Fiche n° 10 ANHR novembre 2007
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| Le Chèque emploi service universel (CESU) en quelques mots |
Si vous utilisez des titres Cesu préfinancés, vous bénéficiez des mêmes conditions en matière de réduction d'impôt, déduction faite de la participation du cofinanceur sur les titres Cesu utilisés. Pour le salarié, en cas d'emploi direct, le Chèque emploi service universel signifie :
· La certitude de bénéficier de tous ses droits sociaux dans les mêmes conditions que tout salarié et d'être assuré en cas d'accident du travail. La garantie d'être déclaré auprès du régime général de Sécurité sociale, des régimes de prévoyance, de retraite complémentaire, d'assurance chômage et d'augmenter ainsi son capital retraite. Il peut également bénéficier de la formation professionnelle
Les avantages pour l'utilisateur du Cesu et pour le salarié en cas d'emploi direct L'utilisateur du Chèque emploi service universel bénéficie :
· D'une simplification des formalités de déclaration d'emploi du salarié. · De la garantie d'être couvert en cas d'accident du travail du salarié. - De la possibilité de régler en tout ou partie le salaire du salarié grâce à des titres Cesu préfinancés.
Le Chèque emploi service universel bénéficie d’une réduction d’impôt de 50%. Pour les salaires et cotisations sociales sur une année: Pour les moins de 65 ans : plafond de 12 000 €
Äune réduction d’impôt de 6 000 € par an
Pour les plus de 65 ans : plafond de 15 000 €
Äune réduction d’impôt de 7 500 € par an
Pour les personnes titulaires de la carte d'invalidité à 80% plafond de 20 000 €
Äune réduction d’impôt de 10 000 € par an
Aucune aide pour les personnes non imposables.
Le Chèque emploi service universel : pour quoi ? pour qui ? Dans le cadre d'un emploi direct, le Cesu préfinancé ou le Cesu bancaire peuvent être utilisés pour employer un salarié qui exerce l'une des activités effectuées exclusivement à domicile :
• Les services concernés · Assistance informatique et Internet à domicile. Vous êtes perdu dans le fonctionnement de votre micro-ordinateur ou de votre connexion Internet ? Vous pouvez faire appel à une aide extérieure qui viendra vous assister à domicile. Attention toutefois pour ces dépenses, le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 1000 € par an et par foyer fiscal. · Soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent plus s'en occuper. · Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes dans l'incapacité, par exemple, de se rendre chez leur coiffeur. · Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire (pendant l'hospitalisation ou les vacances de l'occupant notamment). · Assistance administrative à domicile (si vous avez besoin de remplir des papiers administratifs). · Petits travaux de jardinage : tondre votre pelouse ou tailler vos haies. Attention toutefois pour ces dépenses, le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 1500 € par an et par foyer fiscal. · Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" : déboucher un évier, changer des ampoules, poser une étagère... Ces dépenses doivent donner lieu à un abonnement mensuel auprès d'associations ou d'entreprises de services agréées. L'intervention ne doit pas excéder deux heures. Le montant total des prestations ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal. • Pour les personnes âgées Le décret du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités de services à la personne cite également de nombreuses prestations à destination des personnes âgées : · Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. · Livraison de repas et de courses à domicile v · Collecte et livraison à domicile de linge repassé v · Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevants d'actes médicaux. · Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété. · Garde-malade, à l'exclusion des soins. · Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile. · Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives v. · Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) v. v à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.