http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220134.html
Question écrite n° 20134 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les maisons de retraite qui accueillent des personnes âgées dépendantes exigent parfois soit le versement d'un acompte représentant plusieurs mois de frais d'hébergement, soit une caution de paiement de la part de la famille. Il lui demande si ces pratiques sont autorisées et, le cas échéant, si elles sont encadrées ou plafonnées.
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 p. 3912