Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 30 octobre 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

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Qu'est-ce que le plan d'épargne en actions (PEA) ?

Par Bercy Infos, le 30/10/2023

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un support d'investissement permettant d’investir dans des actions d’entreprises françaises et européennes tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Quels sont les différents types de PEA ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? À quoi faut-il faire attention ? Explications.

Le plan d’épargne en actions (PEA), qu’est-ce que c’est ?

Le plan d’épargne en actions (PEA) est un compte-titres qui accueille des actions d’entreprises cotées de l’Union européenne et des parts de placements collectifs (OPCVM, SICAV) investis à au moins 75% en actions d’entreprises européennes.

Sous certaines conditions, les dividendes et les plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux.

Quels sont les types de PEA ?

Il existe trois types de PEA :   

• Le PEA dit « classique bancaire », qui permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises de l’Union européenne et dont le plafond de versement est fixé à 150 000 €.   
• Le PEA dit « classique assurance », qui comme son nom l'indique est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance et prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte et dont le plafond est lui aussi de 150 000 €.   
• Le PEA-PME, dédié aux investissements dans les petites et moyennes entreprises et de taille intermédiaire et dont le plafond est fixé à 225 000 €.

À savoir

Il est possible de cumuler un PEA bancaire ou un PEA assurance avec un PEA-PME.

Qui peut ouvrir un plan d’épargne en actions (PEA) ?

Toute personne majeure peut ouvrir un PEA à condition d’être domiciliée fiscalement en France et dans la limite d’un plan par personne. Les couples mariés ou pacsés peuvent en ouvrir un par conjoint.

Les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent également ouvrir un PEA bancaire ou PEA assurance : on parle alors de PEA jeunes dont le plafond est limité à 20 000 € jusqu'à la fin du rattachement de l'enfant à charge.

À savoir

• Même si toute personne majeure peut ouvrir un PEA, il s'agit d'un produit d'épargne bien adapté à la préparation à la retraite puisqu'après cinq ans, le capital du PEA peut être converti en une rente viagère exonérée d’impôt sur le revenu.   
• Le PEA peut être ouvert auprès d’un établissement bancaire (ou de tout autre intermédiaire financier proposant des services d’investissement) pour le PEA bancaire et le PEA-PME, et auprès d'une compagnie d'assurance pour un PEA assurance. Dans tous les cas, la date d’ouverture correspond à la date du 1er versement sur le PEA.   
• Notez que depuis le 1^erjuillet 2020, les frais d’ouverture sont limités à 10 €.

Comment fonctionne un plan d’épargne en actions (PEA) ?

Le PEA est composé :   

• d’un compte en espèce, sur lequel vous effectuez des versements en numéraire. Les sommes versées servent à acheter des titres,   
• d’un compte-titressur lequel sont conservées les titres achetés grâce aux versements effectués sur le compte en espèce.Les versements sont librement déterminés. Quel que soit le PEA concerné, les versements doivent obligatoirement être effectués sous la forme numéraire (espèces, chèque ou virement),

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) liste les titres dans lesquels vous pouvez investir avec votre PEA :   

• les actions cotées ou sous certaines conditions les actions non cotées, les certificats d’investissement, les certificats coopératifs d’investissement, les certificats mutualistes, les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL), les titres de capital de sociétés coopératives. Les sociétés émettrices de ces titres doivent avoir leur siège dans l’Union Européenne (UE) ou dans un Etat de l’Espace économique européen (EEE),   
• les parts de placements collectifs (fonds et sicav, ETF,) investis à au moins 75% en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans l’UE ou un Etat de l’EEE.

En revanche, les titres suivants sont exclus du PEA : les titres ou droits démembrés, les parts de sociétés civiles immobilières (SCI), les actions des sociétés foncières (SIIC), les obligations, les titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale ou acquis lors de la levée de stock-options, les bons de souscription d’actions.

À savoir

En cas de doute sur l’éligibilité d’un titre pour votre PEA, vous pouvez consulter le descriptif du titre que vous souhaitez acquérir sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé pour savoir s'il est éligible au PEA.

Quelle est la fiscalité du plan d'épargne en actions ?

Retrait ou rachat avant cinq ans

Il est possible d'effectuer un retrait ou rachat sur votre PEA pendant les cinq premières années de son existence, mais cela entraine alors la clôture du plan et le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (sauf si vous optez pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu).

Les retraits anticipés peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu dans certaines conditions :  

• décès du titulaire du plan,  
• affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous certaines conditions.

À savoir

Comme indiqué ci-dessus, les rachats ou retraits avant cinq ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :   

• licenciement,   
• invalidité (2e et 3e catégorie),   
• mise à la retraite.

Retraits ou rachat après 5 ans

Si vous retirez de l'argent de votre PEA après ses cinq premières années d'existence, ce dernier n'est pas clôturé et les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux.

À savoir

• Notez que les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements.   
• Notez également que le retrait peut aussi prendre la forme d'une rente viagère, c'est à dire une somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire.

Absence de retrait ou de rachat

Pendant la durée du PEA, les dividendes et les plus-values générés par les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

À savoir

Notez que les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux et ce quelle que soit la date des retraits.

Plan d'épargne en actions, à quoi devez-vous faire attention ?

Comme le rappelle l'Autorité des marché financier (AMF), avant d'ouvrir un PEA il convient d'évaluer correctement un certain nombre de paramètres, par exemple :  

• vous demander si cet investissement correspond à vos objectifs et à vos moyens financiers,   
• avoir en tête que même si les fonds sont disponibles à tout moment, il s'agit d'un placement de long terme (dans l'idéal 10 ans s'agissant d'un placement en actions),   
• surtout, l'AMF rappelle que le principe même du PEA - qui consiste à investir en actions, directement ou via des fonds en actions - n'offre aucune garantie de capital. À ce titre vous devez donc être prêt à accepter les fluctuations des marchés boursiers et la possibilité de perdre tout ou partie de l'épargne investie. Il est ainsi conseillé de diversifier ses investissements (secteurs d’activité et zones géographiques).