Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 décembre 2024 sur le site Service-publics (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17903?xtor=EPR-100.html

À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

Publié le 04 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez prêté de l'argent à un proche et vous vous demandez si vous devez lui faire signer une reconnaissance de dette ? Savez-vous que cet acte est obligatoire au-delà d'une certaine somme ? Service-Public.fr vous explique à quoi sert une reconnaissance de dette et comment rédiger ce document.

La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, appelée le débiteur, reconnaît qu'elle doit une somme d'argent à une autre personne, le créancier. Cet acte peut être rédigé librement par les parties. Toutefois, pour garantir sa validité, il doit inclure certains éléments essentiels, tels que le montant dû, les conditions de remboursement et la signature de la personne qui s'engage à payer.

À partir d'un certain montant, la reconnaissance de dette doit respecter des règles spécifiques pour être valable juridiquement. Selon l'article 1359 du code civil, toute reconnaissance de dette supérieure à 1 500 € doit faire l'objet d'un écrit. Cette obligation vise à protéger les parties et à éviter les litiges en cas de désaccord sur les modalités de remboursement.

Cet écrit peut prendre plusieurs formes :

• il peut être rédigé sous seing privé, c'est-à-dire sans intervention d'un notaire ;
• ou bien être authentifié par un notaire pour davantage de sécurité juridique.

Même dans le cas d'un montant inférieur, il est fortement recommandé de formaliser l'opération par un écrit. Cela constitue une preuve de la remise de fonds, de l'objet de celle-ci (prêt et non donation) et cela facilite le recouvrement du prêt en cas de litige.

À noter

Pour vous aider sur la rédaction d'une reconnaissance de dette, vous pouvez utiliser le modèle de lettre proposé sur le site Service-Public.fr.

Vous devez garder en votre possession l'original de la reconnaissance de dette jusqu'au remboursement total de la dette. Une reconnaissance de dette est prescrite 5 ans après la date d'exigibilité. Retrouvez toutes les informations utiles sur nos fiches pratiques : La reconnaissance de dette entre particuliers.

Services en ligne et formulaires

Voir aussi

• Reconnaissance de dette entre particuliers Service-Public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975

• Prêt entre particuliers : quelques conseils de prudence Ministère chargé de l'économie

          https://www.economie.gouv.fr/particuliers/pret-entre-particuliers-conseils-prudence