Déficits, accès aux soins, aides aux familles : les principaux griefs du rapport de la Cour des Comptes
Lu dans les Echos [ 13/09/07 ]
Le rapport annuel de la Cour des Comptes souligne, dans le domaine de la Santé et de la Sécurité Sociale, des anomalies importantes et recommande pour y remédier des mesures particulièrement énergiques :
· Un déficit cumulé de 44 milliards d'euros à fin 2009 En dépit de la réduction du déficit du régime général de la Sécurité sociale en 2006, à 8 milliards d'euros, la Cour souligne « l'importance des déficits cumulés des régimes sociaux » qui devraient atteindre 44 milliards d'euros à fin 2009. Le rapport juge « inadapté et coûteux » le mode de couverture de ces déficits, à savoir une autorisation de découverts. Les frais financiers, souligne Philippe Séguin, « vont dépasser 1 milliard d'euros » en 2008. La Cour demande à l'Etat, qui a inscrit 9,1 milliards d'euros de dettes vis-à-vis de la Sécurité sociale dans son bilan, « d'apurer rapidement » ce passif. L'Etat doit verser 5,1 milliards d'euros début octobre.· Des fonds de financement dans une « situation juridique intenable »
Philippe Séguin déplore le fait que les pertes du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) « continuent de dissimuler optiquement » le déficit de la branche retraite. Dans un chapitre consacré au régime social des exploitants agricoles (FFIPSA), le rapport juge insuffisant l'effort contributif demandé aux cotisants (la sous-évaluation est estimée à « plus de 4 % ») en raison de multiples exonérations et phénomènes « d'évasions sociales ». L'Etat refusant de combler le passif de ces fonds, Philippe Séguin estime qu'ils sont « placés dans une situation juridique intenable ».
· La liberté d'installation des médecins en question
Le rapport récuse toute pénurie à venir de médecins : le vrai problème provient de leur mauvaise répartition. Les incitations à l'installation en zones sous-médicalisées étant « dispersées et coûteuses », la Cour recommande l'instauration « d'incitations négatives » à l'installation des médecins dans les zones surdotées, telles que la non-prise en charge des cotisations sociales des médecins.
Elle salue le protocole d'accord signé par l'assurance-maladie avec les infirmières qui « limite le droit d'installation dans les zones à forte densité ». Pour autant, le rapport juge « excessive » l'extension du champ des négociations conventionnelles entre la CNAM et les médecins libéraux, « au risque de subordonner les réformes à des préoccupations d'optimisation des revenus ».
· Des dépassements d'honoraires problématiques
Le rapport s'inquiète des dépassements d'honoraires des médecins, qui s'élèvent à 2 milliards d'euros. Pour Philippe Séguin, « on est loin du tact et de la mesure (qui doit caractériser ces dépassements) quand les tarifs des chirurgiens sont trois à quatre fois supérieurs aux tarifs opposables pour une proportion significative d'actes. Cela met en cause le principe fondamental de l'égalité d'accès aux soins. » Le premier président donne l'exemple de la chirurgie urologique pour laquelle le secteur 2 (honoraires libres) « est en monopole dans 27 départements ».
· Famille : remise en cause de certaines aides fiscales
La Cour propose de réexaminer certaines aides fiscales accordées aux familles, dans un souci « d'équité et d'efficience », comme la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables vivant seuls et ayant élevé des enfants, ou aux familles dont les jeunes adultes vivent hors du domicile et bénéficient d'aides individuelles (bourses, aides au logement) tout en restant rattachés fiscalement au foyer. De même, les avantages accordés aux familles ayant eu trois enfants « pourraient être remis en cause », qu'il s'agisse de la part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu ou des majorations de pension (en fait une demi-part de plus que pour les deux premiers enfants).