Article lu le 28 mai 2008 sur le site de l’Internaute-Actualité (cliquer ici pour ouvrir l’article original)
http://www.linternaute.com/actualite/depeche/afp/29/518411/prise_en_charge_de_la_dependance_le_gouvernement_veut_tenir_compte_du_patrimoine.shtml
La prise en charge de la dépendance des personnes âgées et handicapées continuera à reposer sur la solidarité nationale, mais sans prélèvement supplémentaire et en tenant compte du patrimoine, tandis que la prévoyance sera développée, a annoncé mercredi le gouvernement.
Les ministres en charge de la Solidarité, Xavier Bertrand et Valérie Létard, ont présenté leur plan devant la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). C'est cette caisse qui sera en charge du "5ème risque de la protection sociale", la dépendance - qui vient s'ajouter à la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, le chômage, la famille - lié au vieillissement de la population.
M. Bertrand a assuré que la "liberté de choix" fondait les propositions du gouvernement: choix "de rester à domicile ou pas", choix de l'établissement, "ce qui implique un +reste à charge+ allégé pour les familles", et "liberté de recourir à la prévoyance ou pas".
Le financement de ce 5ème risque, destiné à couvrir à partir de 2009 la perte d'autonomie des personnes âgées mais aussi handicapées, reposera toujours sur la solidarité nationale, selon les ministres
Ils n'ont cependant pas retenu l'idée d'un prélèvement obligatoire supplémentaire (CSG ou cotisations sur les salaires), que certains partenaires sociaux avaient préconisé pour faire face aux besoins au nom de la solidarité nationale, inquiets de voir la porte trop grande ouverte aux financements privés.
Pour faire face aux dépenses, le gouvernement compte lui sur l'apport de la branche famille, au nom de la "solidarité entre les générations", ainsi que sur la restructuration des petits hôpitaux vers l'accueil des personnes âgées.
Mais la dépendance, quand elle concerne le grand âge, est un "risque qui peut être anticipé individuellement et collectivement", insiste aussi le gouvernement.
Il préconise donc un "partenariat public-privé" avec les organismes de prévoyance individuelle et collective (assurances, mutuelles, etc), qui "doivent s'investir davantage". Plus de deux millions de personnes âgées sont aujourd'hui assurées.
Les contrats qui seront proposés seront "encadrés" pour garantir l'équité, et les incitations à la souscription d'une assurance privée devraient permettre "de trouver une solution adaptée à chaque situation", assure-t-il alors que des inquiétudes se sont déjà exprimées à ce sujet.
Conformément aux voeux du président de la République, le patrimoine sera désormais pris en compte dans les aides accordées. "Soit les personnes feraient un effort de prévoyance, soit leur patrimoine participerait au financement du plan d'aide", a expliqué M. Bertrand.
En décembre, les sénateurs avaient proposé de récupérer une partie de l'Allocation d'autonomie (APA) versée aux personnes dépendantes les plus fortunées (patrimoine de plus de 100.000 euros) sur leur succession, mais la mesure avait suscité un tollé.
Le projet actuel introduit un plafond dans la participation sur succession, pour ne pas pénaliser les personnes qui resteraient longtemps en dépendance.
Finalement, les personnes dont le patrimoine dépassera un certain niveau, auront le choix entre recevoir une aide (APA) à taux réduit, sans toucher à leur patrimoine, ou une aide à taux plein, mais "gagée sur leur patrimoine", et dont une partie reviendra aux fonds des départements destinés à la dépendance.
Par ailleurs, une réforme de l'APA "couvrira davantage les plus faibles revenus".
Enfin, "le 5ème risque doit permettre d'augmenter le nombre de places en établissements", a déclaré Valérie Létard.