Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 juin 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ15060532G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0532G de Mme Laurence Cohen (sénateur du Val-de-Marne)

 
L'hôpital public est en crise, il est malade des réformes successives dont il est victime depuis des années.  Les nouvelles restrictions budgétaires de 3 milliards d'euros d'ici à 2019 menacent 22 000 emplois, dont 4 000 à l'AP-HP, l'assistance publique-hôpitaux de Paris.

 
Un personnel épuisé, en sous-effectif, avec des salaires gelés depuis 2010 et à qui on demande toujours plus, est-ce ainsi que l'on pense assurer l'égalité d'accès aux soins et leur qualité ?

 
La loi HPST et la tarification à l'activité ont transformé l'hôpital en une entreprise, la gestion prenant le dessus sur le curatif.

 
L'annonce du projet de réforme des 35 heures de Martin Hirsch, directeur général de l'AP-HP, a mis le feu aux poudres. Les hospitaliers ne sont pas dupes de ces pseudo-réformateurs qui visent à « convertir des problèmes de moyens en problèmes d'organisation », comme le dit le sociologue Nicolas Belorgey, auteur de L'Hôpital sous pression.

 
Une nouvelle mobilisation d'ampleur à l'appel de l'ensemble des organisations représentatives des personnels a encore eu lieu ce matin, la quatrième en quelques semaines. Visiblement, le dialogue amorcé par le directeur général et la présentation de son document de travail n'ont pas suffi à calmer la colère des agents.

 
Diminuer le nombre de RTT reviendrait à réduire la durée quotidienne du travail et, donc, le temps de transmission entre les équipes de soins, indispensable à la bonne prise en charge des patients qui ont besoin d'un suivi permanent.

 
Si la colère gronde de Morlaix à Marseille, en passant par le centre hospitalier de Calais ou bien encore l'hôpital de Feurs dans la Loire, c'est parce que les personnels de santé savent bien que l'AP-HP sert de laboratoire d'expérimentation à toutes les réformes hospitalières. Sur l'ensemble du territoire national, on demande aux personnels toujours plus de sacrifices et, dans les faits, on assiste à un démantèlement de l'hôpital public. Des groupements hospitaliers de territoire à la promotion de l'ambulatoire, qui, sous couvert de modernité, devrait rapporter 1,5 milliard d'euros d'économies et ouvrir un boulevard aux prestataires privés, c'est la recherche de productivité, et non celle de la qualité des soins, qui est visée.

 
Madame la ministre, dans l'intérêt des patients et des personnels de santé, allez-vous renoncer aux 3 milliards d'euros d'économies programmés pour l'hôpital public et intervenir auprès de Martin Hirsch pour qu'il retire définitivement son projet de réforme ? Comment le Gouvernement entend-il permettre aux hôpitaux publics de continuer à assurer dans de bonnes conditions leurs missions, améliorer les conditions de travail des personnels de santé, garantir une offre de soins et une qualité de prise en charge des patients, dont on constate tous les jours qu'elles se dégradent ?

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 19/06/2015 p. 6483

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établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées et âgées : difficultés

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 octobre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ10091004S.html

Question orale n° 1004S de M. Jean-Pierre Michel (sénateur soc. de Haute-Saône)

M. Jean-Pierre Michel. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que rencontrent les établissements et services médico-sociaux chargés d'accueillir des personnes âgées et handicapées, difficultés qui sont consécutives aux conditions de financement prévues pour 2010.

En effet, les suppressions temporaires de crédits médico-sociaux gérés en 2010 par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, cumulées avec le « débasage » des enveloppes médico-sociales pour les crédits reçus les années précédentes et en attente d'affectation, semblent se traduire dans plusieurs régions par un certain désordre. D'après les renseignements qui m'ont été communiqués, la signature de l'État n'est pas honorée partout. Promesses avaient pourtant été faites, d'une part, de créer des lits et des places médico-sociales, notamment en Aquitaine, PACA et Alsace, mais aussi en Franche-Comté, ma région, et, d'autre part, de débloquer des crédits de médicalisation en faveur des maisons de retraite, en particulier en Alsace.

Ces situations sont contraires aux engagements du Gouvernement, pris notamment lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 après que plusieurs associations se sont inquiétées du risque de ne plus pouvoir financer ceux qui avaient été annoncés antérieurement.

En conséquence, je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir m'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier rapidement, c'est-à-dire avant la fin de l'année, à cette situation. Il est en effet fort regrettable que le démarrage des nouvelles agences régionales de santé soit entaché de telles « mauvaises expériences », car ce sont autant d'arguments apportés à ceux qui craignent que la prédominance des questions sanitaires et de médecine de ville n'impacte de façon défavorable celles qui ont trait à l'accompagnement médico-social des personnes âgées et des personnes handicapées.

Réponse du Secrétaire d'État aux aînés publiée dans le JO Sénat du 06/10/2010 p. 7365

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer : je puis vous dire avec certitude que les engagements de l'État relatifs à la création de places dans les établissements et services médico-sociaux et à la médicalisation desdits établissements seront respectés.

Comme vous le savez, les créations de places sont inscrites dans les SROSM, les schémas régionaux de l'offre sociale et médico-sociale. Elles seront honorées en fonction de listes prioritaires préalablement établies.

Les retards qui ont été constatés ne sont pas liés à un prétendu non-respect par l'État de ses engagements. Ils s'expliquent par le fait que 2010 est une année de transition, avec, vous l'avez vous-même signalé, la mise en place des agences régionales de santé. Celle-ci nous permettra d'évoluer vers un système d'appels d'offres pour les créations de places et la médicalisation des établissements.

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Difficultés budgétaires des associations d'aide à la personne

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 28 avril 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ10020822S.html

Question orale sans débat n° 0822S de M. Rachel Mazuir (sénateur socialiste de l’Ain)

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'état des finances des associations d'aide à la personne.

Depuis 2002, le Gouvernement a mis en œuvre une politique sociale pertinente tendant à la professionnalisation des services d'aide à domicile face à la dépendance, érigés en institutions sociales reconnues par les conseils généraux, compétents en matière d'aide sociale. De nombreuses associations ont ainsi été autorisées et tarifées par les présidents de conseils généraux avec lesquels elles ont conclu des conventions partenariales.

Pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de l'aide sociale, le conseil général finance ainsi le prix d'une heure d'aide ménagère, calculée en prenant en considération les coûts réellement supportés par ces associations, de façon à ne pas déséquilibrer leur budget.

Il n'en va pas de même pour les régimes de retraites qui financent aussi de l'aide à domicile pour les personnes âgées ne rentrant pas dans les dispositifs d'aide sociale du conseil général. Les tarifs fixés par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) sont nettement inférieurs et c'est ce qui génère des déficits dans les associations.

À cela s'ajoute l'arrivée sur le marché des services d'aide à la personne (SAP), initialement créés pour offrir de menus services aux retraités solvables non dépendants, mais qui, attirés par le marché des personnes âgées dépendantes financé sur fonds publics, ont réussi à s'imposer et proposer des tarifs préférentiels.

Un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) souligne que la coexistence de ces deux systèmes est un facteur de crise et qu'une solution doit être recherchée.

Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures entend prendre à cet égard le Gouvernement en considérant non seulement la situation du secteur associatif de l'aide à domicile qui emploie aujourd'hui quelques 300 000 salariés, mais aussi la qualité des prestations qui doivent être servies aux personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l'APA.

Réponse du Secrétaire d'État aux aînés publiée dans le JO Sénat du 28/04/2010 - page 2822

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