Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 21 août 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002144.html
Question écrite n° 02144 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des réserves naturelles nationales. Les réserves naturelles nationales, RNN, sont des espaces réglementaires protégés par l'État en raison de l'intérêt national ou international de leur patrimoine biologique et géologique. Sur notre territoire, on dénombre 164 sites représentant 2 748 264 ha, 700 emplois et autant de retombées importantes pour l'économie locale.
Pour répondre au mieux à leurs missions de formation, de sensibilisation et de sauvegarde de notre patrimoine biologique et marin, les réseaux des réserves naturelles de France ont évalué leurs besoins financiers pour 2013 à 21 330 000 euros, soit une progression de 2,25 % par rapport à 2012. Cette augmentation pourrait paraître ostensible mais elle répond aux exigences du maintien de l'efficacité de la politique publique dite de « réserve naturelle ». Il est également nécessaire de souligner la non-prise en compte de la mission d'animation dans la méthodologie d'évaluation des coûts de gestion des RNN. De plus, les agents du réseau s'inquiètent légitimement de l'impact de la publication de la récente ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l'environnement. Uniformiser les outils de la police administrative, simplifier la recherche et le constat des infractions et harmoniser les sanctions pénales, telles sont les résolutions de cette ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012. Mais ces prescriptions ne doivent pas se faire au détriment de missions accordées aux agents des RNN.
C'est pourquoi, alors que de récents engagements en faveur d'une politique environnementale forte ont été annoncés lors de la Conférence sur l'environnement, il lui demande de préciser les modalités d'application de l'ordonnance précitée et de son impact concret pour les réserves naturelles nationales dans l'accomplissement de leurs missions. Par ailleurs, il souhaiterait connaître les mesures budgétaires envisagées en la matière pour l'exercice 2013 afin de consolider le réseau des réserves naturelles et de maintenir une politique active de préservation et de gestion des espaces naturelles.
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014 p. 1951
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