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le 26 03 2018
Le sénateur Bernard Bonne a présenté, le 7 mars 2018, un rapport sur la situation dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ce rapport d’information, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, formule plusieurs propositions autour de trois axes pour sortir ces établissements de la crise.
Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) et la mise en lumière ces dernières semaines des conditions de prise en charge de la dépendance.
A la fin de l'année 2016, près de 730 000 personnes âgées étaient accueillies dans les EHPAD avec une moyenne d'âge d'entrée en établissement à 85 ans. Du fait du vieillissement et du niveau de dépendance, près d'un tiers des résidents en établissement souffrent d'une maladie neurodégénérative et nécessitent des soins adaptés.
Or, les personnels et les familles constatent une dégradation des conditions de travail des personnels et de la prise en charge des personnes âgées du secteur privé et public. Afin d'accompagner les efforts de transformation des EHPAD et améliorer la qualité de vie au travail des personnels, une commission a été chargée de faire des propositions sur ce sujet. De même, M. Pierre Ricordeau, inspecteur général des affaires sociales, a été nommé médiateur pour faciliter le dialogue entre l'administration et les fédérations hospitalières, afin de permettre un débat public. Aussi, il lui demande de lui faire part des propositions du Gouvernement en la matière.
http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18020196G.html
Madame la ministre, vous avez déjà répondu à plusieurs questions posées, mardi dernier, par des députés ou, à l'instant, par des sénateurs, sur la situation dans les EHPAD. Vous nous avez parlé, tout à l'heure, d'anticipation. Pourtant, peut-on parler d'anticipation quand on se trouve aujourd'hui dans une situation qui, dans de très nombreux établissements, n'est tout simplement pas tenable ?
Ces EHPAD ne peuvent attendre les rapports et les missions que vous venez de lancer ; il leur faut des engagements clairs, à court terme, à moyen terme et à long terme !
Le sous-effectif des personnels génère un mal-être profond et un taux d'accidents du travail inacceptable. Pourtant, vous voulez conditionner le bonus que vous promettez à l'accomplissement, par les soignants, d'un travail supplémentaire visant à prévenir la dépendance des résidents !
Que faites-vous, à l'heure actuelle, pour la prévention des risques professionnels des soignants dans les EHPAD ? Vous venez nous en parler comme de l'une de vos préoccupations, mais un plan d'urgence est absolument indispensable !
Il faut également garantir une hausse très rapide du personnel des EHPAD. Pour cela, nous vous demandons de vous engager sur l'ensemble des emplois aidés, qu'ils soient maintenus ou renouvelés, comme les députés du groupe La République En Marche le demandaient d'ailleurs dans un rapport en septembre dernier.
Nous vous demandons aussi de vous engager sur un budget d'ampleur, à court, moyen et long terme, pour que les personnels, qui vivent actuellement des situations très difficiles, puissent se projeter dans un avenir qui ne soit pas trop lointain, pour revenir à une situation normale et prendre soin de nos aînés !
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 02/02/2018 p. 846
À la croisée de ces priorités, la prise en charge de la dépendance est aujourd'hui une question cruciale en termes de santé et de solidarité. Outre les personnes âgées en perte d'autonomie et leurs familles, tout un secteur s'inquiète pour l'avenir, notamment les personnels des EHPAD – établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – et ceux de l'aide à domicile, épuisés, à la limite du burn-out et qui sont en demande de reconnaissance, y compris salariale.
Un grand chantier s'ouvre devant nous ! En 2050, la population de plus de 65 ans aura doublé et les dépenses pour la prise en charge de la dépendance pourraient elles aussi doubler en part de PIB.
Madame la ministre, au-delà du grand plan que vous avez lancé pour la création de 4 500 places supplémentaires en EHPAD, quelles orientations le Gouvernement souhaite-t-il prendre pour aborder résolument le chantier prioritaire de la prévention et de la prise en charge de la perte d'autonomie ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11983?xtor=EPR-100.html
Publié le 07 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en situation de rupture, de séparation ou de divorce ? Connaissez-vous le dispositif de médiation familiale ? À quoi sert-il exactement ? Service-public.fr fait le point sur la question.
La fiche pratique sur la médiation familiale vous présente sous forme de questions-réponses :
À noter :
À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11958?xtor=EPR-100.html
Publié le 28 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur qui ne prend aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance, matérialisée par des éléments objectifs, exprimée par un salarié, manque à son obligation de sécurité. Ce manquement peut être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 8 juin 2017.
Une salariée, secrétaire d'un cabinet d'avocats, souffrant d'une profonde dépression en relation avec son travail, avait été déclarée inapte à son poste après avoir été placée deux fois en arrêt maladie. Elle avait alors été licenciée après avoir refusé deux propositions de reclassement. Elle avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que son employeur n'avait pas respecté son obligation de sécurité. La justice lui a donné raison.
Les juges ont considéré que le climat au sein du cabinet fortement dégradé suite notamment au départ de l'associé avec lequel la salariée avait travaillé de nombreuses années, en même temps que l'arrêt maladie de sa seule collègue au secrétariat, ainsi que les nombreux mois qu'elle a passés à ne pas compter ses heures, était de nature à déstabiliser la salariée.
Ils ont estimé que l'employeur qui n'avait pris aucune mesure pour remédier à ce risque et à la situation de souffrance morale exprimée par l'intéressée et matérialisée par des éléments objectifs, avait par son inertie manqué à son obligation de sécurité. En conséquence la demande de résiliation judiciaire du contrat travail aux torts de l'employeur, assimilable à un licenciement sans cause réelle sérieuse a été jugée bien fondée.