Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 avril 2023 sur le site Vie publique (cliquer ici pour accéder au site Vie publique)

https://www.vie-publique.fr/en-bref/288862-fin-de-vie-remise-des-conclusions-de-la-convention-citoyenne.html

Fin de vie : remise des conclusions de la Convention citoyenne

Publié le 3 avril 2023

La dernière session de la Convention citoyenne sur la fin de vie s'est tenue le 2 avril 2023. Dans son rapport final, elle se prononce en faveur du développement des soins palliatifs et de l'ouverture, sous conditions, du suicide assisté et de l'euthanasie. Le président de la République a annoncé un projet de loi.

"Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ?" C'est à cette question que devait répondre la Convention citoyenne sur la fin de vie qui s’est achevée dimanche 2 avril 2023 après neuf sessions de travail et 27 jours de débat. Regroupant 184 citoyens tirés au sort, illustrant la diversité de la société française, la Convention s'est majoritairement prononcée pour une évolution du droit vers une aide active à mourir.

Un cadre légal insuffisant

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 22 mai 2019 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ19050796G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0796G de M. Bernard Fournier (sénateur de la Loire)

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais évoquer avec vous la situation de Vincent Lambert et le débat, comme l'émoi, qu'elle suscite dans le pays. Je voudrais le faire sans céder à la tentation qui, dans cette affaire, peut tous nous guetter, quelles que soient nos convictions intimes, celle des postures établies d'avance, des certitudes toutes faites. Devant une telle situation, ayons l'humanité de compatir et l'humilité de reconnaître.

 
Compatir, parce qu'au-delà des positions des uns ou des autres il y a un drame ; il y a le silence d'un homme ; il y a la douleur déchirante d'une famille déchirée, exposée sur la place publique ; il y a aussi la détresse d'une épouse et l'espérance d'une mère.

 
Reconnaître, car reconnaissons que ni le droit ni la médecine ne nous offrent des réponses indiscutables. L'institution médicale est divisée. Quant à l'institution judiciaire, l'arrêt rendu hier soir par la cour d'appel de Paris démontre que, sur le plan du droit également, des interrogations demeurent.

 
Alors, qui croire ? Que croire ? Il n'y a pas, mes chers collègues, de certitudes. Qui sait ici, dans cet hémicycle, ce que veut Vincent Lambert ? Qui pourrait affirmer savoir ce que les médecins eux-mêmes ne savent pas ? Ayons la force d'esprit et de cœur d'admettre que nous ne savons pas. 

Peut-être devrions-nous nous interroger avec humilité sur deux questions fondamentales que je vous pose, madame la ministre ?

 
D'abord, jusqu'où pouvons-nous considérer qu'une vie ne vaut plus la peine d'être vécue ? 

Par ailleurs, l'incertitude, le doute et les décisions parfois contradictoires dans cette terrible affaire font craindre à beaucoup de Français le risque d'une dérive préjudiciable aux plus fragiles, une sorte d'insécurité éthique. Ne faut-il pas, madame la ministre, tirer dès à présent les enseignements de ce drame ?

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 22/05/2019 p. 6773

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130707338.html

Question écrite n° 07338 de M. Gérard Cornu (sénateur d’Eure-et-Loir)

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement n° 21 du président de la République lors de sa campagne électorale, précisant qu'un malade en phase terminale pourrait, « dans des conditions précises et strictes, bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa fin de vie dans la dignité ». Le président de la République avait une fois élu saisi pour avis le Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

Dans l'avis rendu en juillet 2013 par cette instance, une nette majorité de ses quarante membres recommande de ne pas légaliser l'assistance au suicide et l'euthanasie, et fait une série de propositions visant à améliorer la fin de vie - dans l'esprit que défendait le député Léonetti, à l'origine de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. 

Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage ou non de donner corps à l'engagement de campagne n° 21 du président de la République.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 05/03/2015 p. 484

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