Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 12 avril 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/pret-viager-hypothecaire.html

Qu'est-ce que le prêt viager hypothécaire ?

Le prêt viager hypothécaire, différent de la vente en viager et de l'hypothèque classique, permet d'emprunter une somme d'argent en contrepartie d'une hypothèque sur un bien immobilier.

L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés a introduit deux nouveaux produits réformant le régime des garanties hypothécaires : l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire.

Cependant, l'hypothèque rechargeable a été supprimée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dont l'article 46 abroge les articles L313-14 à L313-14-2 du code de la consommation à compter du 1er juillet 2014. Cette mesure n'est pas rétroactive : elle ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date.

L’hypothèque rechargeable permettait au particulier possédant une résidence principale dont une part de crédit était déjà remboursée de demander à sa banque le "rechargement" de son hypothèque, c’est-à-dire le report de la fraction de garantie libérée par ses remboursements pour obtenir un nouveau financement : la maison, capital principal du ménage, devient une garantie pour ses besoins en matière de consommation.

Le prêt viager hypothécaire est défini par l'article 41 de l'ordonnance comme :

Un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d’un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l’emprunteur à usage exclusif d’habitation et dont le remboursement - principal et intérêts - ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur ou lors de l’aliénation ou du démembrement de la propriété de l’immeuble hypothéqué s’ils surviennent avant le décès.

Le prêt viager hypothécaire est régi les articles L.315-1 et suivants du code de la consommation. Les modalités du remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire sont fixées par le décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006.

La documentation fiscale BOI-REC-GAR-10-20-10-20 précise les caractéristiques en vigueur de l'hypothèque conventionnelle rechargeable et du prêt viager hypothécaire.

Ressources complémentaires sur le prêt viager hypothécaire

• consulter les fiches consacrées au crédit hypothécaire rechargeableet au prêt viager hypothécaire sur le site Service public

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16242.html

• une présentation complète du prêt viager hypothécaireest proposée sur le site Les clés de la banque

https://www.lesclesdelabanque.com/particulier/lhypotheque-conventionnelle/.html