Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 février 2012 sur le site du Sénat (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110317842.html
Question écrite n° 17842 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 775
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé santé sur les implications de la réforme des retraites sur les aidants familiaux.
Alors que le Premier ministre avait promis en octobre 2010 que les parents d'enfants en situation de handicap pourraient continuer à partir en retraite à 65 ans, un projet de décret d'application de la loi exigerait une interruption d'activité d'au moins 30 mois consécutifs pour continuer à bénéficier d'une retraite sans décote quelque soit la durée de cotisation.
Ainsi la majorité des aidants familiaux, le plus souvent des femmes, qui se sont arrêtés de travailler pour s'occuper d'un enfant malade ou en situation de handicap pour des périodes courtes mais répétées ne seront pas concernés.
Même si la durée cumulée de leur inactivité va bien au-delà de 30 mois, ils devront donc chercher à poursuivre une activité professionnelle jusqu'à 67 ans. En outre, rien n'est prévu pour les aidants qui s'occupent d'un parent âgé ou en perte d'autonomie. Quant aux personnes en situation de handicap elles-mêmes, qui devaient bénéficier du même dispositif pour un départ sans décote à 65 ans, elles devront justifier d'une incapacité d'au moins 80 %, ce qui limite considérablement le dispositif alors que leur taux d'emploi est inférieur de moitié à celui de la population générale.
Elle lui demande donc d'agir pour la suppression de ces critères restrictifs et dans le même temps de reconnaître et de valoriser l'activité des aidants familiaux en maintenant leur droit au départ à la retraite sans décote à 65 ans.
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 514
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la retraite des aidants familiaux. Conformément au décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein, les aidants familiaux de personnes handicapées peuvent bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d'assurance, à compter d'un âge maintenu à 65 ans, s'ils satisfont l'une ou l'autre des conditions suivantes : lorsqu'ils ont interrompu leur activité professionnelle durant trente mois pour être aidant familial d'une personne handicapée titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne au taux de 80 % ; sans condition d'interruption d'activité lorsqu'ils ont aidé un enfant handicapé et : soit s'ils justifient d'un trimestre de majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant handicapé - en pratique s'ils ont perçu l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), anciennement allocation d'éducation spéciale et son complément, ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ; soit ont été aidants salariés ou aidants familiaux de leur enfant titulaire de la PCH aide humaine durant au moins trente mois.
Ainsi, le maintien à 65 ans de l'âge du taux plein pour les aidants familiaux témoigne de la volonté du Gouvernement de tenir compte, dans un souci de solidarité, de la situation particulière des aidants familiaux de personnes handicapées au regard de l'acquisition de leurs droits à retraite.