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France Travail remplace Pôle emploi au 1er janvier 2024 : ce qui change en cinq questions
Publié le 10 janvier 2024
France Travail remplace Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024. Automatisation des démarches, nouvelles sanctions, accès à l'emploi des travailleurs handicapés et des parents isolés ayant des problèmes de garde d'enfants… Qu'est-ce qui change pour les demandeurs d'emploi et les entreprises ? Les réponses de Vie-publique.fr.
1 Pourquoi France Travail remplace-t-il Pôle emploi ?
Pôle emploi devient France Travail le 1er janvier 2024 en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
France Travail est un nouvel opérateur au service de la coopération des différents acteurs de l'emploi et de l'insertion, destiné à mieux accompagner :
- les personnes qui ne sont pas capables de retrouver seules un emploi ;
- les entreprises dans leur processus de recrutement.
Cette transformation s'accompagne de la création d'un Réseau pour l'emploi, constitué des acteurs de l'emploi et de l'insertion, notamment :
- l'opérateur France Travail, qui conserve l'ensemble des missions de Pôle emploi ;
- les missions locales, qui ont vocation à être les premiers interlocuteurs des jeunes demandeurs d'emploi ;
- le réseau Cap emploi, interlocuteur des travailleurs en situation de handicap ;
- différents services publics pilotés par l'État ou les collectivités territoriales propres à répondre aux besoins des demandeurs d'emploi et des entreprises.
Ce réseau coordonne les missions relatives à :
- l'accueil des demandeurs d'emploi ;
- leur orientation ;
- leur accompagnement ;
- leur formation ;
- leur insertion ;
- la réponse aux besoins des employeurs.
Un comité national pour l’emploi, présidé par le ministre de l'emploi, et des comités territoriaux pour l’emploi définiront les orientations et le fonctionnement du système tout en répondant aux besoins propres à chaque bassin d’emploi.
La loi pour le plein emploi prévoit une inscription automatisée auprès de France Travail, au plus tard en 2025, des personnes sans emploi :
- demandeurs d'emploi inscrits auparavant à Pôle emploi ;
- allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;
- jeunes accompagnés par les missions locales ;
- personnes handicapées accompagnées par Cap emploi.
Si elle est automatique, cette inscription peut aussi être demandée.
2 Qu'est-ce qui va changer progressivement pour les demandeurs d'emploi ?
Les personnes inscrites à France Travail bénéficient d'une orientation vers la structure adaptée à leurs besoins et ne sont pas nécessairement accompagnées par un conseiller France Travail. L'interlocuteur du demandeur d'emploi peut être une mission locale ou un travailleur social du conseil départemental, par exemple.
L'organisme référent (France Travail, Cap emploi, mission locale…) réalise un diagnostic approfondi auprès du demandeur d'emploi, permettant son orientation.
Chaque demandeur d'emploi signe un contrat d'engagement unifié, fondé sur des engagements réciproques, qui remplace :
- le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
- le contrat d'engagement jeune (CEJ) ou le parcours contractualisé vers l'emploi (Pacea) pour certains jeunes ;
- le contrat d'engagement réciproque pour certains allocataires du RSA.
Le contrat d'engagement comporte un plan d'action précisant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle. Il implique des heures d'activité pour l'accompagnement ou la formation.
Lors de l'examen au Parlement de la loi pour le plein emploi, les sénateurs ont ajouté, pour les demandeurs d'emploi nécessitant un accompagnement ou les allocataires du RSA, une obligation d'au moins 15 heures d'activité par semaine. Cette durée de 15 heures peut être abaissée ou exclue en fonction de la situation du signataire (parent isolé sans solution de garde, problèmes de santé…).
Le Conseil constitutionnel juge dans une décision du 14 décembre 2023 que "cette durée devra être adaptée à la situation personnelle et familiale de l’intéressé et limitée au temps nécessaire à l’accompagnement requis, sans pouvoir excéder la durée légale du travail en cas d’activité salariée".
3 Quelles sont les nouvelles sanctions introduites par la loi ?
Une personne peut être radiée de la liste des demandeurs d'emploi par France Travail en cas de non-respect du contrat d'engagement. Un décret doit déterminer :
- les durées minimale et maximale de la radiation ;
- la sanction de suspension ou de suppression du revenu ou des allocations chômage.
Un nouveau régime de sanctions graduées pour les bénéficiaires du RSA refusant de signer ou ne respectant pas le contrat d'engagement est mis en place :
- suspension du versement de l'allocation avec une régularisation rétroactive s'ils respectent à nouveau leurs engagements. Les sommes pouvant être récupérées sont limitées à 3 mois de RSA ;
- ensuite, suppression partielle ou totale de l'allocation dans les cas de manquements les plus graves.
Ce dispositif doit être précisé par décret, entre autres pour la part maximale de RSA pouvant être suspendue ou supprimée. Le Conseil constitutionnel précise, dans sa décision, qu'"il appartiendra au pouvoir réglementaire, en fixant ces durées et la part du revenu ou des allocations pouvant être suspendue ou supprimée, de veiller au respect du principe de proportionnalité des peines".
De nouvelles sanctions concernent aussi les salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Lorsque le CDD ou la mission d'intérimaire d'un salarié arrive à terme, l’entreprise pour laquelle il travaille peut lui proposer de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
L'entreprise doit faire cette proposition par écrit, avant le terme du CDD.
Le salarié est en droit de refuser cette proposition, mais l'entreprise doit en informer France Travail dans un délai d'un mois. Cette transmission de refus ne s'impose que si :
- le CDI proposé porte sur le même emploi ou un emploi similaire ;
- le lieu de travail reste inchangé ;
- la rémunération, la durée de travail et la classification de l'emploi sont au moins équivalentes.
Si le salarié en CDD ou en mission d'intérim refuse au moins 2 propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) sur 12 mois, il sera privé d'allocation chômage, sauf :
- s'il a été employé en CDI au cours de cette même période ;
- si les propositions faites par l'employeur ne respectent pas le PPAE ou le contrat d'engagement (qui replace depuis 2024 le PPAE)
(Quelles sont les conséquences du refus d’un CDI par le salarié en CDD ou le salarié intérimaire ?
4 Quelles mesures pour favoriser l'emploi des personnes handicapées et des parents isolés ?
La loi pour le plein emploi a pour objectif de faciliter l'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises ordinaires, pour ceux qui le peuvent.
Sur une préconisation de France Travail, l'orientation en établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) sera prononcée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'orientation en milieu ordinaire simple ou accompagné sera privilégiée.
Les personnes non bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) mais titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'incapacité auront désormais les mêmes droits que les titulaires d'une RQTH sans passer par une MDPH.
Une équivalence de RQTH est accordée aux jeunes de 15 à 20 ans en situation de handicap.
Le droit du travail au sein des ESAT évolue afin d'être aligné sur celui des autres salariés, tout en préservant un système de protection spécifique.
Un "sac à dos numérique" est créé avec un historique et une portabilité de l'ensemble des aménagements mis en place au cours de la vie professionnelle d'un travailleur handicapé.
Afin de supprimer les freins à la reprise d'emploi des parents de jeunes enfants, un volet de la loi plein emploi est consacré à la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant :
- création de 200 000 places d'accueil d'ici à 2030 ;
- mise en place d'un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil à compter de 2025 ;
- création obligatoire de relais petite enfance à compter de 2026 dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants ;
- renforcement du contrôle de la qualité de l'accueil dans les crèches et établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), à la suite notamment du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS).
Les communes se voient ainsi confier par la loi un rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant que beaucoup exercent déjà dans les faits.
5 Qu'est-ce qui va changer progressivement pour les entreprises ?
En complément de sa mission auprès des demandeurs d'emploi, France Travail a pour but d'offrir un accompagnement personnalisé et de proximité aux entreprises pour leurs recrutements, quelle que soit leur taille.
Les conseillers entreprises de France travail ou de ses partenaires iront à la rencontre des entreprises afin :
- d'identifier leurs besoins en recrutement ;
- de leur proposer un accompagnement adapté.
Les entreprises pourront faire connaître :
- leurs besoins de recrutement sur une plateforme unique de dépôt des offres accessible à tous les acteurs du service public de l'emploi ;
- leurs métiers sur les territoires et ainsi développer leur attractivité.
France Travail a pour vocation de soutenir l'engagement des entreprises en développant une approche inclusive de leurs recrutements, pour s'ouvrir à tous les profils.