http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190812035.html
Question écrite n° 12035 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un terrain constructible situé entre deux maisons à l'intérieur d'un village. Si ce terrain est laissé en friche et comporte des dépôts de gravas ou autres, il peut en résulter une prolifération de nuisibles et une végétation débordante. Il lui demande si un maire dispose de moyens pour obliger le propriétaire du terrain à assurer un minimum d'entretien et un minimum de propreté.