Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 juillet 2023 sur le site du ministère de l’économie (cliquer ici pour accéder au site du ministère de l’économie)
https://www.economie.gouv.fr/cedef/pret-particuliers-taux-interet.html
Doit-on appliquer un taux d'intérêt pour un prêt entre particuliers ?
04/07/2023
Le prêt d’argent entre membres d’une même famille ou entre amis est fréquent. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse et de la facilité. Le versement d'intérêts est facultatif.
Les taux de l'intérêt légal applicables au second semestre 2023, à partir du 1er juillet 2023, ont été publiés. Pour les transactions entre particuliers, il passe de 4,47% à 6,82%. service-public.fr, 30 juin 2023.
Le versement d'intérêts dans le cadre d'un prêt d'argent entre particuliers est facultatif, comme le précise Bpifrance Création.
Si le prêteur reçoit des intérêts, il doit les déclarer au moment de sa déclaration de revenus à l'administration fiscale à l'aide du formulaire 2561 "Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers", disponible sur le site des impôts.
Le créancier peut, en cas de retard de paiement, appliquer des pénalités qui ne doivent pas excéder le taux de l'intérêt légal fixé par la publication d'un arrêté au Journal officiel.
Des conseils pratiques sur le prêt entre particuliers, familial ou amical, sont proposés sur des sites officiels :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/pret-entre-particuliers-conseils-prudence.html
- Prêt familial ou amical- La Finance pour tous
- Prêt entre particuliers : ce qu'il faut savoir- inc-conso.fr
https://www.inc-conso.fr/content/pret-entre-particuliers-ce-quil-faut-savoir-avec-lalldc.html