http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ12090131S.html
Question orale sans débat n° 0131S de M. Bernard Cazeau (Dordogne - SOC)
Ma question porte sur une difficulté d'interprétation juridique relative à l'aide à la prise des médicaments assurée par les assistants maternels pour les enfants dont ils ont la garde.
En effet, jusqu'à très récemment, nous avions eu des certitudes sur la légalité des actes des assistants maternels en ce domaine. Un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, puis une circulaire du 4 juin 1999 indiquèrent que l'aide à la prise d'un médicament qui ne présente pas de difficulté particulière ni d'apprentissage peut être laissée par le médecin à l'initiative de la personne, de sa famille ou d'un tiers aidant.
Aussi, il avait été admis qu'un assistant maternel pouvait aider l'enfant à prendre des médicaments, à la double condition que le médecin ait délivré une ordonnance et un protocole médical. Or une récente réponse à une question orale au Gouvernement du 30 mars 2011 - question orale n° 1375 de M. le député Philippe Vigier - a pu semer le doute chez les professionnels de la petite enfance à ce sujet. Elle affirme que l'aide à la prise de médicaments pour les enfants de moins de six ans ne pouvait être considérée comme un acte usuel de la vie courante, sauf exceptions justifiées.
Ainsi, la seule dérogation admise actuellement relève de la possibilité pour les infirmiers, les puéricultrices et les auxiliaires de puériculture, sous leur contrôle, d'aider les enfants accueillis dans les établissements d'accueil autorisés à cet effet.
Cette réponse n'a pas, en elle-même, de portée juridique coercitive. Elle sous-entend cependant que les assistants maternels à domicile ne pourraient aider à la prise de médicaments, même avec une ordonnance en bonne et due forme et un protocole du médecin, et n'écarte pas, du moins en théorie, une accusation d'exercice illégal de la fonction d'auxiliaire médical.
L'interprétation stricte de ces modalités conduirait à l'impossibilité d'accueillir tout enfant devant observer un traitement médical. En outre, elle entrerait en contradiction avec le décret relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels publié le 15 mars 2012. Celui-ci prévoit dans les critères d'évaluation du candidat à l'agrément « la capacité à appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments ».
Au vu de cette discordance, je souhaite madame la ministre, que vous précisiez le champ des devoirs et obligations, ainsi que le rôle des assistants maternels accueillants des enfants de moins de six ans en ce qui concerne l'aide à la prise de médicaments.
Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 03/10/2012 p.3391