Sécu : le déficit du régime général a atteint 8,7 milliards d'euros en 2006
[Lu dans les Echos le 12/09/07]
Le rapport que vient de rendre public la Cour des comptes fait apparaître une réduction de 21% du déficit du régime général en un an, avec un déficit de 5,9 milliards d'euros pour la branche maladie. La Cour tire par ailleurs un bilan contrasté de la mise en oeuvre de la loi de 2004
Un "langage de vigilance". Une nouvelle fois, Philippe Séguin n'a pas mâché ses mots en présentant le rapport annuel sur la Sécurité sociale réalisé par la Cour des comptes. Certes, a indiqué le premier président de l'institution de la rue Cambon, le déficit du régime général a fondu de quelque 21% en un an, à 8,7 milliards d'euros. Mais ce déficit "est resté très élevé alors même que la conjoncture économique générait au cours de l'exercice une croissance significative des recettes, elle-même dopée par des hausses de taux de cotisation et des recettes nouvelles non reconductibles" - hausse de 5,4% des produits et de 4,5% des charges.
"Toutes les branches du régime général demeurent déficitaires même si les branches maladie, famille et AT-MP [accidents du travail - maladies professionnelles] réduisent leur déficit", a souligné Philippe Séguin.
Inférieur aux prévisions, le déficit de la branche maladie atteint 5,9 milliards d'euros
Bien qu'inférieur aux prévisions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le déficit de la seule branche maladie a atteint 5,9 milliards d'euros en 2006. "La progression des dépense relevant du champ de l'Ondam [objectif national de dépenses d'assurance maladie] a été, à périmètre constant, de 3,1% tous régimes (3,3% pour le régime général), soit un taux inférieur à la hausse en valeur du PIB, fait assez rare pour être noté", a souligné le premier président, insistant sur le fait que ce taux était "le plus bas constaté depuis 1997". Le dépassement de 1,2 milliard d'euros de l'Ondam - conséquence notamment de la sous-estimation de la base de calcul, de la non réalisation des économies prévues sur les produits et santé et de l'accélération des dépenses de soins de ville au second semestre - explique au final que celui-ci n'a pas été respecté l'an dernier. "Autre sujet d'inquiétude majeure", selon Philippe Séguin : la situation de la branche retraite. Selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) de juillet dernier, le déficit a atteint 4,7 milliards d'euros en 2006.
Assurance-maladie : un bilan contrasté de la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004
Dans son rapport, la Cour des comptes a examine également la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance-maladie.
Nouvelle gouvernance Si elle porte une "appréciation positive sur la réorganisation des régimes", la Cour "préconise cependant d'accroître la cohérence des pouvoirs respectifs des caisses nationales et l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie" (Uncam), a souligné Philippe Séguin. En outre, le "trop large transfert de compétences aux professions de santé" - conséquence de l'élargissement du champ des conventions - a été critiqué. "Le risque existe, et le rapport le démontre à propos notamment de la démographie médicale, d'une subordination, au sein des négociations conventionnelles, des questions d'organisation des soins à des objectifs de revenus des médecins", a prévenu le premier président.
Démographie médicale Contrairement à ce que certains soutiennent, "la Cour récuse toute idée de pénurie globale des médecins, actuelle et pour un avenir proche". A l'horizon 2025, la densité de médecins devrait se réduire à 283 pour 100.000 habitants, le niveau enregistré en 1985 - il est de 340 actuellement. Le "vrai problème", a souligné Philippe Séguin, est "la mauvaise répartition des médecins entre spécialités et territoires" : manque à venir de généralistes, objectifs non atteints des dispositifs d'incitation à l'installation. La Cour plaide pour des "incitations négatives à l'installation dans les zones déjà bien dotées".
Rémunération des médecins Philippe Séguin a des mots assez durs sur la rémunération des professionnels. Il a d'abord souligné que l'évolution de leur pouvoir d'achat - 1,8% pour les omnipraticiens, 3,3% pour les spécialistes - a été "bien plus favorable" que celle des salariés des secteur privé et public. Surtout, il a fustigé les dépassements d'honoraires que pratiquent certains médecins - entre 3 et 4 fois le tarif opposable chez les chirurgiens, dont 80% d'entre eux pratiquent de tels dépassements."On est assez loin du 'tact et de la mesure' prescrit par le code de déontologie", a-t-il ironisé. Plus globalement, "la Cour recommande à nouveau de s'interroger sur la coexistence des paiements à l'acte au forfait".