Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 23 avril 2025 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-interet-pret-entre-particuliers

Question de la semaine : doit-on appliquer un taux d'intérêt pour un prêt entre particuliers ?

23/04/2025

Le prêt d’argent entre membres d’une même famille ou entre amis est fréquent. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse et de la facilité. Le versement d'intérêts est facultatif.

Le versement d'intérêts dans le cadre d'un prêt d'argent entre particuliers est facultatif, comme le précise la page "Coup de pouce des proches et love money" du site Bpifrance Création. S'il est prévu dans le contrat de prêt, le taux d'intérêt ne doit toutefois pas excéder le taux d'usure fixé chaque trimestre par la Banque de France. 

Si le prêteur reçoit des intérêts, il doit les déclarer au moment de sa déclaration de revenus à l'administration fiscale à l'aide du formulaire 2561 "Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers", disponible sur le site des impôts.

Le créancier peut, en cas de retard de paiement, appliquer des pénalités qui ne doivent pas excéder le taux de l'intérêt légal fixé par la publication d'un arrêté au Journal officiel.

Prêts entre particuliers : les démarches à connaitre

• Les prêts d'un montant supérieur à 1 500 euros doivent faire l'objet d'un contrat écrit, selon l'article 1359 du code civil.
• Les prêts entre particuliers au-dessus d'un montant de 5 000 € doivent être déclarés aux impôts par l'emprunteur, comme indiqué sur la page "Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?" du site impots.gouv.fr.

Ressources complémentaires sur le prêt entre particuliers, familial ou amical

• Prêt entre particuliers : quelques conseils de prudence - economie.gouv.fr

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/pret-entre-particuliers-conseils-prudence#

• Prêt familial ou amical - La Finance pour tous

https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/pret-familial-ou-amical/

• Prêt entre particuliers : ce qu'il faut savoir - inc-conso.fr

https://www.inc-conso.fr/content/pret-entre-particuliers-ce-quil-faut-savoir-avec-lalldc