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Crédit immobilier : durée d’emprunt (19 01 2024)

Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 27 décembre 2023 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17028?xtor=EPR-100.html

Crédit immobilier : des prêts sur 27 ans sous certaines conditions

Publié le 27 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

 

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a décidé un prolongement de la durée d’emprunt, passant de 25 à 27 ans. Service-Public.fr vous précise les conditions pour en bénéficier.

Il est dorénavant possible d’emprunter sur une durée de 27 ans, si 10% du montant total de l'emprunt est dédié à des travaux. La limite était auparavant fixée à 25 ans. C’est une décision du 18 décembre 2023 par le Haut Conseil de la stabilité financière. Cette décision est parue au Journal officiel du 24 décembre 2023.

Un emprunt sur 27 ans est possible sous condition : au moins 10% du montant total du crédit doit être dédié à des travaux de rénovation du bien immobilier. Ces travaux peuvent être de modernisation, d’assainissement, d’aménagement ou de rénovation énergétique.

Avant cette décision, un emprunt sur 27 ans était accordé si les travaux représentaient au moins 25% du montant de l'emprunt.

  Rappel : le HSCF préconise un taux d’endettement n’excédant pas les 35% de revenus mensuels du foyer, assurance du prêt immobilier compris. Pour un ménage avec des revenus mensuels de 3 000€, cela représente par exemple 1 050€ par mois.

Les crédits relais sont exclus du taux d'effort de 35% des revenus, s'ils ne représentent pas plus de 80% de la valeur de la vente.

Textes de loi et références

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