Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 décembre 2024 sur le site Service-publics (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17903?xtor=EPR-100.html

À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

Publié le 04 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez prêté de l'argent à un proche et vous vous demandez si vous devez lui faire signer une reconnaissance de dette ? Savez-vous que cet acte est obligatoire au-delà d'une certaine somme ? Service-Public.fr vous explique à quoi sert une reconnaissance de dette et comment rédiger ce document.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 juillet 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/pret-particuliers-taux-interet.html

Doit-on appliquer un taux d'intérêt pour un prêt entre particuliers ?

04/07/2023

Le prêt d’argent entre membres d’une même famille ou entre amis est fréquent. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse et de la facilité. Le versement d'intérêts est facultatif.

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Nous vous proposons sur 4 jours des Extraits (hors tableaux et graphiques) de la synthèse d’un rapport publié le 19 janvier 2012 sur le site de la Cour des Comptes (cliquer ci-dessous pour accéder au site de la Cour des Comptes ou au texte pdf du rapport)

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-291.html

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/Syntheses/Synthese_politique_publique_assurance_vie.pdf

Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  5

1 Une politique publique aux objectifs imprécis et mal hiérarchisés .  . 7

2 Les résultats de la politique publique .   .   .  .  .   .    .   .   .   .   .  .   .  15

3 Les orientations pour l’avenir . .  .  .  . .  . . . .  .  . .     .    .   .   .    .   .   .21

Recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..   .   .   .   ..   .   .  .   .  .  .   .   .23

3 Les orientations pour l’avenir

Le secteur de l’assurance-vie est confronté aujourd’hui à un environnement nouveau et globalement moins porteur que par le passé. Les rendements des contrats pourraient devenir moins attractifs en comparaison d’autres produits d’épargne. Par ailleurs, les banques, concernées elles aussi par de nouvelles réglementations prudentielles issues de la directive européenne de Bâle 3, réorientent leur politique commerciale en faveur des livrets bancaires au détriment de l’assurance-vie. Enfin, la nouvelle réglementation prudentielle de Solvabilité 2 va modifier en profondeur la stratégie d’investissement des assureurs.

Elle conduira à privilégier les actifs réputés sûrs et liquides comme les produits de taux et les titres de crédit de bonne qualité ou sécurisés au détriment des actions cotées et non cotées, du capital investissement ou des fonds de gestion alternative.

Pourtant, l’assurance-vie devrait pouvoir permettre aux ménages de se constituer une épargne qui contribue à couvrir leurs besoins de long terme, en vue notamment de se préparer à la retraite et de se prémunir contre les risques nouveaux liés au vieillissement. C’est pourquoi la diversité et la croissance des besoins potentiels pendant la période d’inactivité supposent l’existence de produits d’épargne flexibles offrant une possibilité d’arbitrage entre rente et capital.

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Nous vous proposons sur 4 jours des Extraits (hors tableaux et graphiques) de la synthèse d’un rapport publié le 19 janvier 2012 sur le site de la Cour des Comptes (cliquer ci-dessous pour accéder au site de la Cour des Comptes ou au texte pdf du rapport)

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-291.html

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/Syntheses/Synthese_politique_publique_assurance_vie.pdf

Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  5

1 Une politique publique aux objectifs imprécis et mal hiérarchisés .  . 7

2 Les résultats de la politique publique .   .   .  .  .   .    .   .   .   .   .  .   .  15

3 Les orientations pour l’avenir . .  .  .  . .  . . . .  .  . .     .    .   .   .    .   .   .21

Recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..   .   .   .   ..   .   .  .   .  .  .   .   .23

2 Les résultats de la politique publique

Une adéquation imparfaite aux besoins actuels de financement de l’économie

Les assureurs encaissent les primes avant de verser les prestations. Ils disposent de ce fait de réserves importantes à investir. Leur modèle économique les conduit logiquement à se comporter en investisseurs réguliers. Fin 2010, les entreprises d’assurance géraient 1 684 Md€ d’actifs dont près de 90 % pour les seules entreprises d’assurance-vie.

Les contraintes juridiques et de gestion afférentes aux contrats d’assurance-vie impliquent une politique de placement particulière, orientée vers des actifs liquides et réputés peu risqués, principalement les obligations.

La contribution du secteur de l’assurance au financement de l’économie nationale doit être relativisée. Il réalise 49 % de ses placements en actifs d’entreprise au bénéfice d’entreprises résidentes, soit 444 Md€ sur 909 Md€ à la fin de 2010. Moins de 10 % de ses placements portent sur des titres – actions et obligations- d’entreprises non financières résidentes. Toutefois, les assureurs, en investissant dans les obligations émises par le secteur bancaire et financier, contribuent indirectement au financement de l’économie par son intermédiaire.

Ces placements sont de moins en moins tournés vers le marché des actions en raison de la volatilité des marchés boursiers depuis dix ans, de la mise en place de normes comptables privilégiant l’inscription en valeur de marché et de la perspective des règles prudentielles dites de Solvabilité 2 qui vont pénaliser le risque actions dans le bilan des assureurs.

Les initiatives pour orienter l’épargne en assurance-vie vers des besoins spécifiques, comme le financement des PME, n’ont pas rencontré le succès escompté. En particulier, l’engagement en 2004 de la profession de consacrer 2 % de ses actifs aux PME non cotées n’a pas été complètement tenu. Les contrats dits « DSK » (D. Strauss-Kahn) et « NSK »  (N. Sarkozy) qui doivent être investis pour partie en actions de PME ou d’entreprises innovantes ne se sont pas développés en dépit d’un avantage fiscal renforcé pour les ménages. La possibilité de transformer des contrats en euros en contrats en unités de compte tout en conservant l’antériorité fiscale n’a eu qu’un effet modeste. Les encours en unités de compte ne représentent en 2010 que 220 Md€ environ, soit 16,7 % des provisions mathématiques totales des contrats d’assurance-vie.

Les assureurs détenaient fin 2010 20 % de la dette de l’Etat à plus d’un an, soit environ 200 Md€ sur 1 040 Md€. Cependant la part de la dette de l’Etat détenue par le secteur de l’assurance a sensiblement diminué (40 % en 1999). Ce mouvement est allé de pair avec l’internationalisation de la détention de la dette française.

Une protection de l’épargnant étendue, une information perfectible

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Nous vous proposons sur 4 jours des Extraits (hors tableaux et graphiques) de la synthèse d’un rapport publié le 19 janvier 2012 sur le site de la Cour des Comptes (cliquer ci-dessous pour accéder au site de la Cour des Comptes ou au texte pdf du rapport)

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-291.html

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Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  5

1 Une politique publique aux objectifs imprécis et mal hiérarchisés .  . 7

2 Les résultats de la politique publique .   .   .  .  .   .    .   .   .   .   .  .   .  15

3 Les orientations pour l’avenir . .  .  .  . .  . . . .  .  . .     .    .   .   .    .   .   .21

Recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..   .   .   .   ..   .   .  .   .  .  .   .   .23

Les objectifs de la politique publique

Historiquement, l’objectif majeur de la politique publique en faveur de l’assurance-vie a été de développer la contribution des assureurs au financement de l’économie en leur permettant de collecter une épargne longue auprès des ménages, elle-même stimulée par une incitation fiscale.

L’intervention de l’Etat repose donc sur un mécanisme indirect. Il ne peut en réalité totalement le maîtriser. Il doit s’en remettre à la fonction d’intermédiation des entreprises d’assurance dont l’objectif naturel est de satisfaire les attentes de leurs assurés, notamment en termes de garantie de rendement, de sécurité et de liquidité des contrats souscrits, et non d’assurer spécifiquement le financement des entreprises ou de la dette publique nationale. Ces contraintes de gestion ne sont pas pleinement compatibles avec la volonté des pouvoirs publics d’orienter l’épargne vers le financement de l’économie affichée dans le programme budgétaire et de performance de la LOLF relatif à la politique de l’épargne.

Par ailleurs, la priorité donnée par l’Etat au financement de l’économie nationale est apparue, au cours des travaux d’évaluation, peu pertinente : les besoins sont en réalité très divers, le contexte est celui de la mondialisation des capitaux. Les capacités de l’Etat à orienter les flux ne sont plus les mêmes que dans le passé. De surcroît, la réglementation européenne lui interdit d’orienter les placements des assureurs.

Les acteurs et experts réunis par la Cour considèrent qu’il serait aujourd’hui plus adéquat d’orienter l’action publique vers la satisfaction des besoins d’épargne à long terme des ménages qui constitue un objectif en soi. En effet, du fait du vieillissement démographique, les besoins d’épargne pour couvrir les aléas de la vie vont croître. Ils concernent notamment l’épargne retraite pour l’instant très faiblement développée. En dépit de l’inquiétude que les Français manifestent vis-à vis du niveau futur de leur pension de retraite, ceux-ci s’y préparent peu et trop tardivement.

Pourtant, l’assurance-vie offre aux épargnants de nombreuses possibilités pour «préparer leur retraite ». La diffusion du PERP dont les caractéristiques ne correspondent pas parfaitement à la diversité, à la complexité et à l’évolution des attentes des épargnants, reste limitée. Une telle reformulation de la hiérarchie des objectifs contribuerait en toute hypothèse indirectement au financement de l’économie. Plus les assureurs disposeront d’une épargne longue et stable, plus ils pourront investir dans des actifs de long terme utiles au dynamisme de l’économie. (à suivre)

Les moyens de l’action publique mis en œuvre

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Nous vous proposons sur 4 jours des Extraits (hors tableaux et graphiques) de la synthèse d’un rapport publié le 19 janvier 2012 sur le site de la Cour des Comptes (cliquer ici pour accéder au site de la Cour des Comptes ou au texte pdf du rapport)

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-291.html

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Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  5

1 Une politique publique aux objectifs imprécis et mal hiérarchisés .  . 7

2 Les résultats de la politique publique .   .   .  .  .   .    .   .   .   .   .  .   .  15

3 Les orientations pour l’avenir . .  .  .  . .  . . . .  .  . .     .    .   .   .    .   .   .21

Recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..   .   .   .   ..   .   .  .   .  .  .   .   .23

Présentation

La Cour a procédé à l’évaluation de la politique conduite par les pouvoirs publics pour encourager l’épargne en assurance-vie : ce mode de placement est organisé par des règles spécifiques, il occupe une place centrale dans l’épargne financière des ménages, il génère chaque année un volume considérable d’investissements en titres d’entreprise ou emprunts d’Etat et joue un rôle particulier dans le financement de l’économie, il est assorti d’avantages fiscaux. Le présent rapport présente les résultats de la démarche d’évaluation qui a associé dans un groupe de travail les acteurs et experts compétents et un cercle plus élargi de personnalités a été entendu.

Les premiers enjeux de l’évaluation ont été d’identifier les objectifs de la politique publique, de discuter leur pertinence, puis d’examiner la cohérence des moyens d’action et leur coût pour les finances publiques. Les résultats de l’action publique ont été ensuite analysés au regard des objectifs poursuivis et des moyens mis en œuvre en détaillant l’ensemble des mécanismes, notamment fiscaux, le comportement des différents types d’acteurs, notamment les entreprises d’assurance et les ménages, ainsi que tous les éléments de contexte qui ont contribué aux résultats observés.

La démarche d’évaluation a suivi une approche thématique : financement de l’économie, protection des épargnants et fiscalité. Elle s’est efforcée d’apporter une réponse à six problématiques :

: 1) le rôle de l’assurance-vie dans l’épargne des ménages

; 2) sa place dans le financement de l’économie nationale

; 3) la finalité à attribuer à l’assurance-vie

; 4) l’efficience de la dépense fiscale

; 5) la connaissance et le suivi par l’administration des enjeux de la politique publique

; 6) l’adaptation des règles de protection des épargnants au contexte actuel.

Au terme de ses travaux, la Cour s’est attachée à préciser les orientations qui devraient servir de cadre aux réflexions sur les évolutions globales du dispositif. Elle formule un certain nombre de recommandations susceptibles d’être mises en œuvre dans un délai suffisamment rapproché. 

1 Une politique publique aux objectifs imprécis et mal hiérarchisés

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