Association Nationale des Hospitaliers Retraités (section 64)


PENSIONS de REVERSION (synthèse didier moura au 3 mars 2007)

Le conjoint survivant a droit à la réversion des pensions principale et/ou complémentaire selon des conditions particulières mises à jour par la réforme Fillon.
En fonction du Régime en charge de la Pension du Conjoint décédé, Régime général (Caisse Régionale d'Assurance Maladie ou CRAM, section vieillesse) ou Régime des Agents Hospitaliers (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales ou CNRACL), les conditions peuvent tantôt se ressembler, tantôt différer.
Il nous a donc paru utile de proposer une synthèse des modalités de gestion des deux régimes.

Régime général (cram)
conditions d'attribution :
- conjoint survivant marié (sans condition de durée)
- âgé de plus de 51 ans (entre 1.7.07 et 31.6.09) (50 ans entre 1.7.09 et 31.12.10) (plus de condition d’âge au 1.1.2011)
- pas de condition de résidence ni de nationalité
- plafond de ressources : 2080 fois le smic horaire (17201 E/an pour 2007)
demande :
- imprimé spécifique (demande avec avis de décès)
date d'effet :
- mois suivant le décès (demande dans les 12 mois du décès)
- mois suivant la demande (demande au-delà des 12 mois du décès)
montant :
- principe : pension égale à 54% de celle de l’assuré décédé
- cumul avec ressources du conjoint survivant possible jusqu’à plafond de 2080 x SMIC horaire
- montant minimum : 3048 E/an pour au moins 60 semestres de cotisation. (sinon pro-rata)
- ressources évaluées : toutes ressources du conjoint survivant (hors réversion des régimes complémentaires, biens mobiliers et immobiliers du décédé, revenus d’activité soumis à l’abattement de 30% pour 55 ans ou plus, allocation logement,, …)
- période d’évaluation : trimestre précédant l’ouverture de la pension de réversion
- majoration de 10% pour 3 enfants élevés
révision du montant :
selon évolution des ressources, jusqu’à 3 mois après le bénéfice d’une pension vieillesse personnelle
paiement :
-mensuel, à terme échu, le 8è jour du mois suivant
- montant brut, soumis à prélèvements sociaux
- revalorisation aux dates et taux de la pension vieillesse source
- montants soumis à déclaration fiscale

Régime fonction publique hospitalière (cnracl)
conditions d'attribution :
- conjoint survivant (2 ans mariage au moins ou 1 enfant) non remarié ;
- 2 ans de travail du conjoint décédé
- enfants (moins de 21 ans, sauf infirmité)
- conjoint survivant âgé de 55 ans au moins
demande :
- imprimé spécifique (demande avec avis de décès)
date d'effet :
- mois suivant le décès
montant :
- principe : pension égale à 50 % de celle de l’assuré décédé pour le conjoint survivant (ou partagée entre plusieurs conjoints survivants au pro-rata de la durée de mariage)
- 10% pour chaque enfant (mais non cumulable avec prestations familiales)
- montant minimum de la pension de réversion garanti (si le total des ressources et de la pension est inférieur au total allocation vieux travailleurs salariés + FNS) avec contrôle annuel des ressources
- majoration de 10% pour 3 enfants élevés
paiement :
- mensuel, à terme échu
- montant brut, soumis à prélèvements sociaux
- revalorisation aux dates et taux de la pension vieillesse source
- montants soumis à déclaration fiscale