Logement, accession à la propriété : prêts relais, mévente du bien.

Question de député et réponse ministérielle publiées le 31 août 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-85711QE.htm

Question n° 85711 de M. Claude Bartolone (député socialiste, radical, citoyen et divers gauche de Seine-Saint-Denis)

M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation difficile des particuliers ayant souscrit un prêt-relais. Efficaces en période de hausse de l'immobilier, les prêts-relais peuvent s'avérer catastrophiques en temps de crise, comme c'est le cas actuellement. Avec le retournement des ventes, de plus en plus de familles se retrouvent dans une situation délicate : n'étant pas parvenues à trouver d'acheteur à la date d'échéance du prêt, elles se retrouvent parfois en situation de faillite personnelle, suite à la vente des deux biens par la banque avec des rabais très importants.

En 2008, par l'intermédiaire de la société de financement de l'économie française, l'État avait prêté 77 milliards d'euros aux banques afin qu'elles continuent de financer les ménages et les entreprises. En contrepartie, les banques se fixaient des objectifs de maintien de croissance de leurs encours de prêts et s'engageaient à rechercher des solutions au cas par cas pour accompagner les clients éprouvant des difficultés à dénouer leurs crédits-relais.

Malgré ces engagements, les établissements bancaires accordent des prolongations de prêts souvent insuffisantes face aux difficultés rencontrées par certains clients pour vendre leur bien. Certains facturent même des frais de retard ou d'autorisation de découvert.

Il lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures contraignant les établissements bancaires et de crédit à ne pas accabler les ménages en difficulté et de créer un poste de médiateur du crédit pour les particuliers, capable de trouver des compromis satisfaisants, et dont l'indépendance serait garantie.

Texte de la réponse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi publiée au JO le 31/08/2010 p. 9501

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Association Nationale des Hospitaliers Retraités (section 64)


PENSIONS de REVERSION (synthèse didier moura au 3 mars 2007)

Le conjoint survivant a droit à la réversion des pensions principale et/ou complémentaire selon des conditions particulières mises à jour par la réforme Fillon.
En fonction du Régime en charge de la Pension du Conjoint décédé, Régime général (Caisse Régionale d'Assurance Maladie ou CRAM, section vieillesse) ou Régime des Agents Hospitaliers (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales ou CNRACL), les conditions peuvent tantôt se ressembler, tantôt différer.
Il nous a donc paru utile de proposer une synthèse des modalités de gestion des deux régimes.

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