Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707338.html

Question écrite n° 07338 de M. Gérard Cornu (sénateur d’Eure-et-Loir)

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement n° 21 du président de la République lors de sa campagne électorale, précisant qu'un malade en phase terminale pourrait, « dans des conditions précises et strictes, bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa fin de vie dans la dignité ». Le président de la République avait une fois élu saisi pour avis le Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

Dans l'avis rendu en juillet 2013 par cette instance, une nette majorité de ses quarante membres recommande de ne pas légaliser l'assistance au suicide et l'euthanasie, et fait une série de propositions visant à améliorer la fin de vie - dans l'esprit que défendait le député Léonetti, à l'origine de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. 

Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage ou non de donner corps à l'engagement de campagne n° 21 du président de la République.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 05/03/2015 p. 484

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Acharnement thérapeutique et droit de mourir dans la dignité

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 juillet 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091211199.html

Question écrite n° 11199 de M. Alain Fauconnier (sénateur socialiste de l’Aveyron)

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les nombreuses propositions de loi déposées par un certain nombre de parlementaires, députés comme sénateurs, pour élaborer un processus permettant d'éviter, dans les cas désespérés, l'acharnement thérapeutique et de satisfaire ainsi la requête de ceux qui souhaitent mourir dans la dignité. Tout en reconnaissant bien sûr les indispensables conditions à prévoir pour respecter les règles les plus élémentaires de l'éthique, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir enfin le grand débat relatif à cette question que souhaitent et attendent nombre de nos compatriotes.

Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 p. 1873

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