Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 27 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130908219.html

Question écrite n° 08219 de M. Hervé Maurey (sénateur de l’Eure)

Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés rencontrées par les établissements d'hospitalisation à domicile (HAD).

Reconnue en France depuis la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'hospitalisation à domicile s'est imposée comme une réponse adaptée, en complément de l'hospitalisation conventionnelle, en offrant aux patients un plus grand confort de vie, sans pour autant sacrifier la nécessaire coordination des soins qu'imposent les pathologies prises en compte, par exemple, pour les soins palliatifs. Elle permet, en outre, une prise en charge à moindre coût puisque le coût moyen d'une journée d'hospitalisation conventionnelle était en décembre 2012 de 725 euros contre 197 euros en HAD.

Or, des tensions budgétaires fortes sont apparues, dès 2010, pour l'ensemble de ces établissements, mettant en péril l'existence de certains d'entre eux. Si l'arrêté tarifaire de 2013 a confirmé une très légère augmentation des tarifs (0,35 % pour les établissements ex-DG et de +0,08 % pour les établissements ex-objectif quantifié national), elle n'est pas de nature à lever les menaces qui pèsent sur ces établissements dans un contexte d'augmentation constante des coûts de l'activité.

Un comité de pilotage a été mis en place le 17 juillet 2012, dans la perspective d'un doublement de l'activité des HAD à l'horizon 2018.

Aussi, lui demande-t-il, un an après sa création, quelles sont les recommandations de ce comité de pilotage et quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour favoriser le développement de ces établissements dans l'intérêt des patients. 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 27/08/2015 p. 2013

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 31 janvier 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-118594QE.htm

Question n° 118594 de M. Pierre Bourguignon (député Socialiste de Seine-Maritime)

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité d'une mise sous entente préalable des prises en charge en hospitalisation à domicile (HAD). Cette proposition se trouve dans le rapport "Charges et produits pour l'année 2012" de la CNAMTS qui veut ainsi maîtriser les coûts de certaines interventions jugés parfois trop élevés.

Le délégué régional de Haute-Normandie de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile lui a fait part de son inquiétude devant les probables dysfonctionnements liés à cette forme de régulation. Sans remettre en cause les nécessaires contrôles effectués par la CNAMTS, ses craintes portent sur le délai d'attente pour l'obtention de l'autorisation de l'organisme payeur pour l'admission du patient. Or les établissements d'HAD doivent répondre aux demandes des médecins dans un délai de 24 heures à 48 heures.

L'utilité de ces établissements a été formellement reconnue lors de la réforme hospitalière de 1991 et leur activité (définie à l'article R. 6121-4) se trouve rigoureusement encadrée par le code de santé publique depuis 1992. D'ailleurs, la CNAMTS, reprenant les termes de la loi hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009, spécifie dans son rapport que l'HAD est reconnue comme "une modalité d'hospitalisation à part entière". Elle juge que les établissements concernés respectent, pour la plupart, les règles de codage qui leur sont imposées. Enfin, dans le contexte du vieillissement de la population, l'HAD constitue une des réponses à la prise en charge de la dépendance, comme au souhait de nombreux patients de pouvoir bénéficier de soins chez eux.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement prévoit de présenter dans le futur projet loi de financement de la sécurité sociale, afin de trouver un juste équilibre entre maîtrise des coûts et développement de l'hospitalisation à domicile.

Réponse du Ministère du Travail, de l’emploi et de la santé publiée au JO le 31/01/2012 p. 952

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