Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 juillet 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)

https://www.economie.gouv.fr/cedef/pret-particuliers-taux-interet.html

Doit-on appliquer un taux d'intérêt pour un prêt entre particuliers ?

04/07/2023

Le prêt d’argent entre membres d’une même famille ou entre amis est fréquent. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse et de la facilité. Le versement d'intérêts est facultatif.

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Question de député et réponse ministérielle publiées le 15 mai 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-121588QE.htm

Question n° 121588 de M. Hervé Féron (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Meurthe-et-Moselle)

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la hausse des prix des logements. Les prix des logements anciens ont augmenté de 7,8 % en France au deuxième trimestre 2011 sur un an, selon l'indice définitif notaires-INSEE.

Cette hausse intervient alors que la plupart de nos concitoyens ont un accès restreint à l'emprunt. Cela a pour conséquence de bloquer l'accession à la propriété des classes moyennes et donc de conforter les classes possédantes dans leurs acquis patrimoniaux.

Le Gouvernement, s'il n'intervient pas sur ce marché, oeuvre donc contre l'idée chère au Président de la République d'une France de propriétaires, grande promesse oubliée de 2007, mais aussi contre le rêve d'ascension sociale cher à chacun de nos concitoyens, lequel est largement conditionné par l'accession à la propriété. Le Gouvernement se satisfait de cette situation terrible, qui contribue fort légitimement à créer un sentiment de mécontentement dans la population.

Pour autant, il lui demande si, devant les réclamations répétées de nos concitoyens, le Gouvernement envisage de prendre des mesures en vue de permettre l'accession à la propriété de nos concitoyens des classes moyennes.

Réponse du Ministère du Logement publiée au JO le 15/05/2012 p.3961

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Logement, accession à la propriété : prêts relais, mévente du bien.

Question de député et réponse ministérielle publiées le 31 août 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-85711QE.htm

Question n° 85711 de M. Claude Bartolone (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Seine-Saint-Denis)

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation difficile des particuliers ayant souscrit un prêt-relais. Efficaces en période de hausse de l'immobilier, les prêts-relais peuvent s'avérer catastrophiques en temps de crise, comme c'est le cas actuellement. Avec le retournement des ventes, de plus en plus de familles se retrouvent dans une situation délicate : n'étant pas parvenues à trouver d'acheteur à la date d'échéance du prêt, elles se retrouvent parfois en situation de faillite personnelle, suite à la vente des deux biens par la banque avec des rabais très importants.

En 2008, par l'intermédiaire de la société de financement de l'économie française, l'État avait prêté 77 milliards d'euros aux banques afin qu'elles continuent de financer les ménages et les entreprises. En contrepartie, les banques se fixaient des objectifs de maintien de croissance de leurs encours de prêts et s'engageaient à rechercher des solutions au cas par cas pour accompagner les clients éprouvant des difficultés à dénouer leurs crédits-relais.

Malgré ces engagements, les établissements bancaires accordent des prolongations de prêts souvent insuffisantes face aux difficultés rencontrées par certains clients pour vendre leur bien. Certains facturent même des frais de retard ou d'autorisation de découvert.

Il lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures contraignant les établissements bancaires et de crédit à ne pas accabler les ménages en difficulté et de créer un poste de médiateur du crédit pour les particuliers, capable de trouver des compromis satisfaisants, et dont l'indépendance serait garantie.

Texte de la réponse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi publiée au JO le 31/08/2010 p. 9501

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