Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 décembre 2024 sur le site Service-publics (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17903?xtor=EPR-100.html

À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

Publié le 04 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez prêté de l'argent à un proche et vous vous demandez si vous devez lui faire signer une reconnaissance de dette ? Savez-vous que cet acte est obligatoire au-delà d'une certaine somme ? Service-Public.fr vous explique à quoi sert une reconnaissance de dette et comment rédiger ce document.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 12 avril 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/pret-viager-hypothecaire.html

Qu'est-ce que le prêt viager hypothécaire ?

Le prêt viager hypothécaire, différent de la vente en viager et de l'hypothèque classique, permet d'emprunter une somme d'argent en contrepartie d'une hypothèque sur un bien immobilier.

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 16 juillet 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150315421.html

Question écrite n° 15421 de Mme Patricia Schillinger (sénateur du Haut-Rhin)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent certaines personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé.

En effet, malgré la mise en place de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), la grande majorité des personnes dont la santé nécessite des soins réguliers, des personnes qui ont eu des maladies graves, des personnes qui sont en voie de guérison, ou encore qui ont du cholestérol ou qui sont en surpoids ne peuvent mener à bien leur projet de vie, comme par exemple, accéder à la propriété ou créer son entreprise, en raison du refus de prêt ou d'accès à l'assurance-emprunteur qui leur est opposé par les établissements bancaires.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ces personnes aient un accès au crédit.

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 16/07/2015 p. 1717

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 20 septembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-51598QE.htm

Question n° 51598 de Mme Marie-Josée Roig (député UMP du Vaucluse)

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les mesures en faveur du logement.

Le plan de relance, le Grenelle de l'environnement et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ont renforcé les mesures de soutien à l'accession à la propriété et à la rénovation de l'habitat, particulièrement au profit du logement neuf et durable.

Aussi, elle souhaite avoir plus de détails sur le prêt à taux zéro.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 20/09/2011 p. 10132

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