Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 3 avril 2023 sur le site Vie publique (cliquer ici pour accéder au site Vie publique)

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Fin de vie : remise des conclusions de la Convention citoyenne

Publié le 3 avril 2023

La dernière session de la Convention citoyenne sur la fin de vie s'est tenue le 2 avril 2023. Dans son rapport final, elle se prononce en faveur du développement des soins palliatifs et de l'ouverture, sous conditions, du suicide assisté et de l'euthanasie. Le président de la République a annoncé un projet de loi.

"Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ?" C'est à cette question que devait répondre la Convention citoyenne sur la fin de vie qui s’est achevée dimanche 2 avril 2023 après neuf sessions de travail et 27 jours de débat. Regroupant 184 citoyens tirés au sort, illustrant la diversité de la société française, la Convention s'est majoritairement prononcée pour une évolution du droit vers une aide active à mourir.

Un cadre légal insuffisant

Le rapport remis au chef de l’État à l’issue des neuf sessions de travail dresse deux constats majeurs : 

• une inégalité d’accès à l’accompagnement de la fin de vie ;
• une absence de réponses satisfaisantes face à certaines situations de fin de vie, notamment dans le cas de souffrances physiques ou psychiques réfractaires.

Le rapport recommande le développement des soins palliatifs "pour toutes et tous et partout". Cela passe par une couverture territoriale des besoins mais aussi par l'obligation pour les Ehpad d'avoir du personnel formé aux soins palliatifs.

À 75,6% la Convention se positionne en faveur d’une aide active à mourir, considérant que le cadre légal en vigueur (loi Clayes-Leonetti de 2016) est insuffisant. Elle évoque par exemple la limite posée par la loi, dans l’état actuel, sur la pratique de la sédation profonde et continue.

Sur la question du suicide assisté ou de l’euthanasie, la Convention se prononce pour une mise en place conjointe des deux, considérant que choisir une des deux solutions ne répondrait pas à la diversité des situations rencontrées.

La Convention pose comme préalable que la volonté du patient soit entendue et respectée en prenant en compte sa capacité de discernement, qu’elle soit exprimée directement ou indirectement (par une personne de confiance).

La question de l’âge à partir duquel une aide à mourir est envisageable n’a pas été tranchée.

Concernant la question de la condition médicale des patients sont évoqués les critères d’incurabilité, de souffrance réfractaire et de souffrance physique.

Modalités de mise en œuvre

Les participants à la convention se sont entendus sur des modalités de mise en œuvre tout au long du parcours des patients en demande d’aide à mourir :

• une écoute de la demande ;
• une évaluation du discernement de la personne aidée par un accompagnement médical et psychologique ;
• une validation soumise à une procédure collégiale et pluridisciplinaire ;
• une réalisation encadrée par le corps médical dans un lieu choisi par la personne et dans le respect de la clause de conscience des professionnels de santé ;
• la mise en place d’une commission de suivi et de contrôle.

Prenant acte des conclusions de la Convention citoyenne, le chef de l’État a confié au gouvernement la mission d‘élaborer un projet de loi sur la fin de vie en France d’ici la fin de l’été.