MaPrimeRénov’ sera accrue de 1 000 euros pour l’installation d’un système de chauffage vertueux (pompes à chaleur, y compris hybrides, ou chaudières biomasse), permettant de sortir du gaz ou du fioul.

France Rénov' : un nouveau service public pour rénover son logement à compter du 1er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, le nouveau service public unique France Renov', porté par l'Etat avec les collectivités locales, et piloté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), vous donne accès à :

  • un ensemble de ressources documentaires sur la rénovation énergétique de l’habitat ;
  • un outil de simulation sur les aides financières disponibles ;
  • des contacts pour vous faire conseiller et accompagner : des conseillers France Rénov', un réseau de guichets uniques « espaces conseil France Rénov’ », répartis sur l’ensemble du territoire, des Accompagnateurs Rénov’ ;
  • un annuaire des professionnels RGE.

Rénovation énergétique : toutes les aides dont vous pouvez bénéficier. (service-public.fr. 15 février 2022)

Pour financer des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place au 1er janvier 2020 une aide financière sous forme d'une prime à la transition énergétique, versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) : MaPrimeRénov'.

Créée afin de remplacer les aides publiques antérieures, elle fonctionne selon les grands principes suivants :

  • MaPrimeRénov' est accessible à tous les propriétaires et copropriétaires, occupants ou bailleurs ;
  • elle est accordée pour des équipements et travaux de chauffage, d'isolation, de ventilation et certaines prestations ;
  • elle doit être demandée avant le début des travaux ; elle est versée à la fin des travaux ;
  • son montant est modulé selon les revenus du foyer et la nature des travaux.

Le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 a introduit quelques évolutions à compter du 1er janvier 2022 et notamment :

  • L'ancienneté du logement est d'au moins 15 ans (au lieu de 2 ans) à compter de la notification de la décision d'octroi, à l'exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d'un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans ;
  • la durée minimale d'occupation du logement est fixée à 8 mois par an, au lieu de 6 mois ;
  • le propriétaire s'engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d'un an à compter de la demande de solde.

MaPrimeRénov' : les bénéficiaires

Depuis le 1er juillet 2021, le dispositif est également ouvert aux propriétaires bailleurs, sous conditions particulières :

  • encadrement du loyer tenant compte du montant de la prime ;
  • information du locataire sur les travaux et sur l'éventuelle réévaluation du loyer ;
  • mise en location minimale de 5 ans à compter du paiement de la prime.

La prime est également accessible aux copropriétés, pour les parties collectives.

Seules les personnes morales propriétaires d'un logement sont exclues du dispositif. Le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 a confirmé que seuls les ménages peuvent demander et percevoir une avance.

MaPrimeRénov' Sérénité

Depuis le 1er janvier 2022, l'aide de l'Anah "Habiter Mieux Sérénité" devient "MaPrimeRénov' Sérénité". Attribuée sous conditions de revenus (personnes aux revenus modestes et très modestes), MaPrimeRénov' Sérénité finance un ensemble de travaux de rénovation énergétique devant permettre à votre logement de faire un gain énergétique d'au moins 35 %.

MaPrimeRénov': les travaux éligibles

La liste des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique est fixée par l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié. Sont en particulier concernés les équipements et actions suivants :

  • Chaudières à très haute performance énergétique (hors fioul) ;
  • Chauffage : bois, biomasses, solaire thermique, pompes à chaleur ;
  • Production d'eau chaude : solaire thermique, pompes à chaleur ;
  • Ventilation mécanique contrôlée double flux ;
  • Isolation thermique : parois vitrées (remplaçant un simple vitrage), murs de façade, plafonds de combles, toitures terrasses ;
  • Diagnostic et audit énergétiques.

L'arrêté du 17/11/2020 modifié précise les critères techniques des travaux de rénovation énergétique éligibles.

Le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 a introduit quelques évolutions à compter du 1er janvier 2022 :

  • le délai de réalisation des travaux est augmenté à 2 ans ;
  • le délai de réalisation des travaux est augmenté à un an en cas d'avance.

Bon à savoir :
- Le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 rend désormais impossible l'installation d’une chaudière au fioul (ou au charbon) dans un bâtiment neuf ou dans un bâtiment existant (y compris en remplacement d’un équipement existant).
Le remplacement d'une chaudière peu performante, au fioul ou à gaz, peut donner droit à la prime à la conversion des chaudières - ecologie.gouv.fr
- Le décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 définit les modalités du « prêt avance rénovation », prêt hypothécaire qui permettra aux ménages de rembourser « in fine » le reste à charge de leurs travaux de rénovation énergétique lors de la vente du logement ou lors d'une succession.

Faut-il faire appel à un professionnel RGE ?

Les propriétaires doivent faire appel à une entreprise, chargée également de fournir les équipements et matériaux. Dans la majorité des cas, le professionnel doit être reconnu garant de l’environnement (RGE), conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.

Cependant, depuis le 1er janvier 2021 et pendant deux ans, l'expérimentation RGE chantier par chantier permet de solliciter de petites entreprises non RGE, tout en restant éligible à MaPrimeRénov’.

MaPrimeRénov' : le montant de la prime

L'aide est calculée selon deux critères : vos revenus et le gain écologique des travaux.

Ainsi, 4 profils de contribuables ont été déterminés en fonction des ressources du foyer fiscal :

  • MaPrimeRénov’Bleu : revenus très modestes ;
  • MaPrimeRénov’Jaune : revenus modestes ;
  • MaPrimeRénov’Violet : revenus intermédiaires ;
  • MaPrimeRénov’Rose : revenus supérieurs.

Les montants précis des aides dépendent du profil et des dépenses prévues : ils sont fixés par les annexes de l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié, qui prévoit également un plafond pour chaque type de dépense.

L'arrêté du 30 décembre 2021 revalorise les forfaits pour l'installation des foyers fermés et inserts.

À noter : il est prévu d'exclure partiellement les propriétaires aux revenus supérieurs du dispositif ; conformément à l'article 241 de la loi de finances pour 2021, ce durcissement est repoussé à 2023.
 

Des bonus en complément de MaPrimrénov'

Dans le cadre du plan France Relance, des primes complémentaires ont été créées pour :

  • traiter les « passoires thermiques »
  • atteindre l’étiquette énergie B ou A (BBC, bâtiment basse consommation)
  • effectuer des rénovations globales du logement
  • être accompagné par une entreprise différente de celle qui fait les travaux (assistance à maîtrise  d’ouvrage)

Demande et versement de MaPrimeRénov'

La demande se fait en ligne sur le site MaPrimeRénov', après création d'un compte, et doit être accompagnée de devis. La réalisation des travaux ne peut débuter qu'après réception d'un courriel confirmant l'attribution de l’aide et son montant.

Après achèvement des travaux la demande de paiement se fait en ligne, accompagnée des factures. Le versement de la prime intervient dans les quatre mois.

Il est cependant possible de déposer une demande de prime après le début des travaux :

  • si le devis a été réalisé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 ;
  • et si les travaux ont débuté dans cette période.

Les ménages très modestes peuvent également demander une avance de frais pour régler l'acompte des travaux, depuis leur espace personnel du site officiel.

À savoir : les demandeurs de MaPrimeRénov’ peuvent déléguer la gestion de leurs démarches en ligne en faisant appel à un tiers grâce à un mandat, administratif et/ou financier, en utilisant le modèle cerfa 16089*01 disponible sur la page formulaires du site de l'Anah.

L'article 241 de la loi de finances pour 2021 précise que MaPrimeRénov ne peut pas être versée lorsque son montant est inférieur au seuil fixé par l'arrêté du 25 janvier 2021.

Le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 et l'arrêté du 30 décembre 2021 précisent les modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs.

Enfin, l'article 164 de la loi climat du 22 août 2021 prévoit qu'à partir du 1er janvier 2023 au plus tard, les personnes souhaitant bénéficier de MaPrimeRénov’ » (ainsi que des aides à la rénovation énergétique de l’Anah), devront obligatoirement être accompagnés par des opérateurs agréés par l’État pour certaines opérations d’un montant supérieur à 5 000 euros : rénovations énergétiques performantes ou globales ou encore certains bouquets de travaux. Les modalités pratiques de ces nouvelles dispositions seront précisées par un décret à paraître.

Pour vous aider à déposer votre demande, consultez le guide pas à pas (pdf - 5 Mo) - maprimerenov.gouv.fr

Rénovation énergétique : les principales ressources

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