La Cour des Comptes s'en prend à la sincérité des comptes publics en 2007
Article de l’agence Reuters, lu sur le site de la Tribune le 28 juin 2008 (cliquer ici pour accéder à l'article original)
http://www.latribune.fr/info/La-Cour-des-Comptes-s-en-prend-a-la-sincerite-des-comptes-publics-en-2007-~-ID942C449A24E953A3C12574560058E959-$Channel=Economie-$SubChannel=France-$Mail=1
Bien loin de la diminution affichée à 34,7 milliards d'euros, le déficit de l'Etat se serait en fait sensiblement aggravé l'année dernière, à 44,12 milliards selon la Cour des Comptes. Des accusations qui tombent mal pour le gouvernement, alors que la Commission de Bruxelles envisage de lancer un avertissement à la France sur ses déficits.
Le déficit de l'Etat, affiché à 34,7 milliards d'euros pour 2007, est-il sincère? L'amélioration qui en résulte, après les 39 milliards de déficit de 2006, est-elle réelle? La Cour des Comptes ne le pense pas.
Présentant ce mardi à la presse le rapport annuel de son institution sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat, Philippe Séguin, premier président de la Cour des Comptes, a souligné les différentes opérations comptables qui ont permis d'afficher cette amélioration apparente du déficit public.
La Cour des Comptes s'en prend à la sincérité des comptes publics en 2007
La vente de titres EDF possédés par l'Etat a lourdement pesé. Hors prise en compte des produits de cession de ces actions, le déficit 2007 se serait élevé à 38,4 milliards d'euros alors que celui de 2006 n'aurait été que de 35,7 milliards hors opération de régularisation des pensions de fonctionnaires, a relevé Philippe Séguin.
Des reports sur 2008 de plus de 7 milliards d'euros de charges exigibles en 2007, des débudgétisations et la perception de recettes exceptionnelles de 6,6 milliards d'euros, bien au-delà des évaluations de la loi de finances initiale, ont permis en fin d'année de réduire le déficit annoncé, a-t-il noté.
Le président de l'institution s'en est pris notamment à un "singulier tour de passe-passe": l'extinction de la dette de l'Etat à l'égard de la Sécurité sociale réalisée de manière extra-budgétaire pour ne pas dégrader les comptes publics. "Le règlement de cette dette, qui devait se faire grâce aux recettes issues de la privatisation des autoroutes, aurait dû être inscrit au budget, ce qui aurait majoré d'autant les dépenses et conduit à une aggravation du déficit de 5 milliards", a-t-il dit.
En l'espèce, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a émis des billets de trésorerie pour 5 milliards, un établissement public les a souscrits puis a abandonné la créance qu'il détenait ainsi sur l'Acoss. Celle-ci a alors annulé la dette de l'Etat à son égard et l'Etat s'en est trouvé allégé sans rien avoir décaissé.
Le rapport dénonce également la débudgétisation des primes dues aux banques lors de la clôture par les ménages des plans d'épargne logement. Ces charges, qui se montent à environ 600 millions d'euros, auraient dû être supportées par l'Etat mais celui-ci, n'ayant pas les crédits suffisants, a fait faire l'avance par le Crédit foncier.