Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 septembre 2020 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190711605.html

Question écrite n° 11605 de Mme Françoise Férat (sénatrice de la Marne)

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'extension des compétences du médiateur national de l'énergie.

Interpellée par des consommateurs, elle souhaite renforcer leur confiance et leur protection juridique. En effet, un des principaux freins au développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement du photovoltaïque, dans le résidentiel, est dû aux agissements d'une minorité de sociétés peu scrupuleuses ou incompétentes qui, en quasi impunité, profitent de l'engouement de nos concitoyens pour le développement de ce type d'énergie. Il faut que les consommateurs aient confiance et trouvent des appuis en cas de litiges.

Elle lui demande si le médiateur national de l'énergie pourrait également être compétent pour les litiges concernant la production d'énergie dans le secteur résidentiel.

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 p. 4371

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 février 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700421.html

Question écrite n° 00421 de M. Jean Pierre Vogel (sénateur de la Sarthe)

Jean Pierre Vogel demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui exposer la stratégie de ses services pour répondre à la situation dramatique des urgences des établissements hospitaliers français. La difficulté pour les médecins et services hospitaliers de garantir un service de qualité aux patients amenés à se rendre dans les structures précitées est chronique dans notre pays. On a un système hospitalier qui est à saturation.

 
Les urgences ont mauvaise réputation : on y attend, longtemps parfois et en cas de crise sanitaire et d'afflux de patients, elles forment un goulot d'étranglement que le système de santé ne peut résorber. Améliorer la fluidité des urgences et diminuer les temps de passage nécessitent de repenser globalement le système par une meilleure coordination avec la médecine ambulatoire, une adaptation des services d'urgence et une réorganisation hospitalière. Il est urgent de sortir des clichés du type "les patients n'ont rien à faire aux urgences". Ils y viennent faute d'alternative. La réponse de l'État doit être de réorganiser le premier recours en soins non programmés et d'urgence. Les services d'urgence, c'est la partie émergée de l'iceberg. Mais tous les services d'hospitalisations, les médecins libéraux tirent aussi la sonnette d'alarme. En effet, le bilan s'aggrave. Les déserts médicaux se sont agrandis (l'Ordre des médecins prévoit une baisse de 25% du nombre des généralistes entre 2007 et 2025), les dépassements d'honoraires n'ont pas régressé, et les refus de soins sont en hausse. Un bilan négatif concernant les inégalités de santé.

 
Aujourd'hui, jusqu'à un tiers des Français ont des difficultés d'accès géographique à trois spécialités (pédiatres, gynécologues, ophtalmologistes), et un quart aux médecins généralistes. Dès lors que l'on souhaiterait se soigner au tarif de la sécurité sociale, ce sont plus de huit Français sur dix qui manquent de gynécologues et d'ophtalmologistes sans dépassements d'honoraires à moins de quarante-cinq minutes de leur domicile. La première cause est géographique. Malgré la multiplication des mesures incitatives à destination des médecins, la répartition géographique des professionnels de santé s'est dégradée. En quatre ans, 27 % des Français ont vu leur accès géographique aux généralistes reculer, et jusqu'à 59% pour les gynécologues. La deuxième cause est liée aux tarifs : les dépassements d'honoraires ont continué à croître depuis 2012. Faute de pouvoir se faire soigner chez leur médecin de ville, les patients se rabattent trop souvent sur les services d'urgences des hôpitaux. Résultat, non seulement les urgences sont débordées, mais, en plus, l'assurance maladie paie plus cher : une admission est facturée plusieurs centaines d'euros, contre quelques dizaines pour la consultation en ville. Pire encore d'autres renoncent purement et simplement à se faire soigner avec le risque de pathologies plus graves qui ne sont pas sans conséquence sur les patients fragiles et qui nécessitent bien souvent des moyens plus importants et donc des traitements souvent plus couteux. 

Il apparaît clairement que le contrat d'accès aux soins mis en place en 2013 pour réguler les dépassements d'honoraires et les diverses mesures incitatives pour attirer les médecins dans les déserts médicaux ne suffisent pas aujourd'hui à garantir l'accès à tous à des soins de qualité. Pire la situation s'aggrave !

 
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures pour répondre à cette situation, intolérable pour les patients des hôpitaux français et plus généralement enrayer la pénurie de médecins généralistes qui affecte aussi bien des territoires ruraux que des zones urbaines et améliorer l'efficience de notre système de soins.

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 p. 858

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 octobre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180706346.html

Question écrite n° 06346 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (sénatrice de Haute-Vienne) 

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les dangers de l'illectronisme, c'est-à-dire de l'illettrisme numérique, dans un contexte où le Gouvernement a pour objectif la dématérialisation totale des services publics en 2022. Si l'on peut se féliciter d'une telle initiative qui vise à améliorer la qualité des services publics pour les usagers, à offrir un environnement de travail modernisé aux agents publics et à accompagner la baisse des dépenses publiques pour les contribuables, une telle reforme va rendre incontournable l'utilisation des outils numériques.

Or, on peut s'interroger sur le fait que chacun de nos concitoyens sera à même de maîtriser ces outils dans quatre ans alors que l'illectronisme affecte 15 % de la population française. En effet, et contrairement aux idées reçues, cette problématique ne concerne pas que les personnes d'un certain âge mais bien une frange de la population assez large : de nombreux jeunes en situation de précarité sont par exemple tout à fait capables d'utiliser Facebook sur leur smartphone sans, dans le même temps, être capables de réaliser une démarche en ligne. Au-delà des seules démarches administratives, il va devenir de plus en plus compliqué d'exercer un travail, ou d'en rechercher un, sans savoir se servir d'un ordinateur.

Elle lui demande donc ce qu'il entend mettre en place pour que chacun puisse être à même d'appréhender sereinement en 2022 la dématérialisation promise par le Gouvernement.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 p. 5185

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 juin 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180304134.html

Question écrite n° 04134 de M. Olivier Paccaud (sénateur de l’Oise)

Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des personnels hospitaliers.

 
Alors que le ministère, qui affirme se préoccuper de « soigner ceux qui nous soignent », fait de l'attractivité médicale pour l'hôpital public un de ses enjeux, alors qu'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales se penche sur les conditions de travail des médecins à l'hôpital, les moyens dont disposent les professionnels de santé sont de plus en plus réduits avec des conséquences telles que la fermeture de lits, l'abandon thérapeutique, l'impossibilité d'hospitaliser les patients les plus fragiles, les arrêts de travail des professionnels de santé à bout…

 
Il souhaite savoir si le ministère entend la souffrance des professionnels du terrain qui réclament un nouveau souffle dans le fonctionnement hospitalier, la fin des restrictions budgétaires qui conduisent à la suppression de postes de dépense et un moratoire du taux directeur. 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 21/06/2018 p. 3142

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 avril 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18040321G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0321G de M. Xavier Iacovelli (sénateur des Hauts-de-Seine)

Madame la ministre, vous présenterez demain en conseil des ministres un projet de réforme de la justice qui cristallise la colère des avocats, des magistrats et des greffiers. Ce projet éloignera encore un peu plus le citoyen de la justice, en portant atteinte au droit d'accès au juge.

 
Par manque de lisibilité, vous laissez planer la suspicion sur la suppression du tribunal d'instance. Ce dernier est pourtant géographiquement proche des justiciables, simple dans son mode de saisine, financièrement abordable et parfaitement identifié par les Français, car il traite les litiges du quotidien.

Vous prônez une justice dématérialisée, mais cette réforme aboutira à une justice déshumanisée. Vous ne prenez pas en compte la fracture numérique qui existe dans notre pays.

 
Avec cette réforme, les victimes d'infractions devront déposer leurs plaintes en ligne, sans aucun accompagnement et avec des délais de réponse allongés.

 
La révision des pensions alimentaires se fera désormais sans intervention du juge, sans audience, et sera laissée à la discrétion de la caisse d'allocations familiales, la CAF.

 
Dans notre pays, la justice est rendue au nom du peuple français. La priorité est donc d'améliorer les moyens humains et financiers pour la rendre plus efficace. Il s'agit, et vous le savez, d'un souhait largement partagé au sein de cet hémicycle, car nous sommes tous attachés à la proximité des juridictions.

 
Vous inquiétez le monde judiciaire par un manque de clarté, et les citoyens en portant atteinte à la justice de proximité.  Pouvez-vous aujourd'hui, madame la ministre, devant la représentation nationale, clarifier la position du Gouvernement sur cette réforme ?

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 20/04/2018 p. 4120

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Nous vous proposons sur deux jours, deux notes d’information sur un thème très sensible publiées l’une le 26 mars 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique) et l’autre en mars 2018 sur le site de la Documentation Française (cliquer ci-dessous pour accéder au site de la Documentation Française)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/crise-ehpad-propositions-du-rapport-bernard-bonne.html?xtor=EPR-56.html

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/184000153-rapport-d-information-depose-par-la-commission-des-affaires-sociales-en#book_presentation.html

…/…

Synthèse et Extrait du Rapport d'information déposé par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), par deux députées, Mmes IBORRA Monique, FIAT Caroline

Le présent rapport s'inscrit dans le prolongement de la mission « flash » de la commission des affaires sociales, conduite par Mme Monique Iborra et publiée en septembre 2017.

Cette mission faisait plusieurs constats sur la situation des EHPAD : une population plus âgée et plus malade est prise en charge dans des établissements très encadrés sur le plan des normes sans que les moyens nécessaires ne leur aient été donnés pour faire face à cette évolution du profil des résidents ; des sous-effectifs considérables au regard des besoins médicaux des résidents engendrent à la fois une dégradation des conditions de travail et une « maltraitance institutionnelle » ; la réforme de la tarification a accru la complexité du cadre financier autour des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et d'équations tarifaires, tout en engendrant des inégalités importantes au détriment des acteurs publics ; le reste à charge demeure particulièrement conséquent pour les familles alors que certains départements se désengagent financièrement.

Outre les propositions formulées par la mission, celle-ci appelait également à la création par la commission des affaires sociales d'une mission d'information dédiée, qui aurait vocation à explorer deux axes de réflexion : comment doivent évoluer les ressources humaines des EHPAD au regard du public accueilli ? Quel modèle pour l'EHPAD du futur ? C'est ce travail qui a été conduit par la mission d'information constituée au début du mois de décembre 2017.

ANNEXE 1 : LISTE DES PROPOSITIONS

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