Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 mars 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16174.html

"Mieux manger pour tous" : un plan d'aide alimentaire pour les personnes précaires

Publié le 03 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un contexte d'inflation encore très élevée en France, un dispositif d'aide alimentaire destiné aux personnes les plus précaires sera déployé dès le printemps 2023. Faire bénéficier les plus modestes d'une alimentation saine, durable et de qualité, c'est l'objectif du plan "Mieux manger pour tous".

Alors que l’inflation demeure à un niveau important, 6,2 % sur un an en février 2023 selon l’estimation de l’Insee, beaucoup de Français réduisent leurs dépenses d'alimentation. Face à cette situation, le ministre des Solidarités vient d'annoncer un plan d'aide alimentaire à l'intention des personnes les plus précaires, afin qu'elles puissent avoir accès à une alimentation plus qualitative. Ce programme baptisé "Mieux manger pour tous" est doté d'un fonds de 60 millions d'euros. Le dispositif doit s'appuyer sur les associations et les banques alimentaires, un processus moins complexe à mettre en place que le chèque alimentaire.

Un plan décliné à l'échelle nationale mais aussi locale

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 13 octobre 2022 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

https://www.insee.fr/fr/statistiques/6542263.html

Avec l’inflation, une précarité financière en légère hausse, mais inférieure en août 2022 à son niveau d’avant-crise sanitaire

Marine Adam, Odran Bonnet et Tristan Loisel (Insee) - Paru le : 13/10/2022

L’inflation observée depuis l’été 2021 érode le pouvoir d’achat et fait craindre une dégradation de la situation financière de certains ménages. L’analyse de données bancaires jusqu’à l’été 2022 ne met pas en évidence une nette augmentation de la précarité financière. La part des ménages à découvert et celle des ménages avec peu d’avoirs sur leurs comptes, qui avaient diminué lors du premier confinement en 2020, demeurent en août 2022 à des niveaux inférieurs à ceux de 2019.

Néanmoins, la valeur des patrimoines financiers bruts, en forte augmentation depuis 2019, ralentit nettement et diminue même en euros constants depuis l’été 2021, notamment pour les ménages avec de faibles revenus. De plus, la proportion de ménages à découvert augmente lentement depuis début 2021. Enfin, les ménages semblent avoir diminué leurs dépenses de consommation en volume (euros constants), en particulier celles de carburant et d’énergie, contribuant ainsi à préserver leur situation financière.

Sommaire

Les patrimoines financiers bruts diminuent en euros constants depuis l’été 2021

Pas de nette hausse de la précarité financière consécutive à l’inflation

Moins de précarité financière en 2022 qu’en 2019, même parmi les ménages grands consommateurs d’énergie et de carburant

Face à l’augmentation des prix, les ménages diminuent leurs consommations de carburant et d’énergie en volume

Les patrimoines financiers bruts diminuent en euros constants depuis l’été 2021

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 janvier 2021 sur le site du Sénat janvier  (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200717061.html

Question écrite n° 17061 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'augmentation inquiétante du nombre de ménages en situation de précarité énergétique.

L'article 11 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement précise : « Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat ».

Dans son tableau de bord du deuxième semestre 2019, l'observatoire national de la précarité énergétique estime que près de 7 millions de personnes étaient touchées par cette précarité en 2018, tandis que 11,7 % de Français dépensaient plus de 8 % de leurs revenus pour payer leur facture énergétique.

Selon les chiffres communiqués le 4 juin 2020 par le médiateur de l'énergie, en 2019, les interventions pour impayés d'électricité et de gaz naturel ont augmenté de 17 %, pour atteindre le triste record de 672 400.

Alors que le nombre de ménages fragilisés est en constante hausse, avant même la crise sanitaire, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour préserver leur accès à l'énergie.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021 p. 202

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 4 avril 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208347.html

Question écrite n° 08347 de M. Henri Cabanel (sénateur de l’Hérault)

Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la précarité alimentaire qui frappe les foyers les plus modestes et notamment les mères seules. Cette situation semble malheureusement s'installer en France.

Alors qu'une alimentation équilibrée est un gage de longévité en bonne santé, il apparaît, d'après un sondage Ipsos réalisé début septembre 2018, qu'un cinquième de nos concitoyens ne parviennent même pas à se nourrir quotidiennement. Ainsi, près d'un Français sur deux dont les revenus mensuels sont inférieurs à 1 200 euros – soit l'ordre de grandeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) que les Français considère comme le seuil de pauvreté selon cette étude, au-dessus du seuil officiel – estime ne pas être en mesure de s'offrir une alimentation variée ni de faire trois repas par jour.

La consommation de fruits et légumes, au quotidien, et de poisson et viande, de façon régulière, apparaît comme un luxe pour de nombreux foyers qui ont alors recours aux associations d'aide alimentaire. L'alimentation est devenue la variable d'ajustement de trop nombreuses familles aux budgets extrêmement contraints. Précédant l'expression des gilets jaunes, de nombreux observateurs ont vu dans cette précarité alimentaire la manifestation d'un niveau de pauvreté insidieux dans les pays développés, qu'il convient de réduire.

Il lui demande, au-delà des aides financières générales annoncées face au mouvement des gilets jaunes, quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer l'alimentation de celles et ceux qui ne disposent que de moyens modestes.

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 p.1807

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 décembre 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180504798.html

Question écrite n° 04798 de Mme Patricia Schillinger  (sénatrice du Haut-Rhin)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accès au logement des personnes précaires ainsi que la garantie des acteurs du parc locatif privé contre les impayés.

En effet, beaucoup de personnes ne présentant pas les garanties financières suffisantes, éprouvent des difficultés à accéder au parc locatif. La possibilité pour les propriétaires de se prémunir des éventuels impayés de loyer, via la mise en place d'un dispositif de garantie locative facilite ainsi l'accession des populations en difficulté au parc locatif.

 
C'est à cet objectif que répondait la garantie des risques locatifs (GRL), remplacé depuis le 1er février 2015 par le dispositif VISALE (visa pour le logement et l'emploi) qui s'apparente à un service de sécurisation des loyers sous forme de caution locative pour les salariés jeunes ou précaires. 

Accessible sous un certain nombre de conditions restrictives, n'étant ni universel ni obligatoire, le dispositif actuel ne répond pas aux enjeux posés les évolutions de la société et du monde du travail en matière d'accès au logement. Il ne prend notamment pas en compte la globalité des statuts professionnels pour lesquels il est difficile, en zone tendue, d'accéder à un logement, ni ne suffit à apaiser les craintes des propriétaires en matière d'impayés.

 
En conséquence elle lui demande quelles sont les évolutions du dispositif « VISALE » qu'il envisage de mettre en œuvre dans le cadre de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) afin d'assouplir les conditions d'accès au logement des plus précaire et sécuriser financièrement les propriétaires contre les impayés.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 p. 6423

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