Nous vous proposons sur 4 jours des Extraits (hors tableaux et graphiques) de la synthèse d’un rapport publié le 19 janvier 2012 sur le site de la Cour des Comptes (cliquer ci-dessous pour accéder au site de la Cour des Comptes ou au texte pdf du rapport)

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-291.html

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/Syntheses/Synthese_politique_publique_assurance_vie.pdf

Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  5

1 Une politique publique aux objectifs imprécis et mal hiérarchisés .  . 7

2 Les résultats de la politique publique .   .   .  .  .   .    .   .   .   .   .  .   .  15

3 Les orientations pour l’avenir . .  .  .  . .  . . . .  .  . .     .    .   .   .    .   .   .21

Recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..   .   .   .   ..   .   .  .   .  .  .   .   .23

3 Les orientations pour l’avenir

Le secteur de l’assurance-vie est confronté aujourd’hui à un environnement nouveau et globalement moins porteur que par le passé. Les rendements des contrats pourraient devenir moins attractifs en comparaison d’autres produits d’épargne. Par ailleurs, les banques, concernées elles aussi par de nouvelles réglementations prudentielles issues de la directive européenne de Bâle 3, réorientent leur politique commerciale en faveur des livrets bancaires au détriment de l’assurance-vie. Enfin, la nouvelle réglementation prudentielle de Solvabilité 2 va modifier en profondeur la stratégie d’investissement des assureurs.

Elle conduira à privilégier les actifs réputés sûrs et liquides comme les produits de taux et les titres de crédit de bonne qualité ou sécurisés au détriment des actions cotées et non cotées, du capital investissement ou des fonds de gestion alternative.

Pourtant, l’assurance-vie devrait pouvoir permettre aux ménages de se constituer une épargne qui contribue à couvrir leurs besoins de long terme, en vue notamment de se préparer à la retraite et de se prémunir contre les risques nouveaux liés au vieillissement. C’est pourquoi la diversité et la croissance des besoins potentiels pendant la période d’inactivité supposent l’existence de produits d’épargne flexibles offrant une possibilité d’arbitrage entre rente et capital.

Le rôle des investisseurs de long terme, dont font naturellement partie les assureurs, doit être également maintenu, car les besoins de financement long sont considérables et ne pourront pas être uniquement satisfaits par l’intervention publique et par le secteur bancaire dans le contexte nouveau des règles de Bâle 3. Les financements relatifs aux petites et moyennes entreprises dans le secteur non coté, aux projets d’infrastructure ainsi qu’aux collectivités territoriales sont des secteurs sensibles qui nécessitent des formules de financement adaptées.

Les objectifs de la politique de l’épargne en assurance-vie doivent être reformulés pour s’adapter au changement du contexte économique et de l’environnement prudentiel. Cette reformulation devrait reposer sur la fixation d’un objectif central ciblé sur l’intérêt de l’épargnant à la détention longue de son épargne, ce qui permettra de manière induite de contribuer aux besoins actuels de financement de l’économie.

Les épargnants devraient être incités à une détention plus longue de leur épargne par une rémunération nette mieux corrélée à la durée de l’effort d’épargne. A cette fin, la Cour préconise de revenir à une définition fiscale de la durée reposant sur l’ancienneté moyenne des versements et de revoir la dégressivité du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus tirés des contrats.

Enfin, l’épargne retraite des ménages devrait être encouragée de manière plus affirmée. A cette fin, la sortie en rente des contrats devrait être privilégiée par rapport à la sortie en capital, tout en laissant le choix entre les deux modes de sortie.

De manière plus générale, la Cour préconise de rationaliser l’ensemble de la fiscalité des produits d’épargne financière, avec chacun une niche fiscale, qui poursuit un trop grand nombre d’objectifs

parfois contradictoires.

Recommandations

Améliorer les conditions d’élaboration et de pilotage de la politique publique en faveur de l’assurance-vie

1_renforcer la connaissance statistique par l’administration des placements des entreprises d’assurance-vie ;

2_mettre en place le recueil des données statistiques à partir des déclarations d’imposition des ménages en vue de permettre un chiffrage rigoureux et fiable du coût de la dépense fiscale ;

3_classer en dépense fiscale le régime fiscal des transmissions des contrats d’assurance-vie ;

4_mieux mesurer la sensibilité des diverses catégories d’épargnants aux incitations fiscales.

Rationaliser la dépense fiscale afin de mieux inciter à la détention dans la durée

5_repréciser les objectifs poursuivis par l’ensemble de la fiscalité des produits d’épargne financière afin de disposer d’une stratégie cohérente et efficace en matière de dépense fiscale ;

6_mettre fin à l’ouverture des contrats dits « NSK » issus de la loi de finances pour 2005 ;

7_redéfinir la durée fiscale des contrats en fonction de l’historique des versements ;

8_moderniser le régime fiscal des rentes viagères constituées à titre onéreux ;

9_réaménager le profil des taux de prélèvements forfaitaires libératoires s’appliquant aux revenus de l’assurance-vie de façon à encourager plus efficacement la détention longue ;

10_promouvoir une rémunération des contrats d’assurance-vie différenciée selon la durée de détention ;

11_améliorer la lisibilité et l’attractivité des produits offerts dans le cadre d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) et aménager leur régime fiscal en redéployant l’incitation fiscale vers les ménages à revenus moyens et modestes ;

12_privilégier financièrement la sortie en rente des produits d’épargne destinés à la retraite par rapport à la sortie en capital tout en laissant le choix entre les deux modes de sortie.

Poursuivre les améliorations de la protection des épargnants

13_inciter à des travaux de place sur la simplification et l’harmonisation des formulaires d’information financière délivrés aux épargnants ;

14_renforcer l’information des épargnants sur les commissions et rémunérations accordées aux intermédiaires ;

15_rechercher des solutions pour rendre effectif le devoir de conseil dans le cas de la vente de contrats par Internet.