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Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation
La loi a été promulguée le 17 mars 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.
Saisi d’un recours déposé par au moins 60 députés et 60 sénateurs le 17 février 2014, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 13 mars 2014, censuré l’article sur la création du registre national des crédits aux particuliers jugeant qu’il porte une atteinte au droit au respect de la vie privée.
Le texte définitif mis au point par la Commission mixte paritaire avait été adopté par le Sénat le 12 février 2014 et par l’Assemblée nationale le 13 février 2014.
Présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 par M. Benoît Hamon, ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation et M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, il avait été adopté en 1e lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale, le 3 juillet 2013 et en 1e lecture avec modifications par le Sénat le 13 septembre 2013. Il avait ensuite été adopté en 2e lecture, avec modifications, par le Sénat le 29 janvier 2014 et, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2013.
De quoi s'agit-il ?
La loi vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Le texte instaure une procédure d’action de groupe. Cette procédure permettra à une association de consommateurs agréée au niveau national d’agir en justice pour un groupe de consommateurs. Cette procédure s’appliquera dans le cas de la vente de biens ou de la fourniture de services, et dans le cas de pratiques anticoncurrentielles. Les consommateurs lésés se signaleront auprès du professionnel condamné ou de l’association de consommateurs pour obtenir réparation.
La lutte contre les clauses abusives est renforcée. En effet, dès lors qu’un juge, saisi par une association de consommateurs, prononcera la suppression de la clause abusive, celle-ci s’appliquera non seulement dans le contrat pour lequel il a été saisi mais aussi dans tous les contrats identiques comportant la même clause abusive.
La loi prévoit la possibilité de résilier en cours d’année après une période initiale d’un an les contrats d’assurance multirisques habitation, responsabilité civile et automobile. La résiliation prendra effet un mois après que l’assureur aura notification de la demande. Dans le cas de l’assurance automobile l’assuré devra fournir la preuve de la souscription d’une nouvelle assurance.
Afin de protéger les consommateurs contre la multi assurance, le texte prévoit une obligation d’information des consommateurs et un droit de renonciation en cas de multi assurance.
Pour tout crédit supérieur à 1 000 euros contracté lors d’une vente en magasin ou d’une vente à distance, le vendeur a l’obligation de proposer au consommateur un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable. Le crédit amortissable a pour caractéristique de se rembourser progressivement et prendre fin lorsque le capital est remboursé. Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourront exercer des contrôles. Afin de lutter contre le surendettement, un registre national des crédits aux particuliers destiné à responsabiliser les prêteurs sera créé (disposition censurée par le Conseil constitutionnel).
La loi prévoit la modernisation des moyens de contrôle et d’enquête des agents de la DGCCRF qui pourront effectuer des contrôles sans décliner leur qualité.
Dans le cadre d’une vente à distance ou sur internet le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours et un délai de livraison de 30 jours à compter de la date de l’achat est introduit.
L’Assemblée nationale a introduit des dispositions sur la qualité des plats proposés dans les restaurants : la mention "fait maison" sera indiquée sur les cartes et menus (disposition écartée par le Sénat puis rétablie par l’Assemblée nationale), un titre de maître restaurateur sera créé.
La loi vise à s’attaquer aux pratiques commerciales trompeuses, aux abus de faiblesse, ainsi qu’aux falsifications et à la commercialisation de denrées alimentaires dangereuses pour la santé. Afin d’assainir le système, le texte prévoit de décupler les amendes pour les délits graves pénalisant des filières entières, et permet à un juge de condamner un contrevenant à une sanction équivalant à 10% de son chiffre d’affaires de l’exercice précédant la faute. Le juge pourra interdire toute activité commerciale au coupable convaincu de tromperie.
Afin d’encadrer les activités de démarchage téléphonique, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique pourra gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Un professionnel qui contacte un consommateur à des fins de prospection commerciale ne pourra pas utiliser un numéro masqué.
L’appellation indication géographique protégée (IGP), aujourd’hui circonscrite aux produits alimentaires liés à une production locale, sera étendue aux produits manufacturés.
Le Sénat a adopté un amendement qui autorise la vente de tests de grossesse et des produits d’entretien des lentilles en supermarché.
Un autre amendement adopté supprime la tarification à l’heure dans les parkings à partir du 1er janvier 2016 au bénéfice d’une tarification par quart d’heure.
Des amendements ont été adoptés afin de faciliter la vente de verres correcteurs et de lentilles de contact sur internet.
Pour lutter contre "l’obsolescence programmée" des produits, chaque fabricant devra informer de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché.
Enfin, une section est consacrée à la réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur : celles-ci ne peuvent pas être louées à la place, elles ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d’une réservation préalable, elles ne peuvent ni stationner, ni circuler en quête de clients, elles ne peuvent stationner aux abords des gares et aérogares. En cas de violation de ces règles, le chauffeur peut être puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros