Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 mai 2026 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18909?eml-publisher=NL_SP&eml-name=NL_SP_L1243&eseg-name=actualite&eseg-item=A18909
Successions : de nouvelles règles pour faciliter la résolution des conflits
Publié le 13 mai 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ayant des droits de même nature sur les biens en question. Une loi du 7 avril 2026 a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision ; l’objectif est de faciliter la résolution de conflits successoraux et de permettre la clôture de successions bloquées depuis longtemps.