Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 4 janvier 2023 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15944?xtor=EPR-100.html

Hausse des prix de l'énergie : le bouclier tarifaire prolongé en 2023

Publié le 04 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Le bouclier tarifaire mis en place en 2021, et déjà prolongé jusqu'en décembre 2022 pour le gaz, et jusqu'au 1^er février 2023 pour l'électricité, est reconduit en 2023. Annoncée par le gouvernement en septembre, cette prolongation, destinée à pallier la forte hausse des prix de l'énergie auprès des ménages et des petites entreprises, est confirmée.

La loi de finances pour 2023 prolonge une nouvelle fois le bouclier tarifaire, jusqu’au 30 juin 2023.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 17 novembre 2022 sur le site Service public (cliquer ici pour accéder au site Service public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15524?xtor=EPR-100.html

Le blocage du prix du gaz pour les copropriétés et les HLM est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022

Publié le 17 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (1er ministre)

Le dispositif de blocage du prix du gaz (bouclier tarifaire), étendu aux résidents d'habitats collectifs (copropriétés, logements sociaux, logements raccordés à un réseau de chaleur, etc.), qui devait prendre fin au 30 juin 2022, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

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Nous vous proposons aujourd’hui cette note publiée le 12 janvier 2022 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15411?xtor=EPR-100.html

Forfait patient urgences : un tarif unique désormais appliqué

Publié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1^er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) entre en vigueur. Il s'agit d'un forfait de 19,61 € facturé à toute personne se rendant aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation. Il sera pris en charge par les assurances complémentaires santé, comme l'étaient déjà les tickets modérateurs acquittés par les patients pour lesquels des actes et examens étaient effectués lors de leur passage aux urgences.

Les patients qui se rendent aux urgences et ne sont pas hospitalisés ensuite devront régler un forfait unique et fixe de 19,61 €. Il remplace les frais antérieurs restant à leur charge, ou à celle de leur assurance complémentaire, dont le montant pouvait varier de 10 € à 60 € en fonction des soins effectués, et qui était demandé même en cas d'hospitalisation.

Forfait minoré et exonérations

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Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220134.html

Question écrite n° 20134 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les maisons de retraite qui accueillent des personnes âgées dépendantes exigent parfois soit le versement d'un acompte représentant plusieurs mois de frais d'hébergement, soit une caution de paiement de la part de la famille. Il lui demande si ces pratiques sont autorisées et, le cas échéant, si elles sont encadrées ou plafonnées.

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 p. 3912

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Communiqué de presse des Ministères de l’Economie et de l’Ecologie publiés le 9 août 2012 sur le site du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie ou au texte du communiqué de presse)

http://www.economie.gouv.fr/presse.html

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/12933.pdf

Pierre MOSCOVICI et Delphine BATHO ont demandé à GDF un étalement de la hausse rétroactive des prix du gaz

L'arrêté rétroactif concernant les tarifs règlementés du gaz pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, suite au jugement du conseil d'Etat sur les décisions prises par le gouvernement Fillon le 29 septembre 2011, sera publié au Journal officiel le 10 août 2012.

Aux termes de cet arrêté, le rattrapage correspondra pour les consommateurs à un complément de facture moyen de 38 € pour un foyer se chauffant au gaz et de 5,1 € pour un foyer utilisant l’eau chaude sanitaire au gaz. Il s'agit d'une facture différée laissée par le précédent gouvernement. Le gouvernement est attaché à ce que l’impact de la rétroactivité tarifaire soit le moins pénalisant possible pour les ménages.

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