Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 12 janvier 2022 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/283232-vers-une-reforme-de-limpot-sur-les-successions.html

Vers une réforme de l’impôt sur les successions ?

Le patrimoine hérité s’accroît globalement depuis une trentaine d’années. Or, le système de taxation de l’héritage creuse les inégalités. L’idée de réformer l’impôt sur les successions revient dans le débat public à la faveur de plusieurs études économiques. Elle divise aussi les candidats à l'élection présidentielle.  (Par  La Rédaction,  publié le 12 janvier 2022)

Pour favoriser l’égalité des chances, les pays développés prévoient des politiques visant à redistribuer le flux successoral, c’est-à-dire la somme de toutes les transmissions patrimoniales (donations et successions).

Le Conseil d’analyse économique (CAE) a récemment publié une note sur l’héritage et sa taxation en France. Elle préconise de réformer l’impôt sur les successions  pour atténuer les inégalités patrimoniales qu’il génère.

Les mutations de l’héritage

Les pays industrialisés ont connu, durant la seconde moitié du XX^e siècle, de faibles inégalités de patrimoine et une grande mobilité économique et sociale. L’héritage redevient aujourd’hui un facteur déterminant dans la constitution du patrimoine. En France, la fortune héritée représente 60% du patrimoine total, contre 35% au début des années 1970.

L’héritage a changé depuis le début du XX^e siècle :

• l’âge moyen des héritiers est passé de 30 à environ 50 ans car l’espérance de vie s’est allongée ;
• la part des dons entre vifs a augmenté (elle constitue 50% des transmissions contre 10% vers 1900) ;
• il est plus rare de mourir sans conjoint, ni héritier direct, donc les successions en ligne indirecte ont diminué. Or, la fiscalité française continue de les taxer plus lourdement : les successions et donations en ligne indirecte, qui représentent moins de 10% du capital transmis, rapportent plus de 50% des droits de mutation à titre gratuit.

Le retour de l’héritage touche une minorité et renforce les inégalités patrimoniales fondées sur la naissance, plus profondes que celles liées aux revenus du travail. Par conséquent, pour favoriser l’égalité des chances, les pays développés envisagent des politiques visant à redistribuer le flux successoral, c’est-à-dire la somme de toutes les transmissions patrimoniales (donations et successions).

Les défaillances de la fiscalité des successions

En France, l’héritage est taxé au décès d’une personne. Ses héritiers sont imposés avec un taux progressif en fonction du montant du patrimoine transmis. Le CAE juge la taxation de l’héritage souhaitable mais déplore :

• l’absence de données statistiques fiables sur les droits de succession, qui empêche d’évaluer précisément les politiques fiscales. Elle induit un manque d’information du public sur cet impôt, qui le rend d’autant plus impopulaire ;
• les multiples dispositifs d’exonération et d’exemption peu justifiés économiquement : transmission de biens professionnels, de contrats d’assurance-vie, démembrement de propriétés... Ils permettent, surtout aux plus aisés, de réduire les montants payés. 40% du patrimoine transmis échappe au flux successoral appréhendé par les sources fiscales.

Barème de taxation des successions en ligne directe en France

Une nouvelle politique de l’héritage

Le CAE recommande ainsi de :

• bâtir un système d’information plus transparent ;
• taxer le flux successoral total perçu par les individus tout au long de leur vie, ce qui permettrait de traiter de la même façon les héritages en lignes directe et indirecte ;
• réduire ou éliminer les principales "niches" fiscales et rendre l’imposition de l’héritage plus effective ;
• garantir un capital pour tous afin de limiter les inégalités patrimoniales les plus extrêmes.