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https://www.economie.gouv.fr/cedef/financer-achat-logement
23/04/2025
En dehors d’un apport personnel, différentes solutions existent pour financer l’acquisition d’un appartement ou d’une maison. Tour d’horizon dans notre fiche.
Par Bercy Infos, le 09/08/2024
Vous remboursez un crédit immobilier et vous constatez que les taux d’intérêts ont baissé depuis sa souscription ? Sachez qu’il est possible de le renégocier auprès de votre banque ou bien de le faire racheter par un autre établissement bancaire. Vous pourriez ainsi obtenir des conditions plus favorables. On vous explique comment faire.
Publié le 27 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a décidé un prolongement de la durée d’emprunt, passant de 25 à 27 ans. Service-Public.fr vous précise les conditions pour en bénéficier.
Il est dorénavant possible d’emprunter sur une durée de 27 ans, si 10% du montant total de l'emprunt est dédié à des travaux. La limite était auparavant fixée à 25 ans. C’est une décision du 18 décembre 2023 par le Haut Conseil de la stabilité financière. Cette décision est parue au Journal officiel du 24 décembre 2023.
Cliquer ci-dessous pour accéder au texte (pdf) de la fiche complète ABC de la Banque de France :
Le microcrédit
Le microcrédit consiste à prêter de petites sommes d’argent à des personnes ayant des difficultés d’accès au crédit bancaire classique, du fait d’une insuffisance de revenus ou d’une situation de précarité sociale. Le microcrédit est octroyé pour réaliser un projet personnel ou professionnel sous réserve que le bénéficiaire ait, malgré ses difficultés, une capacité de remboursement suffisante et sous condition d’un accompagnement social de l’emprunteur sur toute la durée de remboursement pour l’aider à mener à bien son projet.
POURQUOI EN PARLE-T-ON ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11125?xtor=EPR-100.html
(Direction de l'information légale et administrative-Premier ministre)
Seul l'acquéreur d'un bien immobilier peut se prévaloir du refus de son prêt pour renoncer à l'achat, a jugé la Cour de cassation dans une décision du 27 octobre 2016.
Un couple avait signé une promesse de vente pour l'achat d'un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les futurs acquéreurs n'ayant pas obtenu leur prêt avant la date prévue, les vendeurs avaient refusé de signer l'acte de vente.
La justice leur a donné tort. La Cour de cassation rappelle en effet que la condition suspensive d'obtention d'un prêt ne joue qu'en faveur de l'acquéreur. Le vendeur ne peut pas se prévaloir du fait que le prêt a été refusé à l'acquéreur pour refuser la vente. L'acquéreur qui n'a pas obtenu son prêt peut donc maintenir son projet d'acquisition durant la durée de validité de la promesse de vente.
Textes de référence
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-23.727
Et aussi sur service-public.fr
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-consommation.html
Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation
La loi a été promulguée le 17 mars 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.
Saisi d’un recours déposé par au moins 60 députés et 60 sénateurs le 17 février 2014, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 13 mars 2014, censuré l’article sur la création du registre national des crédits aux particuliers jugeant qu’il porte une atteinte au droit au respect de la vie privée.
Le texte définitif mis au point par la Commission mixte paritaire avait été adopté par le Sénat le 12 février 2014 et par l’Assemblée nationale le 13 février 2014.
Présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 par M. Benoît Hamon, ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation et M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, il avait été adopté en 1e lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale, le 3 juillet 2013 et en 1e lecture avec modifications par le Sénat le 13 septembre 2013. Il avait ensuite été adopté en 2e lecture, avec modifications, par le Sénat le 29 janvier 2014 et, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2013.
De quoi s'agit-il ?