Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 octobre 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/plan-epargne-actions-pea?xtor=ES-39-[BI_342_20231114]-20231114-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/plan-epargne-actions-pea].html

Qu'est-ce que le plan d'épargne en actions (PEA) ?

Par Bercy Infos, le 30/10/2023

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un support d'investissement permettant d’investir dans des actions d’entreprises françaises et européennes tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Quels sont les différents types de PEA ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? À quoi faut-il faire attention ? Explications.

Le plan d’épargne en actions (PEA), qu’est-ce que c’est ?

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 novembre 2021 sur le site ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/livret-developpement-durable-et-solidaire-ldds?xtor=ES-39-[BI_241_20211109]-20211109-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/livret-developpement-durable-et-solidaire-ldds].html

Livret de développement durable et solidaire (LDDS) : comment ça marche ?

Par Bercy Infos, le 03/11/2021 - Epargne et investissements mobiliers

Le livret de développement durable et solidaire (LDDS, anciennement CODEVI puis LDD) est un produit d'épargne réglementé et rémunéré, qui permet de contribuer au financement des PME ainsi qu'à l'économie sociale et solidaire. Quel est son plafond ? Son taux ? Quelle est sa fiscalité ? Explications.

Quel est le plafond du livret de développement durable et solidaire (LDDS) ?

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 13 juin 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ181208252.html

Question écrite n° 08252 de M. Henri Cabanel (sénateur de l’Hérault)

Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les retards de traitement des demandes de restitution des avoirs en déshérence qu'enregistre le service internet ″Ciclade″ de la caisse des dépôts et consignations. Plusieurs témoignages concordants indiquent que plus d'un an après qu'a été adressé un dossier complet avec les pièces notariales à la caisse des dépôts et consignations, la récupération des fonds n'est toujours pas effective.

Il lui demande si les causes de la longueur de ces délais sont identifiées et comment il serait possible d'y remédier afin de les maîtriser.

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 p. 3088

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Nous vous proposons sur 4 jours des Extraits (hors tableaux et graphiques) de la synthèse d’un rapport publié le 19 janvier 2012 sur le site de la Cour des Comptes (cliquer ci-dessous pour accéder au site de la Cour des Comptes ou au texte pdf du rapport)

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-291.html

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/Syntheses/Synthese_politique_publique_assurance_vie.pdf

Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  5

1 Une politique publique aux objectifs imprécis et mal hiérarchisés .  . 7

2 Les résultats de la politique publique .   .   .  .  .   .    .   .   .   .   .  .   .  15

3 Les orientations pour l’avenir . .  .  .  . .  . . . .  .  . .     .    .   .   .    .   .   .21

Recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..   .   .   .   ..   .   .  .   .  .  .   .   .23

3 Les orientations pour l’avenir

Le secteur de l’assurance-vie est confronté aujourd’hui à un environnement nouveau et globalement moins porteur que par le passé. Les rendements des contrats pourraient devenir moins attractifs en comparaison d’autres produits d’épargne. Par ailleurs, les banques, concernées elles aussi par de nouvelles réglementations prudentielles issues de la directive européenne de Bâle 3, réorientent leur politique commerciale en faveur des livrets bancaires au détriment de l’assurance-vie. Enfin, la nouvelle réglementation prudentielle de Solvabilité 2 va modifier en profondeur la stratégie d’investissement des assureurs.

Elle conduira à privilégier les actifs réputés sûrs et liquides comme les produits de taux et les titres de crédit de bonne qualité ou sécurisés au détriment des actions cotées et non cotées, du capital investissement ou des fonds de gestion alternative.

Pourtant, l’assurance-vie devrait pouvoir permettre aux ménages de se constituer une épargne qui contribue à couvrir leurs besoins de long terme, en vue notamment de se préparer à la retraite et de se prémunir contre les risques nouveaux liés au vieillissement. C’est pourquoi la diversité et la croissance des besoins potentiels pendant la période d’inactivité supposent l’existence de produits d’épargne flexibles offrant une possibilité d’arbitrage entre rente et capital.

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Nous vous proposons sur 4 jours des Extraits (hors tableaux et graphiques) de la synthèse d’un rapport publié le 19 janvier 2012 sur le site de la Cour des Comptes (cliquer ci-dessous pour accéder au site de la Cour des Comptes ou au texte pdf du rapport)

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-291.html

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/Syntheses/Synthese_politique_publique_assurance_vie.pdf

Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  5

1 Une politique publique aux objectifs imprécis et mal hiérarchisés .  . 7

2 Les résultats de la politique publique .   .   .  .  .   .    .   .   .   .   .  .   .  15

3 Les orientations pour l’avenir . .  .  .  . .  . . . .  .  . .     .    .   .   .    .   .   .21

Recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..   .   .   .   ..   .   .  .   .  .  .   .   .23

2 Les résultats de la politique publique

Une adéquation imparfaite aux besoins actuels de financement de l’économie

Les assureurs encaissent les primes avant de verser les prestations. Ils disposent de ce fait de réserves importantes à investir. Leur modèle économique les conduit logiquement à se comporter en investisseurs réguliers. Fin 2010, les entreprises d’assurance géraient 1 684 Md€ d’actifs dont près de 90 % pour les seules entreprises d’assurance-vie.

Les contraintes juridiques et de gestion afférentes aux contrats d’assurance-vie impliquent une politique de placement particulière, orientée vers des actifs liquides et réputés peu risqués, principalement les obligations.

La contribution du secteur de l’assurance au financement de l’économie nationale doit être relativisée. Il réalise 49 % de ses placements en actifs d’entreprise au bénéfice d’entreprises résidentes, soit 444 Md€ sur 909 Md€ à la fin de 2010. Moins de 10 % de ses placements portent sur des titres – actions et obligations- d’entreprises non financières résidentes. Toutefois, les assureurs, en investissant dans les obligations émises par le secteur bancaire et financier, contribuent indirectement au financement de l’économie par son intermédiaire.

Ces placements sont de moins en moins tournés vers le marché des actions en raison de la volatilité des marchés boursiers depuis dix ans, de la mise en place de normes comptables privilégiant l’inscription en valeur de marché et de la perspective des règles prudentielles dites de Solvabilité 2 qui vont pénaliser le risque actions dans le bilan des assureurs.

Les initiatives pour orienter l’épargne en assurance-vie vers des besoins spécifiques, comme le financement des PME, n’ont pas rencontré le succès escompté. En particulier, l’engagement en 2004 de la profession de consacrer 2 % de ses actifs aux PME non cotées n’a pas été complètement tenu. Les contrats dits « DSK » (D. Strauss-Kahn) et « NSK »  (N. Sarkozy) qui doivent être investis pour partie en actions de PME ou d’entreprises innovantes ne se sont pas développés en dépit d’un avantage fiscal renforcé pour les ménages. La possibilité de transformer des contrats en euros en contrats en unités de compte tout en conservant l’antériorité fiscale n’a eu qu’un effet modeste. Les encours en unités de compte ne représentent en 2010 que 220 Md€ environ, soit 16,7 % des provisions mathématiques totales des contrats d’assurance-vie.

Les assureurs détenaient fin 2010 20 % de la dette de l’Etat à plus d’un an, soit environ 200 Md€ sur 1 040 Md€. Cependant la part de la dette de l’Etat détenue par le secteur de l’assurance a sensiblement diminué (40 % en 1999). Ce mouvement est allé de pair avec l’internationalisation de la détention de la dette française.

Une protection de l’épargnant étendue, une information perfectible

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Nous vous proposons sur 4 jours des Extraits (hors tableaux et graphiques) de la synthèse d’un rapport publié le 19 janvier 2012 sur le site de la Cour des Comptes (cliquer ci-dessous pour accéder au site de la Cour des Comptes ou au texte pdf du rapport)

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-291.html

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/Syntheses/Synthese_politique_publique_assurance_vie.pdf

Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  5

1 Une politique publique aux objectifs imprécis et mal hiérarchisés .  . 7

2 Les résultats de la politique publique .   .   .  .  .   .    .   .   .   .   .  .   .  15

3 Les orientations pour l’avenir . .  .  .  . .  . . . .  .  . .     .    .   .   .    .   .   .21

Recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..   .   .   .   ..   .   .  .   .  .  .   .   .23

Les objectifs de la politique publique

Historiquement, l’objectif majeur de la politique publique en faveur de l’assurance-vie a été de développer la contribution des assureurs au financement de l’économie en leur permettant de collecter une épargne longue auprès des ménages, elle-même stimulée par une incitation fiscale.

L’intervention de l’Etat repose donc sur un mécanisme indirect. Il ne peut en réalité totalement le maîtriser. Il doit s’en remettre à la fonction d’intermédiation des entreprises d’assurance dont l’objectif naturel est de satisfaire les attentes de leurs assurés, notamment en termes de garantie de rendement, de sécurité et de liquidité des contrats souscrits, et non d’assurer spécifiquement le financement des entreprises ou de la dette publique nationale. Ces contraintes de gestion ne sont pas pleinement compatibles avec la volonté des pouvoirs publics d’orienter l’épargne vers le financement de l’économie affichée dans le programme budgétaire et de performance de la LOLF relatif à la politique de l’épargne.

Par ailleurs, la priorité donnée par l’Etat au financement de l’économie nationale est apparue, au cours des travaux d’évaluation, peu pertinente : les besoins sont en réalité très divers, le contexte est celui de la mondialisation des capitaux. Les capacités de l’Etat à orienter les flux ne sont plus les mêmes que dans le passé. De surcroît, la réglementation européenne lui interdit d’orienter les placements des assureurs.

Les acteurs et experts réunis par la Cour considèrent qu’il serait aujourd’hui plus adéquat d’orienter l’action publique vers la satisfaction des besoins d’épargne à long terme des ménages qui constitue un objectif en soi. En effet, du fait du vieillissement démographique, les besoins d’épargne pour couvrir les aléas de la vie vont croître. Ils concernent notamment l’épargne retraite pour l’instant très faiblement développée. En dépit de l’inquiétude que les Français manifestent vis-à vis du niveau futur de leur pension de retraite, ceux-ci s’y préparent peu et trop tardivement.

Pourtant, l’assurance-vie offre aux épargnants de nombreuses possibilités pour «préparer leur retraite ». La diffusion du PERP dont les caractéristiques ne correspondent pas parfaitement à la diversité, à la complexité et à l’évolution des attentes des épargnants, reste limitée. Une telle reformulation de la hiérarchie des objectifs contribuerait en toute hypothèse indirectement au financement de l’économie. Plus les assureurs disposeront d’une épargne longue et stable, plus ils pourront investir dans des actifs de long terme utiles au dynamisme de l’économie. (à suivre)

Les moyens de l’action publique mis en œuvre

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