Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er avril 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ15021005S.html
Question orale sans débat n° 1005S de M. Daniel Chasseing (sénateur de la Corrèze)
Madame la secrétaire d'État, la réglementation actuelle régissant l'usage du feu, consécutive aux mesures prises dans le cadre du Grenelle de l'environnement, comporte un certain nombre de points litigieux qui sèment le trouble chez les Français, et ce non seulement en milieu urbain, ce qui peut se concevoir compte tenu des contraintes imposées par un urbanisme resserré, mais également dans les territoires ruraux.
Tout dernièrement, l'interdiction de faire des feux de cheminée à Paris et dans sa proche banlieue avait suscité une légitime émotion, à laquelle Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a su mettre fin en prenant une décision de raison.
J'évoquerai aujourd'hui une autre interdiction suscitant elle aussi l'incompréhension des populations et le même espoir qu'elle soit, sinon supprimée, du moins modifiée.
En Corrèze, l'association des maires que je préside a rencontré le préfet.
L'arrêté n° 2013-001 portant réglementation de l'usage du feu sur le département de la Corrèze, consécutif à la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts du ministère de l'écologie, permet en effet de brûler des déchets verts, forestiers ou agricoles dès lors que ceux-ci sont situés en zones de forêts et d'espaces boisés, landes et maquis. Il n'y a rien à redire à cela.
Cependant, cet usage est interdit dans tous les autres lieux ou presque. En conséquence, les propriétaires qui ne sont ni forestiers ni agriculteurs sont désormais contraints d'éliminer les déchets végétaux en les convoyant vers des déchetteries- cela suppose qu'ils disposent d'un véhicule adéquat - ou, à défaut, en les stockant sur les bords des routes dans l'attente des ramassages prévus ou non. Il en résulte non seulement un encombrement important, préjudiciable au bon fonctionnement des déchetteries, mais également un surcoût financier pour les collectivités territoriales, à l'heure où il leur est demandé de faire des efforts pour réduire leurs coûts de fonctionnement.
Cette contradiction est difficilement supportable pour les habitants de la Corrèze. Jusque-là, ils avaient l'habitude de gérer la destruction de leurs déchets verts comme le faisaient leurs parents, sans avoir à supporter telles ou telles contraintes administratives ou réglementaires qui, à la longue, finissent par miner le moral de nos concitoyens.
Pour paraphraser une assertion bien connue, trop de réglementation tue la réglementation, surtout lorsque celle-ci ne respecte pas les spécificités géographiques des territoires. Ce qui peut se concevoir en ville ne s'applique pas à la campagne, pour toutes sortes de raisons qui tiennent, par exemple, à la taille des jardins et donc au volume des déchets végétaux produits.
Permettez-moi donc, madame la secrétaire d'État, de suggérer une solution acceptable à ce problème. Pourquoi ne pas autoriser la destruction des déchets verts dans les espaces que je viens d'évoquer à une époque de l'année où les habitants ne passent guère de temps à l'extérieur, par exemple pendant les mois d'hiver, de novembre à février ? Cela permettrait d'éviter, entre autres, les hypothétiques conflits de voisinage ou les risques d'incendie de forêt.
De même, comme je l'ai déjà demandé dans cette enceinte lorsque j'ai évoqué les règles trop restrictives de l'urbanisme, je souhaiterais, au nom du bon sens, que soit instaurée un peu de souplesse dans l'application de la réglementation relative aux pratiques du feu, en un mot que cette réglementation soit adaptée aux situations extrêmement diverses en milieu rural ou hyper-rural.
Si tel ne pouvait être le cas, je demanderais solennellement au Gouvernement d'assumer les conséquences logiques de ses choix. L'État devrait alors s'engager à soutenir financièrement les collectivités territoriales en matière de destruction des déchets afin de leur permettre d'acquérir des broyeurs et des véhicules de collecte. On ne peut sans cesse imposer de Paris de nouvelles contraintes aux territoires ruraux et demander aux communes situées sur ces mêmes territoires de les financer alors que celles-ci sont les premières victimes de la baisse programmée des dotations de l'État !
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie donc par avance de votre réponse, très attendue dans de nombreux territoires. Je suppose que les habitants du Limousin en général, et de la Corrèze en particulier, ne sont pas les seuls en France à connaître ce problème récurrent, qui, aussi bucolique qu'il puisse paraître, n'est en rien anecdotique.
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes
publiée dans le JO Sénat du 01/04/2015 p. 2977