Tarifs Réglementés EDF-GDF
Le Parlement a approuvé jeudi 10 janvier 2008, par un ultime vote conforme des députés, la réversibilité des tarifs de l'électricité pour les particuliers, ouvrant la possibilité pour les ménages de revenir aux tarifs réglementés jusqu'au 1er juillet 2010.
Depuis le 1er juillet 2007, date de l'ouverture totale du marché européen de l'énergie, les ménages peuvent choisir leur fournisseur d'électricité ou de gaz, en optant pour des offres à prix libres ou à prix réglementés.
Mais leur choix est actuellement irréversible: un particulier qui opte pour une énergie à prix libre ou qui emménage dans un logement dont les précédents occupants avaient choisi une énergie à prix libre ne peut pas revenir sur ce choix.
Aux termes de la proposition de loi sénatoriale, définitivement adoptée jeudi, les ménages ayant fait le choix de la concurrence auront la possibilité, dans un délai de six mois, de revenir aux tarifs réglementés. Les personnes qui emménagent dans un nouveau logement ne seront pas soumises à ce délai.
Lundi, la Commission de régulation de l'énergie a salué un texte qui contribuera à "booster" le marché et à "donner plus confiance aux consommateurs d'aller voir le marché et de se dire que ce n'est pas un billet d'aller sans retour".
Selon le rapport de Jean-Claude Lenoir (UMP), au 1er décembre 2007, 22.410 clients particuliers avaient changé de fournisseur pour l'électricité, et 15.970 demandes de changement avaient été formulées auprès d'EDF pour le 1er janvier 2008, portant ainsi "à 38.380" le nombre de clients domestiques ayant quitté les tarifs réglementés.
Dès le vote du texte, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a critiqué "un cadeau empoisonné pour les consommateurs" et dénoncé une "stratégie sournoise pour préparer la fin du tarif réglementé".
Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) a pour sa part réclamé que l'application de la réversibilité des tarifs de l'électricité soit étendue au-delà de la date de 2010 et s'applique également sur les prix du gaz.